Le Conseil communal,
Vu l'article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Générale qui prévoit la possibilité de déroger à la règle des douzièmes provisoires définie dans ce même article, pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Considérant qu'un montant de 61.360.309,20 EUR (soixante et un millions trois cent soixante mille trois cent neuf euros vingt cents) est inscrit à l'article 330/435-01/2021/01 du budget ordinaire de l'exercice 2021 sous réserve de son approbation par l'Autorité de tutelle, représentant la contribution de la Ville de Liège dans le budget de Zone de Police locale de Liège ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant, sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des douzièmes provisoires définis à l'article 14 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l'engagement du montant de 61.360.309,20 EUR (soixante et un millions trois cent soixante mille trois cent neuf euros vingt cents) pour l'année 2021 au nom de la zone de Police locale de Liège, afin de permettre le paiement la cotisation ville pour la Zone de Police locale de Liège, sous réserve de son approbation par l'Autorité de tutelle.
Considérant que, pour ne pas nuire au bon fonctionnement de la Zone de Police locale de Liège et pour répondre à la demande de M. le Directeur Financier, la contribution de la Ville pour l'année en cours devrait être versée dans son intégralité, en début d'exercice ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires en application de l'article 14 § 2 du Règlement Général de la comptabilité Générale en ce qui concerne l'engagement du montant de 61.360.309,20 EUR (soixante et un millions trois cent soixante mille trois cent neuf euros vingt cents) pour l'année 2021 au nom de la zone de Police locale de Liège, à charge de l'article 330/435-01/2021/01 du budget ordinaire de l’exercice 2021, sous réserve de son approbation par l'autorité de tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.