Abrogation de la convention du 06 août 2019 et de l'avenant n°1 du 04 décembre 2020 à ladite convention entre la Ville de Liège et l'association " CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN " relative à la mise à disposition de matériel informatique - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association - rectification de l'octroi de la subvention indirecte classique pour l’année 2024.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL » a pour but : " de favoriser le développement d’une citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et la participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que par la mise en œuvre et la promotion de pratiques socioculturelles et de création ;

Attendu que l'association a pour objet le développement d'accueils, d'actions collectives, d'actions ouvertes à la population locale en lien direct avec le but de l'association, conformément au décret " Centres de Jeunes .

L'association développe également des activités créatives, d'expression et toute autres activités, actions et projets permettant aux jeunes de devenir des " CRACS " (Citoyen Responsable, Actif, Critique et Solidaire).

Pour ce faire, l'association met une équipe d'animateurs et animatrices professionnels, des locaux adaptés au développement de l'activité CJ, du matériel et des services à disposition des jeunes.

A ces fins, l'association pourra posséder tout immeuble et équipement, exploiter tout service en rapport avec la culture, l'éducation permanente, les loisirs, la jeunesse et les sports, passer toute convention avec les institutions et pouvoirs publics, les personnes privées, toute société ou organisme et participer à toute association ayant un objet analogue sous réserve de maintenir son autonomie administrative et comptable.

Cet objet se fera sans discrimination liée à l'état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l'origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, à l'ascendance, à l'origine nationale ou ethnique, à l'orientation sexuelle, à l'identité et à l'expression de genre ou aux caractéristiques sexuelles.

L'association s'abstiendra de tout esprit de prosélytisme philosophique, politique ou autre " ;

Vu la convention du 06 août 2019 et l'avenant n°1 du 04 décembre 2020 à ladite convention entre la Ville de Liège et l'association " CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE GLAIN " relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

Attendu que l'association " CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE GLAIN " est devenue " CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL "

Attendu que la Ville de Liège a récupéré de cette mise à disposition de ladite association une imprimante ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques a été rectifiée en déduisant la valeur de l'imprimante ;

Vu que ledit matériel informatique actuellement mis à disposition par la Ville figure dans la liste détaillée ci-après :

• 1 PC Haute performance Prim'5G ;
• 1 Ecran Fujistu Display B22-8 TS PRO, EU ;
• 2 PC portables "Notebooks Priminfo N350DW" ;
• 1 PC de bureau Esprimo P758/E85+ ;
• 1 Ecran Display B22-8 TS PRO EU ;
• 1 Souris M520 ;
• 1 Portable 15.6" LIFEBOOK E559 ;
• 2 Tablettes 10.2 -inch iPad Wi-Fi + Cellular. ;

Attendu dès lors qu'il convient de mettre à jour la convention du 06 août 2019 et l'avenant n°1 du 04 décembre 2020 à ladite association susvisée aux nouvelles dispositions en vigueur et d'établir une nouvelle convention ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget global de l'exercice 2024 ; 

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2023 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 6.428,89 EUR (six mille quatre cent vingt-huit euros quatre-vingt-neuf cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 29/07/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la convention du 06 août 2019 et de l'avenant n°1 du 04 décembre 2020 à ladite convention entre la Ville de Liège et l'association " CENTRE COMMUNAL DE JEUNES DE GLAIN " - n° d’entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE - relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL » - n° d’entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE - , relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

RECTIFIE l'OCTROI de la subvention indirecte classique à l’association « CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL » - n° d’entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 6.428,89 EUR (six mille quatre cent vingt-huit euros quatre-vingt-neuf cents) pour l'année 2024 relative à la mise à disposition de matériel informatique ; 

1.    Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « CENTRE COMMUNAL DES JEUNES DE GLAIN ASBL » - n° d’entreprise : 0443.070.858 - sise rue Emile-Vandervelde 322 à 4000 LIEGE, dont la révision des statuts déposée au Greffe du Tribunal le 22 novembre 2023 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 01 décembre 2023, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l'association » ;

ci-ensemble dénommées " les parties " ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet et caractéristique du matériel informatique mis à disposition

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de la mise à disposition de matériel informatique.

Ledit matériel comprend :

• 1 PC Haute performance Prim'5G ;
• 1 Ecran Fujistu Display B22-8 TS PRO, EU ;
• 2 PC portables "Notebooks Priminfo N350DW" ;
• 1 PC de bureau Esprimo P758/E85+ ;
• 1 Ecran Display B22-8 TS PRO EU ;
• 1 Souris M520 ;
• 1 Portable 15.6" LIFEBOOK E559 ;
• 2 Tablettes 10.2 -inch iPad Wi-Fi + Cellular.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les parties et ce, pour la durée de vie habituelle du matériel informatique mis à disposition, moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

Article 3 : Propriété du matériel informatique mis à disposition

Il est parfaitement entendu que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel informatique visé à l’article 1, §2.

Jusqu’au stade d’usure rendant ledit matériel informatique définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

Article 4 : Modalités de mise à disposition du matériel informatique

Le matériel informatique visé à l’article 1, §2 de la présente convention a été mis à disposition au siège social de l’association, sis rue Emile Vandervelde, 322 à 4000 LIEGE :

• Sur base de la convention du 06/08/2019 : pour 1 PC Haute performance Prim'5G, 1 Ecran Fujistu Display B22-8 TS PRO, EU et les 2 PC portables "Notebooks Priminfo N350DW" ;
• Sur base le l'avenant n°1 du 04/12/2020 à ladite convention : pour 1 PC de bureau Esprimo P758/E85+, 1 Ecran Display B22-8 TS PRO EU, 1 Souris M520, 1 Portable 15.6" LIFEBOOK E559, 2 Tablettes 10.2 -inch iPad Wi-Fi + Cellular et pour 1 imprimante mais qui a été restituée au Département de la Proximité le 29/03/2024.

Article 5 : Modalités d'utilisation du matériel informatique

L’association est responsable de l’acheminement du matériel mis à disposition sur le lieu d’activités visé à l’article 4, §2 de la présente convention ainsi que du stockage de celui-ci.

L’association s’engage à utiliser avec soin le matériel mis à disposition et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser ledit matériel que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit matériel.

Article 6 : Restitution du matériel

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer, à la Ville, le matériel mis à disposition.

Article 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du matériel informatique mis à disposition.

L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit matériel.

Article 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de la seule association signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

Article 9 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département des Services sociaux et de Proximité :

• Cité Administrative, Potiérue 5 (15ème étage) 4000 LIÈGE.

Article 10 : Résiliation

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

En outre, chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention moyennant préavis d’un an signifié à l’autre partie par lettre recommandée.

Article 11 :   Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège en 2 exemplaires originaux, le..........................

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2025 au plus tard ;
4. L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2025 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.