Octroi d'une subvention directe opérateur à l'association « CALIF » relative à l’organisation du projet spécifique « Santé mentale et insertion socioprofessionnelle, un renforcement inclusif » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association relative à l’organisation du projet spécifique précité.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Attendu que l’association « CALIF» a pour but et objet :

"L'association regroupe, dans un esprit pluraliste, des associations et services actifs en région liégeoise, ayant dans leurs missions l’intégration, l’émancipation, l'orientation, la formation ou l’insertion sociale et professionnelle de leurs bénéficiaires.

Elle a pour but de :
1.Consolider les compétences et l'efficience du secteur de l'ISP en tenant compte de ses spécificités, tout en impliquant les professionnel.les dans des démarches ou des actions cohérentes et conjointes.
2.Initier, renforcer, et soutenir toute action menée par ses membres, favorisant l'intégration et l'émancipation des publics en insertion sociale et professionnelle, notamment en les Impliquant dans des processus formatifs et inclusifs.
Pour ce faire, l'association développe comme activités principales :

• La formation et plus généralement toute activité pédagogique formative ou informative, à l'attention des travailleuses et travailleurs du secteur;
• L'encouragement et le support à toute forme de mutualisation socio-pédagogique entre membres;
• La conception, le développement et la gestion de ressources pédagogiques utiles au secteur;
• L'organisation d'activités pédagogiques et interculturelles à l'attention des usagers en ISP;
• La création ou la consolidation de synergies entre ses membres, ou avec divers services partenariaux;
• La promotion et la représentation de ses membres au niveau local. " ;

Attendu qu'il y a lieu, en vue de rencontrer les objectifs visés par le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de soutenir financièrement ladite association dans le cadre de ses actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association  « CALIF » - n° d’entreprise : 0455.266.926 - sise 1 rue des Marécages à 4000 LIEGE - relative à l'organisation du projet spécifique « Santé mentale et insertion socioprofessionnelle, un renforcement inclusif » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2023 ont été fournis ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2024 ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes opérateurs 2022 ont bien été utilisée aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 d'un montant de 62.000,00 EUR (soixante-deux mille euros) ; 

Vu l’avis du Département juridique du 16/07/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « CALIF » - n° d’entreprise : 0455.266.926 - sise 1 rue des Marécages à 4000 LIEGE - relative à l’organisation du projet spécifique « Santé mentale et insertion socioprofessionnelle, un renforcement inclusif » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association « CALIF » - n° d’entreprise : 0455.266.926 - sise 1 rue des Marécages à 4000 LIEGE - d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 relative à l’organisation du projet spécifique « Santé mentale et insertion socioprofessionnelle, un renforcement inclusif » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté).

1. Texte complet de la convention :

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024,                                       ;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « CALIF » - n° d’entreprise : 0455.266.926 - sise 1 rue des Marécages à 4000 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 20 mai 2021 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 29 juillet 2021, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège  prévoit, notamment, de « Lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales ».

En vue de rencontrer cet objectif visé par Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025, la Ville s'est engagée à soutenir financièrement plusieurs associations dans le cadre de leurs actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée, au travers d'une initiative intitulée « ACTIONS PAUVRETE ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet 

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Santé mentale et insertion socioprofessionnelle, un renforcement inclusif » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consiste à professionnaliser et à mutualiser les pratiques entre les 45 membres du réseau ISP et santé mentale, pour fluidifier les parcours d'insertion concomitant aux parcours de soins.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties. 

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L'association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière de la Ville de Liège, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation du projet, accompagné d’un rapport d'activité relatif à celui-ci ainsi qu'une copie du bilan, du compte de résultat et du rapport de gestion de l'exercice 2023 afin d'obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2025 au plus tard ;

L'association transmettra également une copie de ses bilans, compte de résultat et rapport de gestion de l'exercice 2024 et ce, pour le 30 juin 2025 au plus tard.

 Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 2.400,00 EUR (deux mille quatre cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 600,00 EUR (six cents euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE27 0012 6191 9173 (BIC : GEBA BEBB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2024.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services Sociaux et de Proximité, Cité Administrative, Potiérue 5 (15ème étage) à 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le/la Président(e) de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 2.400,00 EUR (deux mille quatre cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 600,00 EUR (six cents euros), sur base des pièces justificatives.

3. L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;

4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2025 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.