Octroi d'une subvention directe opérateur à l'association « JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION » relative à l’organisation du projet spécifique « Plateforme de récoltes et redistribution des invendus alimentaires » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association relative à l’organisation du projet spécifique précité.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Attendu que l’association « JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION » : a pour but désintéressé, objet : "

§ 1"· L'association n'a aucun but de lucre.

L'association ne peut donc distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, à ses membres, ses administrateurs, ni à toute personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents Statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.

Aux fins de l’alinéa 2, est considéré comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial, tout octroi d'un avantage résultant d'un acte à titre gratuit visant à partager les bénéfices de l'association, à savoir toute opération par laquelle les actifs de l'association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à sa prestation. L'interdiction

visée à l'alinéa 2 ne fait donc pas obstacle à ce que :

• l'association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent dans le cadre de son but ;

• des actes à titre onéreux soient effectués entre les membres et l'association à une valeur normale, ni à ce qu'une rémunération soit octroyée par l'association aux administrateurs et à l'administrateur délégué à la gestion journalière en contrepartie d'un travail effectué ;

• l'association rembourse les frais et dépenses exposés par les administrateurs et l'administrateur délégué à la gestion journalière dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de l'association.

§ 2. Elle a pour but désintéressé principal l'élaboration et le développement d'actions préparant à l'insertion ou à la ré-insertion socioprofessionnelle de toute personne quelque soit sa situation sociale ou professionnelle.

Elle a également pour objet le développement d'actions, d'études et d'aides visant l'accompagnement des travailleurs et des personnes

§ 3. Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association peut développer toute activité visant à soutenir ces différentes actions1créer des centres de formation et d'apprentissage pour personnes en parcours d'insertion et y organiser la formation et l'apprentissage d'activités.

L'association peut accomplir tous les actes et effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

L'association pourra, le cas échéant, se livrer à des activités lucratives accessoires, étant entendu qu'elles devront nécessairement être en rapport avec l'activité principale non lucrative et que les profits éventuels qui en résulteraient seront exclusivement affectés au but désintéressé tel que défini au § 2 et ce, dans ce cadre à la solidarité financière entre ses différentes entités.

L'association peut réaliser toutes les operations de gestion ou autres nécessaires à la poursuite de son objet en ce compris l'acquisition d'immeubles, sous quelque forme que ce soit, la passation de marchés de travaux, fourniture et services ou la conclusion d'autres types de contrats tels que des contrats de bail ou de location-vente devant permettre ou faciliter la réalisation de son objet ou celui de ses membres effectifs. Elle peut conclure des contrats d'entreprise avec des tiers, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit en qualité d'entrepreneur, ce qui implique également la possibilité de conclure des accords scientifiques et de recherches, entre autres, avec des universités ou des entreprises actives dans les domaines sus-décrits.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son objet.

L'association peut recevoir et posséder tous biens mobiliers et immobiliers, s'assurer la collaboration, sous toutes les formes, de personnes appartenant à toutes les disciplines permettant de mener à bien les activités qu'elle entreprendra.

Elle pourra notamment prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations, entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet." ;

Attendu qu'il y a lieu, en vue de rencontrer les objectifs visés par le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de soutenir financièrement ladite association dans le cadre de ses actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION » - n° d’entreprise : 0427.205.222 - sise quai Mativa 38 à 4020 LIEGE - relative à l'organisation du projet spécifique « Plateforme de récoltes et redistribution des invendus alimentaires » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022 ont été fournis ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2024 ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe opérateur 2023 a bien été utilisée aux fins pour laquelle elle a été octroyée ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 d'un montant de 62.000,00 EUR (soixante-deux mille euros) ; 

Vu l’avis du Département juridique du 16/07/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION" - n° d’entreprise : 0427.205.222 - sise quai Mativa 38 à 4020 LIEGE - relative à l’organisation du projet spécifique « Plateforme de récoltes et redistribution des invendus alimentaires » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association "JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION" - n° d’entreprise : 0427.205.222 - sise quai Mativa 38 à 4020 LIEGE - d’un montant de 16.000,00 EUR (seize mille euros), à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 relative à l’organisation du projet spécifique « Plateforme de récoltes et redistribution des invendus alimentaires » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté).

1. Texte complet de la convention :

Entre d’une part,

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024, 

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

l'association « JOB EMANCIPATION FORMATION APPRENTISSAGES ET REINSERTION » - n° d’entreprise : 0427.205.222 - sise quai Mativa 38 à 4020 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 12 juin 2023 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 04 janvier 2024, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège  prévoit, notamment, de « Lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales ».

En vue de rencontrer cet objectif visé par Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025, la Ville s'est engagée à soutenir financièrement plusieurs associations dans le cadre de leurs actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée, au travers d'une initiative intitulée « ACTIONS PAUVRETE ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Plateforme de récoltes et redistribution des invendus alimentaires » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consiste à organiser une plateforme de récoltes et de redistribution des invendus alimentaires en réduisant la capacité de stockage des produits en temps et en place.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours le 1er janvier 2024. 

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 16.000,00 EUR (seize mille euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L'association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celui-ci, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l'exercice 2024 afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 12.800,00 EUR (douze mille huit cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 3.200,00 EUR (trois mille deux cents euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE39 7925 2656 1219 (BIC : GKCC BE BB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2024.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services Sociaux et de Proximité, Cité administrative, Potiérue, 5 (15ème étage) 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 :  Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 12.800,00 EUR (douze mille huit cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 3.200,00 EUR (trois mille deux cents euros), sur base des pièces justificatives.

3. L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard

4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2025 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.