Octroi d'une subvention directe opérateur à l'association « SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS ASBL » relative à l’organisation du projet spécifique « accompagnement socio-éducatif de MENA (mineurs étrangers non accompagnés) » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action Pauvreté) - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association relative à l’organisation du projet spécifique précité - exonération de l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Attendu que l’association « SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS ASBL » a pour but : " 

- de favoriser et promouvoir l'intégration du migrant dans le tissu social belge et européen par un accompagnement rapproché. Cet accompagnement social, juridique et  psychologique est mené en parallèle avec une sensibilisation à la citoyenneté, d'interculturalité, à l'éducation, à la santé, à une information sur les études, formations et emplois.

- de proposer une aide à la recherche logement.
- de proposer une plateforme d'interprétariat social.
- d'apporter de l'aide à l'enfance et à la jeunesse défavorisées (MENA)
- de proposer un cadre de réflexion, d'accueil, d'hébergement aux mena
- de proposer une cellule d'orientation aux mineurs étrangers non accompagnés
- de proposer aux mena un accompagnement rapproché qui favorise leur processus d’autonomisation
- d'apporter de l'aide matérielle et alimentaire s’il échet.  A cet effet, elle peut développer toute activité d’économie sociale, permettant ainsi aux migrants de disposer d'outils donnant accès aux denrées et produits de premières nécessités.
- de favoriser et promouvoir, par des actions, les liens avec les pays d'origine par la mise en place, d’initiatives, des actions et des projets de développements relatifs à l’éducation, la santé ou tout autre moyen permettant d'atteindre ce but
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en parie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. " ;

Attendu qu'il y a lieu, en vue de rencontrer les objectifs visés par le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de soutenir financièrement ladite association dans le cadre de ses actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS ASBL » - n° d’entreprise : 0540.718.481 - sise rue Professeur Mahaim 40 à 4000 LIEGE - relative à l'organisation du projet spécifique « accompagnement socio-éducatif de MENA (mineurs étrangers non accompagnés) » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action Pauvreté)  ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classique et opérateur 2023 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classique et opérateur 2023 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 d'un montant de 62.000,00 EUR (soixante-deux mille euros) ; 

Vu l’avis du Département juridique du 17/07/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS ASBL » - n° d’entreprise : 0540.718.481 - sise rue Professeur Mahaim 40 à 4000 LIEGE - relative à l’organisation du projet spécifique « accompagnement socio-éducatif de MENA (mineurs étrangers non accompagnés) » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action Pauvreté)  ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association « SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS ASBL » - n° d’entreprise : 0540.718.481 - sise rue Professeur Mahaim 40 à 4000 LIEGE - d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 relative à l’organisation du projet spécifique « accompagnement socio-éducatif de MENA (mineurs étrangers non accompagnés) » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action Pauvreté) ; 

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1. Texte complet de la convention :

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024,   

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS ASBL » - n° d’entreprise : 0540.718.481 - sise rue Professeur Mahaim 40 à 4000 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 8 juin 2024 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 21 juin 2024, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège  prévoit, notamment, de « Lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales ».

En vue de rencontrer cet objectif visé par Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025, la Ville s'est engagée à soutenir financièrement plusieurs associations dans le cadre de leurs actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée, au travers d'une initiative intitulée « ACTIONS PAUVRETE ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet 

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « accompagnement socio-éducatif de MENA (mineurs étrangers non accompagnés) » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action Pauvreté) (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consiste à pallier aux frais exponentiels du coût de la vie liés à l'accompagnement socio-éducatif des mineurs étrangers non accompagnés.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours le jour de la signature. 

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L'association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celui-ci afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2025 au plus tard.

 Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 4.000,00 EUR (quatre mille euros) ;
• le solde de 20%, soit 1.000,00 EUR (mille euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE98 0689 0709 2493 (BIC : GKCC BEBB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2024.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services Sociaux et de Proximité, Cité administrative, Potiérue, 5 (15ème étage) 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le/la Président(e) de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 4.000,00 EUR (quatre mille euros) ;
• le solde de 20%, soit 1.000,00 EUR (mille euros), sur base des pièces justificatives.

3. L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.