Approbation du compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Gilles » sise Cour Saint-Gilles, 28 à 4000 Liège – tel que soumis.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1) le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;

2) les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Gilles » afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 8/3/2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 28/3/2024;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Gilles » afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 11/7/2024, annulant et remplaçant ledit compte du 8/3/2024, et transmis à la Ville de Liège (par mail) pour approbation en date du 15/7/2024;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 15/7/2024 et reçue en nos services le 15/7/2024, approuvant ledit compte tel que présenté;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 1.258,54 EUR (mille deux cent cinquante-huit euros cinquante-quatre cents) dont 6.744,89 EUR (six mille sept cent quarante-quatre euros quatre-vingt-neuf cents) de subvention communale ordinaire à charge de la Ville de Liège;

Considérant qu'aucune rectification n'a dû être apportée au compte susvisé;

Attendu qu'il y a lieu de tenir compte de la remarque suivante;

- "La fabrique dispose d'un fonds de réserve de 7.000,00 EUR constitué du solde du fonds de 2022 (3.000,00 EUR non placé) et des 4.000,00 EUR venus à échéance en 2023 (Cfr.R23). Cette utilisation de capitaux avait été préalablement autorisée, à titre exceptionnel et par dérogation à la règle générale, pour réaliser les études urgentes de stabilité de l'église" ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

 APPROUVE le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Gilles» - n° d’entreprise : 0211.150.687 – sise Cour Saint-Gilles, 28 à 4000 LIEGE – tel que soumis.

Résultats dudit compte 2023 tel que soumis:

Recettes :   65.407,84 EUR (soixante-cinq mille quatre cent sept euros quatre-vingt-quatre cents)

Dépenses : 64.149,30 EUR (soixante-quatre mille cent quarante-neuf euros trente cents)

Boni :          1.258,54 EUR (mille deux cent cinquante-huit euros cinquante-quatre cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné et à la commune de Saint-Nicolas.

La présente décision a recueilli 29 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.