Adhésion à la Centrale d'achat du SPF Stratégie & Appui (BOSA) - confirmation de participation définitive à la Centrale d'achat du SPF Stratégie & Appui (BOSA) pour le marché FORCMS-FBBB-153 du SPF Stratégie & Appui (BOSA) relatif à l'acquisition de fournitures de bureau et consommables informatiques.
Le Conseil communal,
Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale prévoyant que " Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal [...]"; que cela sous-tend notamment la décision de manifester son intérêt à un marché établi par une centrale d'achat ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés et plus particulièrement ses articles 2 et 47 ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique d'achat fédérale
Vu la circulaire de la Région wallonne du 17 novembre 2017 relative aux centrales d'achat ;
Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires et qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ;
Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;
Considérant que l'Etat belge, et plus particulièrement son SPF Stratégie & Appui (BOSA), est un pouvoir adjudicateur fédéral agissant en tant que Centrale d'achat au sens de l'article 2, 6° a) de la Loi du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics; qu'il est responsable de la passation de contrats communs au sens de l’article 1er, 1° de l’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés;
Vu le marché FORCMS-FBBB-153 du SPF Stratégie & Appui (BOSA) relatif à l'acquisition de fournitures de bureau et consommables informatiques ;
Vu la manifestation d’intérêt de la Zone de police dans le cadre de ce marché ;
Vu la proposition de confirmation de participation définitive reçue en date du 14 juin 2024 pour le marché FORCMS-FBBB-153 du SPF Stratégie & Appui (BOSA) relatif à l'acquisition de fournitures de bureau et consommables informatiques ;
Considérant que la décision de participation définitive à ce marché doit être transmise au SPF Stratégie & Appui (BOSA) pour le 19 août 2024 au plus tard ;
Considérant que la Zone de police souhaite confirmer sa participation définitive dans le cadre de ce marché ;
Vu le tableau estimatif de la dépense annuelle HTVA de la Zone de police pour chacun des lots proposés par la centrale d’achat détaillé ci-dessous :
Estimation indicative du budget HTVA (révision annuelle de 2 % incluse) :
Considérant que le scénario choisi pour la passation du présent contrat commun est le scénario 1 intitulé " contrat commun SANS commande immédiate lors de la conclusion du contrat commun";
Considérant que la participation à un contrat commun signifie, conformément à l’article 9, 8° de l’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés, que la Zone de police s’engage à ne pas passer de marché pour une fourniture similaire pendant la validité du contrat commun ; que la date prévue pour le début des commandes a été fixée au 1er mars 2025 pour se terminer le 28 février 2029 (prolongeable de 6 mois maximum) ; que cette participation peut cependant être revue conformément à l'article 9, 7° de l'arrêté susvisé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADHERE à la Centrale d'achat du SPF Stratégie & Appui (BOSA) ;
CONFIRME SA PARTICIPATION DEFINITIVE à la Centrale d'achat du SPF Stratégie & Appui (BOSA) pour le marché FORCMS-FBBB-153 relatif à l'acquisition de fournitures de bureau et consommables informatiques.
Texte de la convention d’adhésion à la centrale d’achats
PARTICIPANTS PASSIFS - scénario 1 – Zone de police de Liège
À compléter uniquement par l’organisation participante passive à la concertation des achats fédéraux (art.1, 3° b) si le choix se porte sur le scénario 1 et à renvoyer signé à [email protected]
CONTRAT COMMUN - N°255
Objet : Acquisition de fournitures de bureau et consommables informatiques
L’A.R. du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique d’achat fédérale fait partie intégrante de la présente convention d’adhésion. Ensemble, ils constituent un tout indissociable. En souscrivant à la présente convention d’adhésion, le participant passif adhère de manière volontaire et définitive au contrat commun mentionné sous objet.
Conformément à l'art. 9, 7° de l’A.R., les participants à un contrat commun sont clairement identifiés au moment du lancement de la procédure de passation et poursuivent en principe leur participation jusqu’à la fin du contrat commun. Un participant peut, moyennant une motivation au CSAF, revoir sa participation notamment si pendant l'exécution du marché public des problèmes, pouvant mettre en danger le fonctionnement du service, voient le jour.
Estimation indicative du budget HTVA (révision annuelle de 2 % incluse) :
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.