Approbation du texte de la convention à conclure avec un preneur portant sur la location d'un garage box fermé situé à 4020 LIEGE, rue Gretry, 46 Box 27.
Le Conseil communal,
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Considérant qu'il convient de conclure un contrat en vue de la location d'un garage sis 4020 LIEGE, rue Gretry, 46 Box 27, destiné au Secteur 4 - Commissariat du Longdoz-Vennes-Fétinne pour une durée indéterminée prenant cours le lendemain de la signature de la présente convention ;
Attendu que la dépense mensuelle, fixée à 110,00 EUR (cent dix euros) TVAC charges comprises, peut être supportée par l’article 330/126-01/--/02 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention à conclure avec M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié àTEXTE MASQUÉ | RGPD et portant sur la location d'un garage box fermé situé à 4020 LIEGE, rue Gretry, 46 Box 27.
CONVENTION
Entre d’une part:
La Ville de Liège agissant pour la Zone de Police, ayant son siège Place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et par M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, ci-après dénommée « Zone de Police de Liège », sur exécution d'une décision du Conseil communal du 2 septembre 2024.
et, d’autre part :
MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD
Vu les articles 1713 à 1762 bis du Code civil ;
Considérant qu'il convient de conclure un contrat avec MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPDprécité en vue de la location d'un garage box fermé, destiné au stationnement d'un véhicule du Commissariat de Longdoz-Vennes-Fétinne pour une durée indéterminée prenant cours à la signature de la présente convention ; que ce garage est situé sur la dalle de l’immeuble sis rue Gretry, 46 Box 27 à 4020 Liège ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet du contrat :
Le bailleur donne à titre de bail à loyer au preneur, qui accepte, le garage situé sur la dalle de l’immeuble sis rue Gretry, 46 Box 27 à 4020 Liège.
L’état du bien est parfaitement connu du preneur qui déclare l'avoir visité.
Destination :
Les lieux sont loués à usage exclusif de garage pour véhicule.
Le preneur ne pourra changer cette destination, ni sous-louer les biens en tout ou en partie, ni céder ses droits sur ceux-ci qu’avec le consentement écrit du bailleur.
Le preneur s’interdit d’exercer une activité commerciale tombant sous l’application de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951.
Durée :
Le bail est consenti pour une durée indéterminée prenant cours à la signature de la présente convention par les deux parties.
Il prend fin moyennant congé notifié par courrier recommandé par l’une ou l’autre partie au moins 15 jours à l’avance, sortant ses effets le lendemain de la date d’envoi.
Loyer :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 110,00 EUR TVAC, sans caution locative mais charges comprises.
Le loyer sera payé par trimestre échu sur le N° de compte suivant : TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD
Transmission des factures :
Les factures postales devront porter le n° de visa du Service des Finances et être transmises, en un exemplaire, à l’adresse suivante :
Ville de Liège
Centralisation et répartition des factures
Comptable périphérique : 02
Féronstrée, 86-88
4000 Liège
Clés :
Le preneur reconnaît être en possession de 2 clés du garage qu’il devra remettre au bailleur en fin de bail. En cas de perte de la clé il fera refaire, à ses frais, une nouvelle clé ou serrure.
Garantie :
Aucune garantie locative n’est demandée.
État des lieux :
Les biens sont loués dans l’état où ils se trouvent, bien connu du preneur qui déclare l’avoir visité et examiné dans tous ses détails.
A l’expiration du présent bail, il devra les délaisser dans l’état où ils les a trouvés à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l’usage normal ou la vétusté. Les parties conviennent qu’il sera procédé, avant l’entrée du preneur, à l’établissement d’un état des lieux. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux dans l’état où il les délaissera à son départ. Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour de bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.
Modifications du bien loué :
Tous travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit du bailleur.
Expropriation :
En cas d’expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur, il ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.
Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.
Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat (numéro de plaque d'immatriculation, date et heure, lieu de l'infraction). Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre du présent contrat ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d'une année à compter de leur récolte, et au plus tard à la fin du contrat. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d'une année à compter de la fin du litige.
Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Litiges – Compétence :
Le présent accord sera régi en tous points par le droit belge et sera interprété conformément à celui-ci.
Les deux parties s'efforcent de parvenir à un règlement à l'amiable de tout différend relatif à l'application, à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord. Si aucun règlement à l'amiable ne s'avère possible, le litige sera définitivement réglé devant le Tribunal de Liège.
Fait à Liège, le …………………………., en deux originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
(Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »)
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.