Prise d'acte de la décision du Collège communal du 16 août 2024 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation de la plateforme numérique "Créashop Connect" de mise en relation des propriétaires de cellules commerciales vides et d'investisseurs commerçants - admission de la dépense nécessaire pour réaliser ce marché.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “ lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 février 2023 donnant délégation au Collège communal pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 120.000 EUR HTVA, dans les cas suivants :
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du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics ;
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du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
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de la faculté d'adhérer à une centrale d'achat, manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre.
Considérant l'arrêté Collège du 13 octobre 2023 (HOJ) :
- décidant de répondre au second appel à projets "Territoire intelligent/Smart Région" à destination des acteurs locaux lancé dans le cadre du programme Smart Région de la stratégie Digital Wallonia;
- approuvant le dossier de candidature à introduire via le guichet des pouvoirs locaux dans le cadre dudit appel à projets ;
Considérant que la Ville de Liège a porté comme demandeur le projet de plateforme numérique "Creashop Connect" favorisant la mise en relation des propriétaires de cellules commerciales vides et des investisseurs commercants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2024 octroyant une subvention aux communes lauréates dans le cadre de la seconde partie de l'appel à projets Territoire intelligent/Smart région ;
Considérant dès lors que le projet "Creashop Connect " budgétisé à 67.280,14 EUR (soixante-sept mille deux cent quatre-vingt euros et quatorze cents) sera subisdié par la RW à concurrence de 53.824,11 EUR (cinquante-trois mille huit cent vingt-quatre euros et onze cents) ;
Considérant la ratification de la décision du Collège communal du 13 octobre 2023 par le Conseil communal en séance du 27 mai 2024 (HOJ) ;
Considérant que le présent marché prend cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre et est conclu pour une durée de 24 mois sous réserve des budgets disponibles et est non reconductible ;
Considérant que, conformément au réglement de l'appel à projet "Territoires Intelligents", la fin d'éligibilité des factures est fixée au 31 mars 2025 ;
Considérant que notre Administration ne disposait pas au budget de l'exercice 2023 d' une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à l'acquisition de l'outil numérique "Creashop Connect"; que le respect des délais imposés pour l'obtention du subside et visés à l'article 4 de l'Arrêté minitériel du 29/02/2024 est un élément déterminant et impératif à la réalisation du projet Créashop Connect; que la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 16 août 2024 (point III.A.2) décidant en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
◦ de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l'acquisition d'une plateforme numérique "Creashop Connect" de mise en relation des propriétaires privés et des investisseurs commerçants ;
◦ d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
◦ d'arrêter la liste des entreprises à consulter ;
◦ de pourvoir à la dépense nécessaire, estimée à la somme de 67.280,14 EUR (soixante-sept mille deux cent quatre-vingt euros et quatorze cents) pour exécuter le marché ;
Considérant que sur base de l'estimation du cout du marché, une allocation d'un montant de 67.280,14 EUR (soixante-sept mille deux cent quatre-vingt euros et quatorze cents) , fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire afin de prendre la dépense en charge (exercice clos) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal, prise en date du 16 août 2024 (point III.A.3) de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation de la plateforme numérique "Créashop Connect" de mise en relation des propriétaires de cellules commerciales vides et d'investisseurs commerçants;
ADMET la dépense nécessaire pour réaliser ce marché, estimée à la somme estimée à la somme de 67.280,14 EUR (soixante-sept mille deux cent quatre-vingt euros et quatorze cents).
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.