Adoption du texte de l’avenant 1 au contrat de commodat ou prêt à usage gratuit à conclure avec la SC "LES PETITS PRODUCTEURS" relatif à la mise à disposition de terrains communaux auprès de maraîchers dans le cadre du projet "CREaFARM" du 25 février 2019 au 25 février 2029 (appel à projets "Ville de Liège" 2018) - modification de la délibération du Conseil communal du 25 février 2019 (URGENCE) octroyant notamment une subvention indirecte opérateur à ladite SC relative à la mise à disposition de terrains communaux précités - mise à disposition du 23 avril 2019 au 22 avril 2039 - actualisation de l’estimation de la subvention indirecte opérateur et des conditions d’octroi de celle-ci en conséquence ainsi que le retrait de la décision d’exonération.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant les enjeux environnementaux, sociaux et économiques relatifs à l'alimentation ;

Considérant l'intérêt manifesté par les citoyens, lors du processus de participation citoyenne "#Réinventons Liège !", pour les sujets relatifs à la végétalisation de la ville, aux espaces verts et à la gouvernance alimentaire ;

Vu l'action n° 31 de "#Réinventons Liège !", intitulée "Recenser et mettre à disposition les parcelles disponibles pour favoriser l'agriculture urbaine en vue de la création d'emplois et de production agricole locale" (projet "CREaFARM") ;

Attendu que le projet "CREaFARM" a été créé en 2018 à l'initiative du Département du Développement économique et commercial de la Ville de Liège ;

Attendu que l'organisation d'un appel à projets apparaît comme un excellent moyen d'impulsion d'actions dans le projet susvisé ;

Attendu que la Ville de Liège, via la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège, est propriétaire, entre autres, d'un terrain situé rue du Plope à 4000 Liège, cadastré 18ème division, section E, n° 877C ; qu'elle a décidé d'affecter ledit terrain à un appel à projets "CREaFARM" ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 30 mars 2018 (point III.A.4) validant le règlement de l’appel à projets CREaFARM qui vise, par la mise à disposition de terrains communaux, à encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège, à favoriser l’accès à la terre et stimuler l’autocréation d’emplois, à répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité, à encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale ;

Attendu que la SC "LES PETITS PRODUCTEURS" a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la Société ; qu’elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés ;

Attendu que ladite SC a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la production, l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente, la promotion de produits alimentaires de qualité, locale et/ou bio, ainsi que d’articles connexes ; que, dans le cadre de la réalisation de son objet, elle veillera à :

- favoriser le développement d’une agriculture locale et écologique en permettant aux producteurs d’accéder à un revenu décent ;

- faciliter l’accès au plus grand nombre à une alimentation de qualité, locale et/ou bio, porteuse de sens ;

- favoriser l’installation de nouveaux producteurs et soutenir le développement des activités des producteurs locaux existants ;

- favoriser le développement des filières agroécologiques équitables et les échanges de pratiques entre producteurs (en Europe et avec les pays du Sud) ;

- fédérer producteurs et consommateurs autour d’une filière plus équitable, plus solidaire ;

- favoriser la création d’emplois locaux, la valorisation des travailleurs, la cohésion et les liens sociaux ;

- soutenir le développement de la dynamique Ceinture Aliment-Terre Liégeoise, dont elle est issue ;

Vu le projet "Les Petites Producteurs" déposé par ladite SC dans le cadre de l'appel à projets susvisé ;

Attendu que ledit projet a pour finalité de favoriser l’accès de tous les liégeois à une alimentation de qualité, locale et/ou bio, et de soutenir les producteurs en les aidant à accéder à un revenu et des conditions de travail décents ainsi que d’amplifier largement la dynamique de quartier qui s’est créée au départ du magasin de la SC, en s’appuyant sur le projet CREaFARM pour développer celui-ci ainsi que développer des partenariats avec les écoles et les associations du quartier ;

Vu le procès-verbal de la réunion du jury dudit appel à projets du 11 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 14 septembre 2018 (HOJ 2) désignant "Les Petits Producteurs" comme lauréat de l'appel à projets CREaFARM qui vise, par la mise à disposition d’un terrain situé rue du Plope, à encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège, à favoriser l’accès à la terre et stimuler l’auto-création d’emplois, à répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité, à encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2019 (URGENCE) décidant :

- d’adopter le texte du contrat de commodat ou prêt à usage gratuit entre la Ville de Liège et la SCRL-FS "LES PETITS PRODUCTEURS" - n° d’entreprise : 0680.420.257 - sise rue Pierreuse, 23 à 4000 LIÈGE - relatif à la mise à disposition de terrains communaux auprès de maraîchers dans le cadre du projet "CREaFARM" du 25 février 2019 au 25 février 2029 (appel à projets "Ville de Liège" 2018) ;

- d’octroyer une subvention indirecte opérateur à la SCRL-FS "LES PETITS PRODUCTEURS" - n° d'entreprise : 0680.420.257 - sise rue Pierreuse, 23 à 4000 LIÈGE - d'un montant estimatif de 17.464,08 EUR (dix-sept mille quatre cent soixante-quatre euros huit cents), relative à la mise à disposition de terrains communaux auprès de maraîchers dans le cadre du projet "CREaFARM" du 25 février 2019 au 25 février 2029 (appel à projets "Ville de Liège" 2018) ;

- d’exonérer la SCRL-FS de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte opérateur que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que le contrat de commodat ou prêt à usage gratuit susvisé a été signé par les parties en date du 23 avril 2019 ;

Attendu que la SC "LES PETITS PRODUCTEURS" souhaite prolonger le contrat de commodat ou prêt à usage gratuit du 23 avril 2019 susvisé pour une durée de 10 ans prenant cours le 23 avril 2029 ; que rien ne s’oppose à ladite prolongation ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir un avenant 1 au contrat de commodat ou prêt à usage gratuit du 23 avril 2019 susvisé afin d’acter les modifications nécessaires ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion des exercices 2017 à 2023 ont été fournis ;

Attendu que l’estimation actualisée de la subvention indirecte opérateur, octroyée à la SC dans le cadre de la présente délibération, s’élève à 102.837,54 EUR (cent deux mille huit cent trente-sept euros cinquante-quatre cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 27 juin 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 juillet 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l’avenant 1 au contrat de commodat ou prêt à usage gratuit entre la Ville de Liège et la SC "LES PETITS PRODUCTEURS" – n° d’entreprise 0680.420.257 - sise avenue de Jupille 16 à 4020 LIÈGE - relatif à la mise à disposition de terrains communaux auprès de maraîchers dans le cadre du projet "CREaFARM" du 25 février 2019 au 25 février 2029 (appel à projets "Ville de Liège" 2018) ;

MODIFIE la délibération du Conseil communal du 25 février 2019 (URGENCE) octroyant notamment une subvention indirecte opérateur à la SC "LES PETITS PRODUCTEURS" – n° d’entreprise 0680.420.257 - sise avenue de Jupille 16 à 4020 LIÈGE - relative à la mise à disposition de terrains communaux auprès de maraîchers dans le cadre du projet "CREaFARM" du 25 février 2019 au 25 février 2029 (appel à projets "Ville de Liège" 2018) :

- la mise à disposition est désormais consentie du 23 avril 2019 au 22 avril 2039 ;

- l’estimation de la subvention indirecte opérateur s’élève à 102.837,54 EUR (cent deux mille huit cent trente-sept euros cinquante-quatre cents) au lieu de 17.464,08 EUR (dix-sept mille quatre cent soixante-quatre euros huit cents) ;

- la SC n’est plus exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte opérateur que pour le dossier de clôture y relatif.

1. Texte complet de l’avenant 1

AVENANT 1 AU CONTRAT DE COMMODAT OU PRÊT Á USAGE GRATUIT

 MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX AUPRES DE MARAÎCHERS

PROJET CREaFARM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et

Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024,

ci-après dénommée "La Ville" ou "la prêteuse" ;

ET

La SC "LES PETITS PRODUCTEURS" – n° d’entreprise 0680.420.257 - sise avenue de Jupille 16 à 4020 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 14 juin 2022 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 07 juillet 2022, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée "l’emprunteuse" ;

ci ensembles dénommées "les parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

La Ville a mis à disposition de l’emprunteuse une parcelle de terrain située rue du Plope à 4000 Liège, dont elle est propriétaire, dans le cadre de l'exécution d'un appel à projets "CREaFARM" qui vise à encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège, à favoriser l’accès à la terre et stimuler l’auto-création d’emplois, à répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité, à encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale.

Le texte du contrat a été adopté par décision du Conseil communal du 25 février 2019 (Urgence) et signé par les parties en date du 23 avril 2019.

Les parties ont souhaité apporter une modification de commun accord à l'article 5 de celle-ci.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1

Le paragraphe 1, alinéa 1 de l'article 5 du contrat initial du 23 avril 2019 est abrogé et remplacé par le texte suivant :

"Article 5 : Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat prend cours le 23 avril 2019 pour une durée maximale de 20 ans.

(...)"

ARTICLE 2

Les autres dispositions du contrat initial du 23 avril 2019, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Fait à Liège, le

En autant d'exemplaires originaux que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

2. Modification des conditions d’octroi de la subvention indirecte opérateur

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet "CREaFARM" et de l’objet ou des buts poursuivis par la SC ;

2. La SC devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2039 au plus tard ;

3. La SC devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2019, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2020 au plus tard ainsi que ceux des exercices 2020 à 2039 et ce, au plus tard pour le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné ;

4. La SC sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte opérateur.