Souscription 2024 au capital C2 de la SC "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE" dans le cadre du système de financement des missions liées au démergement (Contrat Zone) - libération de la souscription précitée en totalité - prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de ladite libération afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de celle-ci.
Le Conseil communal,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
Vu le Titre III – Chapitre 1er - dudit arrêté relatif au patrimoine et au bilan ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 confiant à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé "S.P.G.E."), dans le cadre de sa mission d’assainissement, la mission de participer au financement du démergement sur le territoire de la Région wallonne ;
Vu la convention du 19 septembre 2006 entre de la Ville de Liège et l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Épuration des communes de la Province de Liège (en abrégé "AIDE") relative au financement des missions liées au démergement (Contrat de Zone - Assainissement bis) ;
Attendu que dans ce cadre, l’AIDE a transmis à la Ville de Liège le décompte pour les frais d’exploitation et d’investissement de l’année 2023 (souscription 2024) pour un montant total de 841.277,66 EUR (huit cent quarante et un mille deux cent septante-sept euros soixante-six cents) réparti comme suit :
- frais d'exploitation : 770.828,77 EUR (sept cent septante mille huit cent vingt-huit euros septante-sept cents) ;
- frais d'investissement : 70.448,89 EUR (septante mille quatre cent quarante-huit euros quatre-vingt-neuf cents) ;
Vu la déclaration de créance du 11 juillet 2024 de l'AIDE confirmant les montants susvisés ;
Vu le courriel du 19 juillet 2024 de l'AIDE informant la Ville de Liège que les trois chantiers repris en frais d'investissement ne sont pas à sa charge ; qu'il n'y a dès lors aucun montant à souscrire en investissement pour l'année 2023 (souscription 2024) ;
Attendu que le montant total à souscrire se limite dès lors aux frais d'exploitation, soit 770.828,77 EUR (sept cent septante mille huit cent vingt-huit euros septante-sept cents) ;
Attendu qu’il convient de souscrire et libérer des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C2 de l’AIDE pour le montant total susdit ;
Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération de la souscription 2024 au capital C2 de l’AIDE ;
Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2024 :
- 877/81251/24/01 (Projet : 20140005 A.I.D.E. : contrat zone) d’un montant de 676.000,00 EUR (six cent septante-six mille euros) ;
- 060/99551/24/05 (Projet : 20140005 A.I.D.E. : contrat zone) d’un montant de 676.000,00 EUR (six cent septante-six mille euros) ;
- 060/95551/24/07 d’un montant de 868.676,14 EUR (huit cent soixante-huit mille six cent septante-six euros quatorze cents) ;
Attendu qu'un complément d'un montant de 94.828,77 EUR (nonante-quatre mille huit cent vingt-huit euros septante-sept cents) devra être inscrit sur les articles budgétaires susvisés au prochain document budgétaire afin de permettre la libération du solde de la souscription 2024 au capital C2 de l’AIDE ; sous réserve de l'inscription des crédits au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/07/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DÉCIDE
- de souscrire au capital C2 de la SC "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE" (en abrégé "AIDE") - n° d’entreprise 0203.963.680 – sise rue de la Digue 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 770.828,77 EUR (sept cent septante mille huit cent vingt-huit euros septante-sept cents) dans le cadre du système de financement des missions liées au démergement (Contrat Zone) pour l'année 2024 ;
- d’opérer la libération de la souscription susvisée en totalité, soit 770.828,77 EUR (sept cent septante mille huit cent vingt-huit euros septante-sept cents) à charge de l’article budgétaire 877/81251/24/01 du budget extraordinaire 2024 ;
- de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.