Adoption du texte de la convention à conclure avec le "CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE" dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", relative à l’organisation du projet spécifique "améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des personnes concernées" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 - octroi d'une subvention directe opérateur au dit CPAS.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, telle que modifiée, et plus particulièrement, l’article 57, §1 stipulant que le centre public d’action sociale a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité ; qu’il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive, ladite aide pouvant être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique ;
Attendu que, par dérogation aux autres dispositions de la loi susvisée, la mission du centre public d’action sociale se limite à :
- l’octroi de l’aide médicale urgente, à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume ;
- constater l’état de besoin suite au fait que les parents n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien, à l’égard d’un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume ;
Vu le Plan de Relance de la Wallonie et, plus particulièrement, son axe 4.1.2 "Elaborer une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme" ;
Vu l’appel à projets "Lancement d’expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme" lancé par la Région wallonne le 26 juin 2023 ;
Attendu que ledit appel à projets, faisant partie du Plan de Relance de la Wallonie, a pour objectifs de :
- diminuer fortement la prévalence du sans-abrisme dans les territoires concernés par les expériences pilotes ;
- apporter au public-cible une amélioration qualitative de sa situation ainsi que des perspectives positives autour de son projet de vie et d’insertion ;
- proposer des actions visant les personnes présentant des difficultés en termes d’assuétudes et de santé mentale ou toute autre difficulté fréquemment rencontrée par les personnes en situation de grande vulnérabilité ;
Attendu que le budget total alloué audit appel à projets s’élève à 19.150.000,00 EUR (dix-neuf millions cent cinquante mille euros), le montant maximum alloué par projet s’élevant à 9.575.000,00 EUR (neuf millions cinq cent septante-cinq mille euros) sur la totalité de la période, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2025 ;
Attendu que les dossiers complets devaient être envoyés au Service Public de Wallonie, uniquement sous format PDF, pour le 15 septembre 2023 à minuit au plus tard ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 15 septembre 2023 (HOJ) approuvant la candidature de la Ville de Liège à l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme" qui sera introduite par le porteur de projet : le Relais Social du Pays de Liège (n° d’entreprise 0870.713.867) ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Relais Social du Pays de Liège du 15 septembre 2023 décidant d’introduire une demande de subvention auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme et de rétrocéder la subvention octroyée par la Région wallonne aux Villes de Liège et de Seraing, co-porteurs du projet ;
Vu le projet déposé par le Relais Social du Pays de Liège auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 accordant une subvention de 7.068.420,44 EUR (sept millions soixante-huit mille quatre cent vingt euros quarante-quatre cents) au Relais Social Urbain de Liège dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoire zéro sans-abrisme" pour l’année budgétaire 2023 ;
Vu l’avis du SPW Action Sociale du 05 décembre 2023 reprenant le récapitulatif des actions retenues ainsi que le budget alloué à chacune ;
Vu la demande de modifications du plan d’actions proposé par la Ville de Liège, déposé en date du 16 mai 2024 par le Relais Social du Pays de Liège auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme ;
Vu le courriel du 07 juin 2024 du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme confirmant l’accord donné par le Comité d’Accompagnement TZSA quant aux modifications apportées audit plan d’actions ;
Vu la convention du 11 juin 2024 entre le Relais Social du Pays de Liège et la Ville de Liège pour la mise en œuvre du projet expérience pilote de type "Territoire zéro sans-abrisme" ;
Vu, plus particulièrement, l’article 1 de ladite convention stipulant que le Relais Social du Pays de Liège rétrocédera une subvention de maximum 5.412.522,00 EUR (cinq millions quatre cent douze mille cinq cent vingt-deux euros) à la Ville de Liège ;
Attendu que le montant précité permet à la Ville de Liège d’octroyer au CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE une subvention directe opérateur d’un montant de 416.583,00 EUR (quatre cent seize mille cinq cent quatre-vingt-trois euros) pour l’organisation du projet spécifique "Améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.)" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 – Action 1 ;
Attendu que ledit projet, ayant comme objectif général d’améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.), se décline autour des quatre actions suivantes :
- Action 1 : Cellule de recherche de logements et d’accompagnement pour les personnes SDF - Cellule dédiée au relogement des personnes SDF, visant à compléter en ce sens l’action de la Cellule SDF du Centre Public d’Action Sociale tout en tenant compte des freins au relogement (santé, santé mentale, assuétudes, motivation, etc.) ;
- Action 2 : Convention avec les opérateurs de relogement - Etablissement de conventions avec les organisations bénéficiant de moyens "Territoires Zéro Sans-Abrisme" pour créer du logement avec les personnes sans-abri et avec les Maisons d’hébergement pour adultes ;
- Action 3 : Identifier les problématiques de santé mentale / assuétudes du public cible - Le public cible étant avant tout un public sans domicile fixe faisant état de problèmes de santé mentale / assuétudes, il convient dès lors de mettre en place un procédé pour les identifier et les accompagner dans ce cadre (un.e psychologues) ainsi que de créer et entretenir le lien avec les services de santé mentale de la SC "Intercommunale de Soins Spécialisées de Liège" (équipes mobiles, Cesame, etc.) ;
- Action 4 : Offrir un espace de centralisation des dynamiques de relogement des sans-abris - Selon l’observation de plusieurs partenaires, il manque un lieu de concertation entre les dynamiques émergentes de recherche de logements pour les sans-abris à Liège. Un Coordinateur serait désigné dans ce cadre (cfr. Action 2) ;
Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;
Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", relative à l’organisation du projet spécifique "Améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.)" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 ;
Attendu que le Centre Public d’Action Sociale a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022 ainsi que le projet de budget global de l’exercice 2024 ont été fournis ;
Attendu que le Centre Public d’Action Sociale a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes et indirectes opérateurs octroyées en 2023 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
Vu l’article budgétaire 84015/43501/24/01 du budget 2024 d’un montant de 910.984,58 EUR (neuf cent dix mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros cinquante-huit cents) ;
Vu l’avis du Département juridique du 08 juillet 2024 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE - n° d’entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques 13 à 4000 LIÈGE – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", relative à l’organisation du projet spécifique "Améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.)" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 ;
OCTROIE une subvention directe opérateur au CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE - n° d’entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques 13 à 4000 LIÈGE – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", d’un montant de 416.583,00 EUR (quatre cent seize mille cinq cent quatre-vingt-trois euros), à charge de l’article budgétaire 84015/43501/24/01 du budget 2024, relative à l’organisation du projet spécifique "Améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.)" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025.
- Texte complet de la convention
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE, DANS LE CADRE DES EXPÉRIENCES PILOTES "TERRITOIRES ZÉRO SANS-ABRISME", RELATIVE Á L’ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE "AMÉLIORER LA RECHERCHE DE LOGEMENTS POUR LE PUBLIC SANS-ABRI EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES INDIVIDUS CONCERNÉS (SANTÉ MENTALE, ASSUÉTUDES, ETC.)" DU 15 NOVEMBRE 2023 AU 14 NOVEMBRE 2025.
Entre d’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 02 septembre 2024,
Ci-après dénommée "la Ville" ;
Et d’autre part,
Le Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d’entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques 13 à 4000 Liège, représenté par Monsieur Jean-Paul BONJEAN, Président et Monsieur Richard FONBONNE, Directeur général,
Ci-après dénommée "Le CPAS" ;
Ci-ensemble dénommées "les parties" ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Vu le Plan de Relance de la Wallonie et, plus particulièrement, son axe 4.1.2 "Elaborer une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme" ;
Vu l’appel à projets "Lancement d’expériences pilotes ‘Territoires zéro sans-abrisme’" lancé par la Région wallonne le 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 15 septembre 2023 (HOJ) approuvant la candidature de la Ville à l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme", introduite par le porteur de projet : le Relais Social du Pays de Liège (ci-après "le porteur du projet") ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du porteur du projet du 15 septembre 2023 décidant d’introduire une demande de subvention auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme et de rétrocéder la subvention octroyée par la Région wallonne aux Villes de Liège et de Seraing, co-porteurs du projet ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 accordant une subvention de 7.068.420,44 EUR (sept millions soixante-huit mille quatre cent vingt euros quarante-quatre cents) au Relais Social Urbain de Liège dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoire zéro sans-abrisme" pour l’année budgétaire 2023 ;
Vu l’avis du SPW Action Sociale du 05 décembre 2023 reprenant le récapitulatif des actions retenues ainsi que le budget alloué à chacune ;
Vu la demande de modifications du plan d’actions proposé par la Ville, déposé en date du 16 mai 2024 par le Relais Social du Pays de Liège auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme ;
Vu le courriel du 07 juin 2024 du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme confirmant l’accord donné par le Comité d’Accompagnement TZSA quant aux modifications apportées audit plan d’actions ;
Vu la convention du 11 juin 2024 entre le porteur du projet et la Ville pour la mise en œuvre du projet expérience pilote de type "Territoire zéro sans-abrisme" ;
Vu, plus particulièrement, l’article 1 de ladite convention stipulant que le porteur du projet rétrocédera une subvention de maximum 5.412.522,00 EUR (cinq millions quatre cent douze mille cinq cent vingt-deux euros) à la Ville ;
Attendu que le montant précité permet à la Ville d’octroyer au CPAS une subvention directe opérateur pour l’organisation du projet spécifique "Améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.)" – Action 1 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention, conclue dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le CPAS dans le cadre de l’organisation du projet spécifique "Améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.)" – Action 1 (ci-après "l’action") du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025.
Ledit projet, ayant comme objectif général d’améliorer la recherche de logements pour le public sans-abri en tenant compte de la situation individuelle des individus concernés (santé mentale, assuétudes, etc.), se décline autour des quatre actions suivantes :
- Action 1 : Cellule de recherche de logements et d’accompagnement pour les personnes SDF ;
- Action 2 : Convention avec les opérateurs de relogement ;
- Action 3 : Identifier les problématiques de santé mentale / assuétudes du public cible ;
- Action 4 : Offrir un espace de centralisation des dynamiques de relogement des sans-abris.
Conformément à l’article 4.2 de l’appel à projets "Lancement d’expériences pilotes ‘Territoires zéro sans-abrisme’", celui-ci s’inscrit dans l’axe suivant : accompagnement social.
Article 2 : Durée
La présente convention prend cours à sa signature par les parties.
Elle se terminera au plus tard le 15 novembre 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Modification
Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.
Article 4 : Obligation du CPAS
- Le CPAS s’engage, sur toute la durée de la présente convention, à :
- Actions à mettre en œuvre :
- Actions :
- Action 1 : Cellule de recherche de logements et d’accompagnement pour les personnes SDF - Cellule dédiée au relogement des personnes SDF, visant à compléter en ce sens l’action de la Cellule SDF du CPAS tout en tenant compte des freins au relogement (santé, santé mentale, assuétudes, motivation, etc.) ;
- Action 2 : Convention avec les opérateurs de relogement - Etablissement de conventions avec les organisations bénéficiant de moyens "Territoires Zéro Sans-Abrisme" pour créer du logement avec les personnes sans-abri et avec les Maisons d’hébergement pour adultes ;
- Action 3 : Identifier les problématiques de santé mentale / assuétudes du public cible - Le public cible étant avant tout un public sans domicile fixe faisant état de problèmes de santé mentale / assuétudes, il convient dès lors de mettre en place un procédé pour les identifier et les accompagner dans ce cadre (un.e psychologues) ainsi que de créer et entretenir le lien avec les services de santé mentale de la SC "Intercommunale de Soins Spécialisées de Liège" (équipes mobiles, Cesame, etc.) ;
- Action 4 : Offrir un espace de centralisation des dynamiques de relogement des sans-abris - Selon l’observation de plusieurs partenaires, il manque un lieu de concertation entre les dynamiques émergentes de recherche de logements pour les sans-abris à Liège. Un Coordinateur serait désigné dans ce cadre (cfr. Action 2) ;
Le CPAS :
- choisira librement ses fournisseurs et prestataires de services, en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics ;
- est autorisé à confier la réalisation, totale ou partielle, desdites actions à un partenaire public ou privé, pour autant qu’une convention soit établie avec celui-ci ;
- Prendra en charge de l’ensemble des dépenses relatives auxdites actions ;
- Gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés impliqués dans le dossier.
- Public cible : Personnes sans-domicile fixe, présentant ou non des problèmes de santé mentale / assuétudes, au départ de la Cellule SDF et des organisations partenaires (maisons d’hébergement pour adultes, SCMR, bains publics, accueil de jour, de nuit, éducateurs de rue, etc.).
- Localisation : Territoire de la Ville de Liège.
- Le CPAS s’engage également à fournir, sur demande de la Ville, en vue des réunions du comité d'accompagnement des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", toutes les informations nécessaires (état d’avancement, etc.) et ce, dans un délai de 15 jours maximum ;
- Le CPAS est autorisé, dans le cadre des actions décrites au point 1 du présent article, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge. Une attestation sur l’honneur du CPAS attestera du respect complet de ce principe.
Article 5 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage, sur toute la durée de l’action, à verser au CPAS une subvention directe opérateur d’un montant de 416.583,00 EUR (quatre cent seize mille cinq cent quatre-vingt-trois euros).
Celle-ci sera à charge de l’article budgétaire 84015/435-01/2024/01 du budget 2024 – Article budgétaire de recette lié du même budget : 84015/465-48/2024/01 d’un montant de 2.537.480,96 EUR (deux millions cinq cent trente-sept mille quatre cent quatre-vingts euros nonante-six cents).
Article 6 : Modalités de paiement
Les modalités de liquidation, par la Ville, de la subvention directe opérateur visée à l'article 5 de la présente convention sont les suivantes :
- une première tranche de 30%, soit 124.974,90 EUR (cent vingt-quatre mille neuf cent septante-quatre euros nonante cents), dans les 2 mois de la signature de la convention par les parties et le versement de la somme par le porteur du projet ;
- une deuxième tranche de 63%, soit 262.447,29 EUR (deux cent soixante-deux mille quatre cent quarante-sept euros vingt-neuf cents), dès le versement de la somme par le porteur du projet ;
- le solde de 7%, soit 29.160,81 EUR (vingt-neuf mille cent soixante euros quatre-vingt-un cents), sur base des pièces justificatives relatives à l’action, à fournir pour le 15 novembre 2025 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE70 0910 0097 9325 (BIC : GKCC BE BB) du CPAS, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 7 : Délais d'exécution
Les dépenses effectuées par le CPAS dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 15 novembre 2023. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 14 novembre 2025.
Les dépenses admissibles devront se rapporter à l’action et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.
Article 8 : Documents à produire
Le CPAS transmet à la Ville, pour le 15 novembre 2025 au plus tard :
- la déclaration de créance finale ;
- la déclaration sur l’honneur visée à l’article 4, 3° de la présente convention ;
- un tableau récapitulatif des dépenses ;
- l’ensemble des pièces justificatives (factures, tickets de caisse, fiches individuelles de rémunération, déclarations de créance du partenaire, etc.) et preuves de paiement y relatives ;
- un rapport d’activités final.
En outre, le CPAS transmettra à la Ville ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion des exercices 2023 à 2025 et ce, au plus tard pour le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Article 9 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention :
- en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles ;
- en cas de diminution de la subvention allouée à l’action ;
- si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.
La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par courriel, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d’une indemnité. La présente convention peut également être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.
La Ville est tenue d’en informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le porteur du projet et ce, quelle que soit la partie qui prend l’initiative de résilier la présente convention.
Article 10 : Sanctions
Le CPAS sera tenu de restituer, en tout ou en partie, la subvention directe opérateur visée l’article 5 de la présente convention :
- en cas de non-respect de la législation sur les marchés publics ;
- dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 : Relations entre les parties
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne exécution de l’action ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant du Cabinet du Bourgmestre et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
La Ville reste le seul interlocuteur du porteur du projet dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme". Toutefois, elle est aidée par le CPAS dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l’évaluation des actions subsidiés.
Tout courrier, dépliant, affiche ou publication, émis par le CPAS dans le cadre de l’action subventionnée, devra indiquer la mention "Avec le soutien de la Wallonie" et se voir apposer le logo de la Wallonie, disponible sur le site http://chartegraphique.wallonie.be.
En outre, le CPAS s’engage à assurer la visibilité du financement de la Wallonie, y compris, le cas échéant, en faisant directement référence au Plan de Relance de la Wallonie, ou en utilisant le mot-clé "#WallonieRelance" sur les réseaux sociaux, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir l’action et ses résultats en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment des médias au grand public.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Cabinet du Bourgmestre, place du Marché 2 à 4000 LIÈGE.
Article 12 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 13 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
2. Conditions d’octroi de la subvention directe opérateur
- Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par le Centre Public d’Action Sociale ;
- Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :
- une première tranche de 30%, soit 124.974,90 EUR (cent vingt-quatre mille neuf cent septante-quatre euros nonante cents), dans les 2 mois de la signature de la convention par les parties et le versement de la somme par le porteur du projet ;
- une deuxième tranche de 63%, soit 262.447,29 EUR (deux cent soixante-deux mille quatre cent quarante-sept euros vingt-neuf cents), dès le versement de la somme par le porteur du projet ;
- le solde de 7%, soit 29.160,81 EUR (vingt-neuf mille cent soixante euros quatre-vingt-un cents), sur base des pièces justificatives relatives à l’action ;
- Le Centre Public d’Action Sociale devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 15 novembre 2025 au plus tard ;
- Le Centre Public d’Action Sociale devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce, pour le 30 juin 2025 au plus tard ainsi que ceux de l’exercice 2025 et ce, pour le 30 juin 2026 au plus tard ;
- Le Centre Public d’Action Sociale sera tenu de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente décision a recueilli 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.