Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association ""ASBL AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE AIS LIEGE LOGEMENT" – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", relative à l’organisation du projet spécifique "Assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 - octroi d'une subvention directe opérateur à ladite association.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association "Agence Immobilière Sociale Liège Logement ASBL" a pour but, conformément à l'article 193 du Code de l'habitat durable, de : 

1. agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages (cat 1,2 ou 3) à la recherche d'un logement ;
2. conclure des mandats de gestion ou des contrats de location avec des propriétaires publics et privés et de mettre les logements à disposition de ces ménages ; que dans ce cadre, l'association s'assure du respect des engagements des parties en présence et intervient en qualité de médiateur en cas de conflit ;
3. garantir un accompagnement social des occupants ;

 Attendu que ladite association poursuit la réalisation de ce but par : 

1. la recherche de la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ; 
2. l'introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages de catégories 1, 2 et 3 ;
3. la réinsertion sociale des locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie de "l'habiter" englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et physiques; 

Vu le Plan de Relance de la Wallonie et, plus particulièrement, son axe 4.1.2 "Elaborer une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme" ;

Vu l’appel à projets "Lancement d’expériences pilotes ‘Territoires zéro sans-abrisme’" lancé par la Région wallonne le 26 juin 2023 ;

Attendu que ledit appel à projets, faisant partie du Plan de Relance de la Wallonie, a pour objectifs de :

• diminuer fortement la prévalence du sans-abrisme dans les territoires concernés par les expériences pilotes ;
• apporter au public-cible une amélioration qualitative de sa situation ainsi que des perspectives positives autour de son projet de vie et d’insertion ;
• proposer des actions visant les personnes présentant des difficultés en termes d’assuétudes et de santé mentale ou toute autre difficulté fréquemment rencontrée par les personnes en situation de grande vulnérabilité ;

Attendu que le budget total alloué audit appel à projets s’élève à 19.150.000,00 EUR (dix-neuf millions cent cinquante mille euros), le montant maximum alloué par projet s’élevant à 9.575.000,00 EUR (neuf millions cinq cent septante-cinq mille euros) sur la totalité de la période, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2025 ;

Attendu que les dossiers complets devaient être envoyés au Service Public de Wallonie, uniquement sous format PDF, pour le 15 septembre 2023 à minuit au plus tard ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 15 septembre 2023 (HOJ) approuvant la candidature de la Ville de Liège à l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme" qui sera introduite par le porteur de projet : le Relais Social du Pays de Liège (n° d’entreprise 0870.713.867) ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Relais Social du Pays de Liège du 15 septembre 2023 décidant d’introduire une demande de subvention auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme et de rétrocéder la subvention octroyée par la Région wallonne aux Villes de Liège et de Seraing, co-porteurs du projet ;

Vu le projet déposé par le Relais Social du Pays de Liège auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 accordant une subvention de 7.068.420,44 EUR (sept millions soixante-huit mille quatre cent vingt euros quarante-quatre cents) au Relais Social Urbain de Liège dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoire zéro sans-abrisme" pour l’année budgétaire 2023 ;

Vu l’avis du SPW Action Sociale du 05 décembre 2023 reprenant le récapitulatif des actions retenues ainsi que le budget alloué à chacune ;

Vu la demande de modifications du plan d’actions proposé par la Ville de Liège, déposé en date du 16 mai 2024 par le Relais Social du Pays de Liège auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme ;

Vu le courriel du 07 juin 2024 du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme confirmant l’accord donné par le Comité d’Accompagnement TZSA quant aux modifications apportées audit plan d’actions ;

Vu la convention du 11 juin 2024 entre le Relais Social du Pays de Liège et la Ville de Liège pour la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "Territoire zero sans-abrisme" ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1 de ladite convention stipulant que le Relais Social du Pays de Liège rétrocèdera une subvention de maximum 5.412.522,00 EUR (cinq millions quatre cent douze mille cinq cent vingt-deux euros) à la Ville de Liège ;

Attendu que le montant précité permet à la Ville de Liège d’octroyer à l’association "Agence Immobilière Sociale Liège Logement ASBL" une subvention directe opérateur d’un montant de 600.000,00 EUR (six cents mille euros) pour l’organisation du projet spécifique "assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 – Action 1 ;

Attendus que les objectifs de l'action susvisées sont de : 

• • assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées ; 
  • développer et valider des processus et procédures de coopération innovants entre opérateurs logement, action sociale et santé ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l’association "Agence Immobilière Sociale Liège Logement ASBL" – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", relative à l’organisation du projet spécifique "assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 ; 

Sous réserve des crédits au budget 2025, de son vote par le conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Vu le contrat de gestion du 25 juin 2021 entre la Ville de Liège et l'association "Agence Immobilière Sociale Liège Logement ASBL" ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;  

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022 ainsi que le projet de budget global de l’exercice 2024 ont été fournis ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2023 a bien été utilisée aux fin pour lesquelles elle a été octroyée ;

Vu l'article budgétaire 84015/332-02/2024/01 d'un montant de 600.000,00 EUR (six cents mille euros) à inscrire au budget 2025 (exercice-clos); sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Vu l’avis du Département juridique du 08 juillet 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "Agence Immobilière Sociale Liège Logement ASBL" - n° d’entreprise 0452.848.557 - sise rue Léopold 37 à 4000 LIEGE  – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", relative à l’organisation du projet spécifique "assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 ; sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association "Agence Immobilière Sociale Liège Logement ASBL" - n° d’entreprise 0452.848.557 - sise rue Léopold 37 à 4000 LIEGE  – dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", d’un montant de 600.000,00 EUR (six cents mille euros), à charge de l'article budgétaire 84015/33202/24/01 à inscrire au budget 2025 (exercice clos), relative à l’organisation du projet spécifique  "assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées" du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025 ;  sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.

1. Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION "AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE  LIEGE LOGEMENT ABBL", DANS LE CADRE DES EXPÉRIENCES PILOTES "TERRITOIRES ZÉRO SANS-ABRISME", RELATIVE Á L’ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE "ASSURER LA GESTION LOCATIVE ET LE MAINTIEN EN LOGEMENT DES PERSONNES ACCOMPAGNEES" DU 15 NOVEMBRE 2023 AU 14 NOVEMBRE 2025.

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du XXXX 2024,

Ci-après dénommée "la Ville" ;

Et d’autre part,

L’association "AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE  LIEGE LOGEMENT ASBL" - n° d’entreprise 0452.848.557 - sise rue Léopold 37 à 4000 LIEGE dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 1er décembre 2022 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 04 janvier 2024, dûment représentée conformément à ses statuts,

Ci-après dénommée "l’association" ;

Ci-ensemble dénommées "les parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu le Plan de Relance de la Wallonie et, plus particulièrement, son axe 4.1.2 "Elaborer une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme" ;

Vu l’appel à projets "Lancement d’expériences pilotes ‘Territoires zéro sans-abrisme’" lancé par la Région wallonne le 26 juin 2023 ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 15 septembre 2023 (HOJ) approuvant la candidature de la Ville à l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme", introduite par le porteur de projet : le Relais Social du Pays de Liège (ci-après "le porteur du projet") ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du porteur du projet du 15 septembre 2023 décidant d’introduire une demande de subvention auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme et de rétrocéder la subvention octroyée par la Région wallonne aux Villes de Liège et de Seraing, co-porteurs du projet ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 accordant une subvention de 7.068.420,44 EUR (sept millions soixante-huit mille quatre cent vingt euros quarante-quatre cents) au Relais Social Urbain de Liège dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoire zéro sans-abrisme" pour l’année budgétaire 2023 ;

Vu l’avis du SPW Action Sociale du 05 décembre 2023 reprenant le récapitulatif des actions retenues ainsi que le budget alloué à chacune ;

Vu la demande de modifications du plan d’actions proposé par la Ville, déposé en date du 16 mai 2024 par le Porteur du projet auprès du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme ;

Vu le courriel du 07 juin 2024 du Service Public de Wallonie DGO5 – Observatoire Wallon du Sans-abrisme confirmant l’accord donné par le Comité d’Accompagnement TZSA quant aux modifications apportées audit plan d’actions ;

Vu la convention du 11 juin 2024 entre le Porteur de projet et la Ville de Liège pour la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "Territoire zero sans-abrisme" ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1 de ladite convention stipulant que le porteur du projet rétrocèdera une subvention de maximum 5.412.522,00 EUR (cinq millions quatre cent douze mille cinq cent vingt-deux euros) à la Ville ;

Attendu que le montant précité permet à la Ville d’octroyer à l’association une subvention directe opérateur pour l’organisation du projet spécifique "Assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées " – Action 1 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention, conclue dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique "Assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées " – Action 1 (ci-après "l’action") du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025.

Les objectifs de l'action sont de : 

• • assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées ; 
  • développer et valider des processus et procédures de coopération innovants entre opérateurs logement, action sociale et santé.

Conformément à l’article 4.2 de l’appel à projets "Lancement d’expériences pilotes ‘Territoires zéro sans-abrisme’", celui-ci s’inscrit dans l’axe suivant : accompagnement social.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 15 novembre 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Article 4 : Obligations de l’association

1. L’association s’engage, sur toute la durée de la présente convention, à :

   a. Actions à mettre en œuvre :

•  assurer la gestion locative et le maintien en logement des personnes accompagnées ;
•  développer et valider des processus et procédures de coopération innovants entre opérateurs logement, action sociale et santé.

L’association :

• choisira librement ses fournisseurs et prestataires de services, en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics ;
• est autorisée à confier la réalisation, totale ou partielle, desdites actions à un partenaire public ou privé, pour autant qu’une convention soit établie avec celui-ci ; 

• Prise en charge de l’ensemble des dépenses relatives auxdites actions ;
• Gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés impliqués dans le dossier.

2. Public cible : Personnes sans domicile fixe en absence de chez soi amenées par le CPAS de Liège (Cellule SDF)
3. Localisation : Territoire de la ville de Liège

  2. L’association s’engage également à fournir, sur demande de la Ville, en vue des réunions du comité d'accompagnement des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme", toutes les informations

      nécessaires (état d’avancement, etc.) et ce, dans un délai de 15 jours maximum ;

  3. L’association est autorisée, dans le cadre des actions décrites au point 1 du présent article, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente

    convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge. Une attestation sur l’honneur de l’association attestera du respect complet de ce principe.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage, sur toute la durée de l’action, à verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant 600.000,00 EUR (six cents mille euros).

Celle-ci sera à charge de l'article budgétaire 84015/33202/24/01 à inscrire au budget 2025 (exercice clos) - Article budgétaire recette lié au même budget 84015/46548/2024/01, sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil Communal et de son approbation par les autorités de tutelle.

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, de la subvention directe opérateur visée à l'article 5 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 93%, soit 558.000,00 EUR (cinq cent cinquante-huit mille euros), dans les 2 mois de la décision d'engagement de la subvention et l'approbation du budget 2025 par les autorité de tutelle ;
• le solde de 7%, soit 42.000,00 EUR (quarante-deux mille euros), sur base des pièces justificatives relatives à l’action, à fournir pour le 15 novembre 2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte  BE53 0682 1981 4353. (BIC : GEBA BE BB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délais d'exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 15 novembre 2023. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 14 novembre 2025.

Les dépenses admissibles devront se rapporter à l’action et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 8 : Documents à produire

L’association transmet à la Ville, pour le 15 novembre 2025 au plus tard : 

• la déclaration de créance finale ;
• la déclaration sur l’honneur visée à l’article 4, 3° de la présente convention ;
• un tableau récapitulatif des dépenses ;
• l’ensemble des pièces justificatives (factures, tickets de caisse, fiches individuelles de rémunération, déclarations de créance du partenaire, etc.) et preuves de paiement y relatives ;
• un rapport d’activités final.

En outre, l’association transmettra à la Ville ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion des exercices 2023 à 2025 et ce, au plus tard pour le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Article 9 : Résiliation

Chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention :

• en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles ;
• en cas de diminution de la subvention allouée à l’action ;
• si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par courriel, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d’une indemnité. La présente convention peut également être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

La Ville est tenue d’en informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le porteur du projet et ce, quelle que soit la partie qui prend l’initiative de résilier la présente convention.

Article 10 : Sanctions

L’association sera tenue de restituer, en tout ou en partie, la subvention directe opérateur visée l’article 5 de la présente convention :

• en cas de non-respect de la législation sur les marchés publics ;
• dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Relations entre les parties

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne exécution de l’action ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du Cabinet du Bourgmestre et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

La Ville reste le seul interlocuteur du porteur du projet dans le cadre des expériences pilotes "Territoires zéro sans-abrisme". Toutefois, elle est aidée par l’association dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l’évaluation des actions subsidiés.

Tout courrier, dépliant, affiche ou publication, émis par l’association dans le cadre de l’action subventionnée, devront indiquer la mention "Avec le soutien de la Wallonie" et se voir apposer le logo de la Wallonie, disponible sur le site http://chartegraphique.wallonie.be.

En outre, l’association s’engage à assurer la visibilité du financement de la Wallonie, y compris, le cas échéant, en faisant directement référence au Plan de Relance de la Wallonie, ou en utilisant le mot-clé "#WallonieRelance" sur les réseaux sociaux, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir l’action et ses résultats en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment des médias au grand public.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Cabinet du Bourgmestre, place du Marché 2 à 4000 LIÈGE.

Article 12 :  Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 13 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

   2. Conditions d’octroi de la subvention directe opérateur

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : une première tranche de 93% soit 558.000 EUR (cinq cent cinquante-huit mille euros), dans les deux mois d'engagement de la subvention et de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle ; le solde de 7% soit 42.000 EUR (quarante-deux mille euros), sur base des pièces justificatives relatives à l'action ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 15 novembre 2025 au plus tard ;
4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce, pour le 30 juin 2025 au plus tard ainsi que ceux de l’exercice 2025 et ce, pour le 30 juin 2026 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.