Octroi d'une subvention directe et indirecte opérateur à l'association à l’association "RÊVES ET MAGIES" relative à l’organisation de la manifestation « Festival International de la Magie de Liège » le 30/11/2024 - adoption du texte de la convention.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que l’association "RÊVES ET MAGIES" a pour but "de favoriser et promouvoir l'art de la magie selon toutes ses formes dans le but éducatif et formatif et la pérennisation du savoir ancestral de l'illusion. Dans ce contexte, elle organise des cours, manifestations et spectacles, fabrication et mise en vente de matériel indispensable dans la pratique quotidienne ou professionnelle de la magie. Propositions d'artistes. Consultance en événementiel.
Dans le cadre de la réalisation du but social, l'association peut également poser des actes commerciaux. Toutefois, s'il y avait bénéfice, il serait utilisé pour atteindre les buts de l'association.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou connexe à son but." ;
Attendu que l'association organise, le 30 novembre 2024, la 5ème édition du "Festival International de la Magie de Liège" destiné à être un événement à la fois populaire, artistique, social et citoyen ;
Attendu que la Ville souhaite apporter son soutien à ladite association pour l'organisation de cette 5ème édition ;
Attendu que les présentes subventions directe et indirecte opérateur sont dès lors bien octroyées en vue de servir l’intérêt général ;
Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association "RÊVES ET MAGIES" relative à l’organisation de la manifestation « Festival International de la Magie de Liège » du 30 novembre 2024 ;
Attendu que l’association a fourni le projet de budget de la manifestation précitée ainsi que le projet de budget global de l’exercice 2024 ;
Attendu que le 1ᵉʳ exercice comptable de l'association porte sur la période du 10 janvier 2023, date de création, au 31 décembre 2023 et par conséquent, ne dispose pas de bilan, compte de résultat et rapport de gestion 2022 ;
Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directe et indirecte opérateurs 2023 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
Attendu que l’estimation de la subvention indirecte opérateur octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 18.970,08 EUR (dix-huit mille neuf cent septante euros huit cents) ;
Vu l’article budgétaire 105/33202/24/56 du budget 2024 d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) ;
Vu l’avis du Département juridique du 02 août 2024 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "RÊVES ET MAGIES" - n° d’entreprise : 0799.828.742 - sis rue Prince de Liège, 146 à 4030 LIÈGE – relative à l’organisation de la manifestation « Festival International de la Magie de Liège » le 30 novembre 2024 ;
OCTROIE à l’association "RÊVES ET MAGIES" - n° d’entreprise : 0799.828.742 - sis rue Prince de Liège, 146 à 4030 LIÈGE – une subvention directe opérateur d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à charge de l’article budgétaire 105/33202/24/56 du budget 2024, ainsi qu’une subvention indirecte opérateur d’un montant estimatif de 18.970,08 EUR (dix-huit mille neuf cent septante euros huit cents) relative à l’organisation de la manifestation précitée ;
1. Texte complet de la convention
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « RÊVES ET MAGIES » RELATIVE Á L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « FESTIVAL INTERNATIONAL DE LA MAGIE DE LIÈGE » DU 30 NOVEMBRE 2024
Entre d'une part,
La Ville de Liège représentée par le Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
Et d’autre part,
L’association « RÊVES ET MAGIES » - n° d’entreprise : 0799 828 742 - dont le siège social est établi rue Prince de Liège, 146 à 4030 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 10/01/2023 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 23/03/2023 dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « l’organisateur »,
ci-ensemble dénommées « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties afin de permettre un déroulement optimal de la manifestation « Festival International de la Magie de Liège ».
Ladite manifestation propose une palette d’artistes surprenant et prestigieux, de renommée internationale qui triomphent habituellement sous les plus grands chapiteaux du monde, au music-hall et à la télévision. Ces deniers présenteront un éventail de numéros de magie, d’humour, de rêves et amusements, de sorcellerie et poésie.
Celle-ci se tiendra au Hall omnisports de Grivegnée, le 30 novembre 2024.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend cours à sa signature par les parties.
Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Obligations de la Ville
La Ville de Liège s'engage à :
- verser à l’organisateur une subvention directe opérateur d'un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à charge de l’article budgétaire 105/33202/24/56 du budget 2024 ;
- relayer et porter sous toutes formes de communications à sa disposition ledit festival ;
- réserver le circuit d’affichage D sur les planimètres Decaux, du 05/11 au 25/11/2024.
Article 4 : Obligations de l’organisateur
L’organisateur s’engage à réaliser la manifestation visée à l’article 1 de la présente convention ainsi qu’à en assurer la promotion par tout moyen jugé utile (site internet, imprimés, affichage, etc.).
Il passera les conventions et commandes nécessaires pour assurer la réalisation de la manifestation et souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour couvrir tous les risques découlant de l’organisation de ladite manifestation. Il s'agira également d'assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés de la manifestation.
L’organisateur choisira librement ses fournisseurs en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, il prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives à la manifestation (marketing et promotion, Web TW, plateaux, émissions, etc.).
L’organisateur s'engage à intégrer la Ville à la manifestation par le biais de différents dispositifs :
- Intégration du logo de la Ville sur l’ensemble de la communication de la manifestation ;
- Placement de visuels « Ville de Liège » à l’endroit de la manifestation ;
- Participation au festival (1 table VIP de 4 personnes), le samedi 30 novembre 2024 ;
- Places de spectacle offertes, via un concours, aux membres du personnel de la Ville (5x2 places) ;
- Réduction de 8,00 EUR (huit euros) sur 50 places de spectacle achetées par le personnel de la Ville ;
L’organisateur s’engage à fournir au Département de la Gestion financière :
- les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation de la manifestation, accompagné d’un rapport d’activité relatif à celle-ci, afin d’obtenir la liquidation de la subvention directe opérateur visée à l’article 3, §1, 1° de la présente convention, pour le 30 juin 2025 au plus tard,
- une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2024, pour le 30 juin 2025 au plus tard.
Article 5 : Modalités de paiement
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l'article 3, §1, 1° de la présente convention sont les suivantes : liquidation en deux tranches de la manière suivante :
- une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la présente convention par les parties, soit 4.000,00 EUR (quatre mille euros) ;
- le solde de 20%, soit 1.000,00 EUR (mille euros), après la réalisation de la manifestation sur base des pièces justificatives adéquates, à fournir pour le 30 juin 2025, au plus tard.
Le montant de l’intervention de la Ville sera versé sur le compte BE68 1431 2331 9134 (BIC : GEBABEBB) de l’organisateur, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 6 : Délais d'exécution
Les dépenses effectuées par l'organisateur dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2024.
Les dépenses admissibles devront se rapporter à la manifestation et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.
Article 7 : Contrôle et suivi
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la manifestation ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant du Département du Service du Protocole et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Service du Protocole, Hôtel de Ville de Liège, place du Marché, 2 (3ème étage) à 4000 Liège.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect par l’organisateur des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’organisateur.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions directe et indirecte opérateurs visées l’article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 : Autorisations
La présente convention ne dispense pas l’organisateur de solliciter les autorisations de police éventuellement nécessaires.
Article 10 : Taxes, redevances et charges
Les droits d’enregistrement, taxes, impositions quelconques ou toutes redevances, dont les redevances communales d’occupation du domaine public, ainsi que frais de raccordements, déraccordements, redevances à ces réseaux, et les frais de consommation d’eau, de gaz, de téléphone et d’électricité sont à charge de l’organisateur.
Sont également à charge de l’organisateur les droits d’auteur.
Article 11 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.
Article 12 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
2. Conditions d'octroi des subventions directe et indirecte opérateur.
- Ces subventions devront être utilisées dans le cadre de la manifestation et de l’objet ou des buts poursuivis par l'association ;
- La subvention directe sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en deux tranches :
- une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 4.000,00 EUR (quatre mille euros)
- le solde 20%, soit 1.000,00 EUR (mille euros) après la réalisation de la manifestation, sur base des pièces justificatives ; - L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation des subventions pour le 30/06/2025 au plus tard ;
- L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, pour le 30/06/2025 au plus tard ;
- L'association sera tenue de restituer les présentes subventions dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire des présentes subventions directe et indirecte opérateurs.