Suppression d'une interdiction de stationnement et autorisation du stationnement deux roues sur trottoir, rue Suavius à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021, point n° 33, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 5 - rue Suavius - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 26 avril 2024, réf. : 562400261, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande du Secteur 5 quant à la suppression de l'interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire de la rue Suavius à 4000 LIÈGE, afin d'autoriser le stationnement en partie sur les trottoirs ; qu'en effet, la largeur des trottoirs (2,5m) et de la voirie (7m) permet de mettre en place ledit stationnement précité, avec une limitation de tonnage à 3,5T;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Suavius à 4000 LIÈGE, l'interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire.

AUTORISE, rue Suavius à 4000 LIÈGE, le stationnement deux roues sur trottoir des véhicules, avec une limitation de tonnage de 3,5T.

Article 1 :

RUE SUAVIUS                                                                                         Secteur 5                                                              4104

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 juin 2021, point n° 33, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue Wiertz est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes, débouchant de cette artère pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage aux autres conducteurs circulant rue Wiertz pourvue du signal routier B15.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Bidaut, pourvue du signal routier B15.

Le stationnement est obligatoire en partie sur les trottoirs. La mesure est matérialisée par signaux routiers E9f et panneaux additionnels "max. 3.5T".

A hauteur de l'immeuble n° 6, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9f "max 3.5T" et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R.du 1er décembre 1975.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9f "max 3.5T" et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• à hauteur des immeubles n° 14 à 8, sur 20 mètres (4 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.