Passation d'un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable en vue de la création d’un couloir d’évacuation au niveau du Service Charroi de la Zone de police, situé à l'Hôtel de Police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 143.000,00 EUR (cent quarante-trois mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques  ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Attendu qu'à la suite d'un rapport de l'IILE imposant la mise en conformité des voies d’évacuation et la réalisation d’un compartimentage RF, il a été décidé de créer un couloir d’évacuation situé au niveau du Service ’Charroi’ de la Zone de police de Liège;

Attendu que la dépense estimée s'élève à 84.901,40 EUR (quatre-vingt-quatre mille neuf cent un euros quarante cents) HTVA soit 113.003,77 EUR (centre treize mille trois euros septante-septs cents) TVA et révision 10% comprises ; qu'elle pourrait être supportée par l'article 330/724-60/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juillet 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable en vue de la création d’un couloir d’évacuation au niveau du Service Charroi de la Zone de police, situé à l'Hôtel de Police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "BALTEAU I.E." (n°d'entreprise: 0423.965.422) à 4420 Saint-Nicolas, rue des Martyrs 115 
• SA "BATIMENTS ET MAINTENANCE" (n°d'entreprise: 0436.835.243) à 4620 Fléron, avenue des Martyrs 26 
• SA "ENTREPRISES GENERALE GUSTAVE ET YVES LIEGEOIS" (n°d'entreprise:  0436.672.125) à 4651 Herve, Cour Lemaire, 13 
• SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 HERSTAL, Rue des Alouettes, 99 
• SA « MENUISERIE KEPPENNE » (n°d'entreprise : 0415.928.278) à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 79 
• SA "TRAGECO BAT" (n° d'entreprise : 0426.669.841) à 4950 WAIMES, rue de la Litorne, 7A 

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.