Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 143.000,00 EUR (cent quarante-trois mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Attendu qu'il convient d'effectuer des travaux de réfection de la rampe d'accès PMR de l'Hôtel de police ;
Attendu que la dépense estimée s'élève à 51.074,00 EUR (cinquante et un mille septante-quatre euros) HTVA soit 67.979,49 EUR (soixante-sept mille neuf cent septante-neuf euros quarante-neuf cents) TVA et révision 10% comprises ; qu'elle sera supportée par l'article 330/724-60/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;
Attendu que compte tenu de la dépense susvisée (< 143.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ; qu'il a été décidé d'en faire usage ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable en vue de la réfection de la rampe PMR de l'Hôtel de police de Liège ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- Monsieur THONON Martin (dénomination commerciale : MTH CONSTRUCTION)(n°d'entreprise : 0669.713.140) à 4000 Liège, rue de l'Enfer, 14
- SA "SOBAT" (n° d'entreprise : 0419.539.846) à 4682 OUPEYE, Rue Gamet, 40
- SRL "MENUISERIE BOULANGER" (n° d'entreprise : 0862.298.326) à 4821 DISON, rue des Nouvelles Technologies, 8
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.