Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 143.000,00 EUR HTVA" ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1°;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu'il convient de louer un logiciel de gestion pour les services de la Zone de police, pour une durée d'un an, renouvelable 3 fois, en ce compris un transfert de compétences ;
Attendu que la dépense à approuver pour toute la durée du marché est estimée à la somme de 142.000,00 EUR (cent quarante-deux mille euros) HTVA/4 ans soit 189.002,00 EUR (cent quatre-vingt-neuf mille deux euros) TVA et révision de 10% comprises ; qu'elle sera sera supportée pour cette année par l’article 330/123-13/2024-01 du budget ordinaire 2024 de la Zone de police et pour les années à venir, par l'article 330/123-13/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police, sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;
Considérant que compte tenu de cette estimation et des spécificités techniques du dossier, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la location d'un logiciel de gestion pour les services de la Zone de police ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Entreprises à consulter :
- SA "ALTIORE" (numéro d'entreprise : 0433.120.044) à 4650 HERVE, Avenue du Parc, 22.
- SA "B-SIDE" (numéro d'entreprise : 0470.199.481) à KAIN, Rue du Follet, 10.
- SRL "ACCOMODATA" (numéro d'entreprise : 0644.829.373) à 9600 RONSE, Rue Oscar Delghust, 60.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.