Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre en vue de la fourniture de t-shirts pour le personnel d'intervention porteur de gilets pare-balles de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 42, §1er, 1°, a) autorisant le recours à la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 143.000,00 EUR HTVA" et son article 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1°;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de t-shirts pour le personnel d'intervention porteur de gilets pare-balles est venu à échéance en 2023; qu'il convient d'en relancer un nouvean par le biais d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre ;

Attendu que pour la durée totale du marché, la dépense à approuver est estimée à :

Qu'elle sera supportée, pour chacun des exercices budgétaires concernés, par l'article 330/12405/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote budget et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que les commandes d'un montant inférieur à 30.000,00 EUR HTVA relevant d'une allocation budgétaire ordinaire pourront faire l'objet de bons de commande;

Attendu que compte tenu de la dépense susvisée (< 143.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ; qu'il a été décidé d'en faire usage ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre en vue de la fourniture de t-shirts pour le personnel d'intervention porteur de gilets pare-balles de la Zone de police;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter :

• SA "EDGARD GRIMARD" (n° d'entreprise : 0423.221.688) à 4432 ANS, Avenue de l'Energie, 9 
• SA "M.J. SPORT" (n°d'entreprise: 0436.850.683) à 4000 LIEGE, rue de l'Arbre-Courte-Joie, 382
• SA "VDP SAFETY" (n°d'entreprise: 0452.226.074) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg, 160 
• SRL "FULL TACTICAL" (n° d'entreprise : 0841.005.440) à 6600 BASTOGNE, Chaussée d'Arlon, 69 
• SRL "MORANE CONSULT" (n° d'entreprise : 0808.696.126)à 4000 LIEGE, Rue Saint-Jean-en-Isle 8 
• SRL "PROSAFE" (n° d'entreprise : 0803.739.921) à 8970 BEERNEM, Industriepark Noord, 11

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.