Décision de recourir à divers accords-cadre du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) et à un marché de la Ville et du Centre Public d'Action Sociale (CPAS), en vue de l'acquisition de mobilier de bureau au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu le marché ouvert FORCMS-MM-129 (Lots 1 et 4) dans le cadre duquel le Service Public Fédéral "Stratégie et Appui" agit en tant que centrale d'achat, attribués à la SA "PAMI" (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20 ;

Vu le marché ouvert FORCMS-MM-129bis dans le cadre duquel le Service Public Fédéral "Stratégie et Appui" agit en tant que centrale d'achat, attribué à la SA "DRISAG" (n° d'entreprise : 0407.866.588) à 2200 HERENTALS, Diamantstraat, 4 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020 :

• passant un marché par un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) relatif à la fourniture en deux lots de mobilier de bureau nécessaire aux besoins de la Ville et CPAS d'une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre
• adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir cet accord-cadre
• arrêtant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution de cet accord-cadre
• approuvant le projet de l'avis de marché qui sera soumis à la publication ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 29 octobre 2021 désignant [extrait pertinent] :

• LOT 1 : la SRL "ERGOCONSULT", Parc Ind. des Hauts Sarts, 4e Av 16 à 4040 HERSTAL en qualité d'adjudicataire du lot 1 du marché de fourniture en deux lots de de mobilier de bureau nécessaire aux besoins de la Ville et CPAS d'une durée déterminée de 48 mois, moyennant un rabais de 42% sur les prix du bordereau figurant au cahier spécial des charges mentionné dans son offre datée du 27/01/2021
• LOT 2 : la SRL "ERGOCONSULT", Parc Ind. des Hauts Sarts, 4e Av 16 à 4040 HERSTAL en qualité d'adjudicataire du lot 2 du marché de fourniture en deux lots de de mobilier de bureau nécessaire aux besoins de la Ville et CPAS d'une durée déterminée de 48 mois, moyennant un rabais de 42% sur les prix du bordereau figurant au cahier spécial des charges mentionné dans son offre datée du 27/01/2021 ;

Considérant qu'il convient de passer par le biais de ces accords-cadres en vue de l'acquisition de sièges, armoires, tables au profit de la Zone de police ;

Considérant que la dépense pour l'acquisition de ce mobilier est estimée au montant total de 25.530,47 EUR (vingt-cinq mille cinq cent trente euros quarante-sept cents) HTVA  soit  23.743,54 EUR (vingt-trois mille sept cent quarante-trois euros cinquante-quatre cents) TVA, rabais de 42 % et révision de 15 % compris ventilée comme suit :

• Achat FORCMS : 5.370,47 EUR HTVA soit 7.473,01 EUR TVA et révision de 15 % comprises
• Achat BAT : 20.160,00EUR HTVA soit 16.270,53 EUR TVA, rabais de 42 % et révision de 15 % comprises ;

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/741-98/2024/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ;

Vu les bordereaux de commande faisant partie intégrante de la présente décision ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir aux accords-cadres ouverts suivants, en vue de l'acquisition de mobilier de bureau au profit de la Zone de police :

• FORCMS-MM-129 Lots 1 et 4 dans le cadre desquels le Service Public Fédéral "Stratégie et Appui" agit en tant que centrale d'achat, attribués à la SA "PAMI" (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20 
• FORCMS-MM-129bis dans le cadre duquel le Service Public Fédéral "Stratégie et Appui" agit en tant que centrale d'achat, attribué à la SA "DRISAG" (n° d'entreprise : 0407.866.588) à 2200 HERENTALS, Diamantstraat, 4
• BAT/2020-166SN (Lots 1 et 2) de la Ville de Liège et du Centre Public d'Action Sociale (CPAS), attribués à la SRL "ERGOCONSULT" (n° d'entreprise : 0651.772.001) à 4040 HERSTAL, Parc Ind. des Hauts Sarts, 4e av., 16.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.