Décision de recourir au marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne relatif au remplacement du central de téléphonie IP de la Zone de police en ce compris la conclusion d’un contrat de maintenance d’une durée de 10 ans prenant cours à l'expiration de la période de garantie afin de bénéficier des services d'intervention en vue de l'installation d'un serveur virtuel au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 36 relatif à la procédure ouverte ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020 :

• passant un marché par procédure ouverte avec publicité européenne relatif au remplacement du central de téléphonie IP de la Zone de police en ce compris la conclusion d’un contrat de maintenance d’une durée de 10 ans qui prendra cours à l'expiration de la période de garantie 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise 
• approuvant l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 9 octobre 2020 :

• désignant la SA "Be IP" (n° entreprise : 0806.661.007) à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Fond Jean Pâques, 4, en qualité d'adjudicataire du marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne relatif au remplacement du central de téléphonie IP de la Zone de police en ce compris la conclusion d’un contrat de maintenance d’une durée de 10 ans qui prendra cours à l'expiration de la période de garantie au montant de son offre réceptionnée électroniquement le 9 juin 2020
• engageant au nom de la SA "Be IP" précitée les sommes suivantes : 
  • 169.551,75 EUR (cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante et un euros septante-cinq cents) TVAC nécessaires à l'acquisition du central de téléphonie IP de la Zone de police, à charge de article 330/74253/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police
  • 3.688,02 EUR (trois mille six cent quatre-vingt-huit euros deux cents) TVAC représentant la somme estimée nécessaire à la maintenance du central de téléphonie IP de la Zone de police pour l'année 2020 (67 jours), à charge de l'article 330/12312/20/03 du budget ordinaire de la Zone de police ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 6 octobre 2020 :

• rectifiant comme suit son arrêté du Collège communal du 9 octobre 2020 (20.10.09 - I.ZP 2) :
• désignant la SA "Be IP" (n° entreprise : 0806.661.007) à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Fond Jean Pâques, 4, en qualité d'adjudicataire du marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne relatif au remplacement du central de téléphonie IP de la Zone de police en ce compris la conclusion d’un contrat de maintenance d’une durée de 10 ans qui prendra cours à l'expiration de la période de garantie au montant de son offre réceptionnée électroniquement le 9 juin 2020 
• engageant au nom de la SA "Be IP" précitée la somme de 169.551,75 EUR (cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante et un euros septante-cinq cents) TVAC nécessaire à l'acquisition du central de téléphonie IP de la Zone de police, à charge de article 330/74253/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser la connexion des serveurs de téléphonie suite au remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique; qu'afin d'assurer la protection du réseau face à des attaques entrantes venant d'Internet, il a été décidé de procéder à l'installation d'un pare-feu 

Considérant que le délai de cette intervention est fixée à 38 heures; que la dépense totale se détaille comme suit :

Considérant donc que la dépense est fixée à 3.800,00 EUR (trois mille huit cents euros) HTVA soit 4.598,00 EUR (quatre mille cinq cent nonante-huit euros) TVAC ; qu'elle sera prise en charge, par l'article 330/742-53/2024/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;

Vu l'offre datée du 12 juillet 2024 de la SA "Be IP" (n° entreprise : 0806.661.007) à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Fond Jean Pâques, 4, faisant partie intégrante de la présente décision ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir au marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne relatif au remplacement du central de téléphonie IP de la Zone de police en ce compris la conclusion d’un contrat de maintenance d’une durée de 10 ans prenant cours à l'expiration de la période de garantie, attribué à la  "Be IP" (n° entreprise : 0806.661.007) à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Fond Jean Pâques, 4, afin de bénéficier des services d'intervention en vue de l'installation d'un serveur virtuel au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.