Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d'urbanisme (PU/93916D) introduite pour la construction de vingt maisons et de trois immeubles à appartements impliquant une création de voirie communale (VOI/34) rue des Cabayes et rue de Beyne à 4020 Jupille-sur-Meuse - création d'une voirie communale dans le cadre d'une demande conjointe de permis d'urbanisme (PU/93916D) introduite pour la construction de vingt maisons et de trois immeubles à appartements impliquant une création de voirie communale (VOI/34) rue des Cabayes et rue de Beyne à 4020 Jupille-sur-Meuse.
Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d’urbanisme PU/93916 introduite par la SA GERICO, dont les bureaux se trouvent à 4000 Liège, rue Sainte-Walburge 306, pour la construction de vingt maisons et de trois immeubles à appartements impliquant une création de voirie communale relative à un terrain situé rue des Cabayes et rue de Beyne à 4020 Jupille-sur-Meuse, cadastré ou l’ayant été Jupille-sur-Meuse (20), section B, n°522 A, 552 A et 553 ;
Vu le plan déposé dans la demande de permis intitulé "Plan de délimitation", dressé le 1er septembre 2020 par le géomètre Pascaline Lecoq ;
Considérant que le projet prévoit la création d'une voirie communale permettant de desservir les habitations à partir de la rue des Cabayes ;
Vu l'article D.IV.41 du Code du Développement territorial (CoDT) et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que les services ci-après ont été consultés :
- AIR LIQUIDE : que son avis sollicité en date du 16 février 2024 et transmis en date du 15 avril 2024 est favorable conditionnel ;
- FLUXYS SA : que son avis sollicité en date du 15 février 2024 et transmis en date du 19 février 2024 est favorable ;
- IILE : que son avis sollicité en date du 20 février 2024 et transmis en date du 7 mars 2024 est favorable conditionnel ;
- PROXIMUS : que son avis sollicité en date du 16 février 2024 et n'a pas été transmis ;
- RESA : que son avis sollicité en date du 16 février 2024 et n'a pas été transmis ;
- CILE : que son avis sollicité en date du 16 février 2024 et n'a pas été transmis ;
- POLICE DE LA SIGNALISATION : que son avis sollicité en date du 16 février 2024 et n'a pas été transmis ;
Attendu que, conformément au prescrit du décret du 6 février 2014, cette demande de création de voirie communale et la demande de permis d’urbanisme, a été soumise à enquête publique entre le 19 mars 2024 et le 17 avril 2024 ; que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l'enquête le 17 avril 2024 ;
Attendu que durant l'enquête, 426 réclamations ont été introduites dans les délais légaux, 25 réclamations ont été introduites hors délais et une réclamation est irrecevable ;
Vu l’article 25 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale prévoyant que, si le nombre de réclamations est supérieur à vingt-cinq, le Collège communal organise une réunion de concertation ; que celle-ci a eu lieu le 5 juin 2024 à 9h30 en présence des différentes parties ; qu’un rapport de réunion a été rédigé et envoyé à chacun des participants ;
Considérant que les réclamations ayant trait à la demande de création de voirie communale portent sur :
- le projet va à l'encontre des ambitions environnementales de la Ville et du Stop Béton ;
- l'accroissement de l'imperméabilisation et du risque d'inondation ;
- l'avis défavorable remis par le Conseil communal sur une précédente demande d'ouverture de voirie :
Attendu que les autres points de réclamations ne relèvent pas de notre Assemblée ; que ces points seront traités dans le cadre de l'avis du Collège sur la demande de permis d’urbanisme ;
Attendu que pour analyser le bien fondé des réclamations, notre Assemblée doit se référer à l’article 9 du décret susvisé à savoir que la décision doit tendre à assurer ou améliorer le maillage des voiries, faciliter les cheminements des usagers faibles et encourager l’utilisation des modes doux de communication ;
Considérant que le demandeur avait déjà introduit, en février 2021, sur ce même terrain, une demande de permis d'urbanisme avec une ouverture de voirie pour la construction de vingt-deux maisons et trois immeubles à appartements ;
Considérant qu'en date du 28 mars 2022, le Conseil communal n'a pas marqué son accord sur cette demande d'ouverture de voirie ;
Considérant que le refus du Conseil communal du 28 mars 2022 se basait sur les motivations suivantes :
"Considérant que le terrain est situé au cœur d’un espace vert boisé ;
Considérant qu’il s’agit d’un ancien verger actuellement en état de prairie ;
Considérant que l’accès à ce terrain devra se faire à partir de la rue des Cabayes dont une partie est actuellement constitué d’un sentier ;
Vu le Schéma de Développement Territorial adopté par le Gouvernement wallon en date 16 mai 2019 ;
Considérant qu’un des objectifs de ce Schéma est de soutenir une urbanisation économe en ressources ;
Considérant complémentairement l’objectif régional d’un « Stop Béton » préconisant l'arrêt progressif de l'artificialisation de terrains vierges ; que cet objectif ne doit pas être réfléchi de manière théorique, mais qu’il doit être envisagé en regard de la valeur écologique des terrains, et en considérant tout autant leur localisation au sein des tissus urbanisés, et à proximité des équipements et réseaux de transport ;
Considérant ainsi que les terrains en question font partie du réseau écologique défini dans le Plan Communal de Développement de la Nature 2.0 (PGDN) et plus particulièrement d'une série de terrains située sur les versants des affluents de la Meuse ; que ce terrain est un maillon de taille importante le long du ruisseau des Moulins ;
Considérant par ailleurs le caractère excentré du site par rapport aux noyaux d’habitat et aux centralités ;
Considérant qu’un schéma de développement communal est en cours d’étude sur le territoire de la Ville ; qu’il attire déjà l’attention sur le capital non bâti, la constitution d’une chaîne de parcs et l’enjeu d’un développement organisé autour des noyaux existants, dans les zones à reconvertir et autour des axes de transports ;
Considérant qu’à partir de cette étude, des options importantes vont découler sur la manière dont le territoire de la Ville de Liège va être urbanisé, notamment sur le fait de ne plus voir artificialiser des espaces naturels ou agricoles importants, participant au réseau écologique, au maillage naturel et au grand paysage ;
Considérant qu’en fonction de ces différents éléments, ce type de terrain reprend toutes les caractéristiques de sites qui ne doivent pas être urbanisés ;
Considérant qu’au-delà des principes, le projet s’inscrit dans un site à fort relief et sur un terrain qui fait partie d’un ensemble paysager plus vaste ; qu’il modifie sensiblement les lignes de force du paysage ;
Considérant que la nouvelle voirie projetée se raccorde à un chemin étroit et crée un nouveau carrefour peu qualitatif ; qu’elle se termine en cul-de-sac et ne s’inscrit donc pas dans un maillage structurant ; que cet aménagement est impactant et n’est réalisé qu'au bénéfice du seul projet ; que le projet apparaît ainsi replié sur lui-même ;
Considérant que la demande n’apporte pas de plus-value pour les modes doux, et nécessite au contraire principalement une accessibilité en voiture ;
Considérant que les réclamations sont fondées ;
Considérant en synthèse que le projet ne rencontre pas les objectifs exprimés à l'article 9 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale qui dit que la création ou la modification d’une voirie communale « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à utiliser l’utilisation des modes doux de communication » ;
Considérant que la demande ne rencontre donc pas l’intérêt général et n’apparaît pas pertinente, ni souhaitable ; qu’elle ne peut être autorisée ;"
Considérant que le nouveau projet présenté a très peu évolué par rapport à la précédente version ; qu'il prévoit, à la marge, l'aménagement d'un petit espace public avec une plaine de jeux et un potager commun à l'entrée du site en lieu et place de deux maisons ;
Considérant que les réclamations émises durant l'enquête publique portent sur les mêmes thématiques que le précédent projet à savoir qu'il va à l'encontre des ambitions environnementales de la Ville et du "stop béton" et il va accroitre l'imperméabilisation des sols et le risque d'inondation ;
Considérant que les motivations reprises dans notre précédente délibération restent pertinentes et ont même été confortées ;
Considérant que le terrain est situé au cœur d’un espace vert boisé ;
Considérant qu’il s’agit d’un ancien verger actuellement en état de prairie ;
Considérant que l’accès à ce terrain devra se faire à partir de la rue des Cabayes dont une partie est actuellement constitué d’un sentier ;
Considérant que le Gouvernement wallon a adopté le Schéma de Développement du Territoire (SDT) en date du 25 avril 2024 ; que le but de ce schéma est d'optimiser le territoire régional en maîtrisant l'artificialisation du sol et en luttant contre l'étalement urbain ;
Considérant qu'un des objectifs de ce schéma de développement est la valorisation et la préservation des patrimoines naturels, culturels, et paysagers ; que cette démarche s'inscrit dans une série d'objectifs à atteindre à l'horizon 2030 fixés par des stratégies nationales et européennes pour la préservation, la restauration, et le développement de la biodiversité ;
Considérant complémentairement l’objectif régional d’un « Stop Béton » préconisant l'arrêt progressif de l'artificialisation de terrains vierges ; que cet objectif ne doit pas être réfléchi de manière théorique, mais qu’il doit être envisagé en regard de la valeur écologique des terrains, et en considérant tout autant leur localisation au sein des tissus urbanisés, et à proximité des équipements et réseaux de transport ;
Considérant ainsi que les terrains en question font partie du réseau écologique défini dans le Plan Communal de Développement de la Nature 2.0 (PCDN) et plus particulièrement d'une série de terrains située sur les versants des affluents de la Meuse ; que ce terrain est un maillon de taille importante le long du ruisseau des Moulins ;
Considérant par ailleurs le caractère excentré du site par rapport aux noyaux d’habitat et aux centralités définis dans le SDT ;
Considérant que le Conseil communal du 19 février 2024 a adopté le Projet de territoire, document stratégique qui doit guider les décisions de notre Assemblée ; que celui-ci s’intègre dans la ligne de la politique régionale exprimée à travers le projet de SDT et dans la rencontre des objectifs européens 2030/2050 de Zéro Artificialisation nette ; que cela a été l’occasion de définir neufs objectifs politiques exprimés à travers un « Manifeste » approuvé par le Collège communal en date du 14 avril 2023 et à partir duquel le projet présenté doit être examiné ;
Considérant qu'une des ambitions vise la préservation des espaces non bâtis et la création d’une « Chaîne de parcs », permettant de donner accès à un espace vert à tous les habitants ;
Considérant que le Projet de territoire reprend le périmètre de la demande de permis dans un ensemble de terrains non bâtis sur la carte des espaces de nature à préserver en vue de rendre de multiples services écosystémiques fondamentaux pour la transition écologique dont la préservation de la ressource "sol" et de la biodiversité ; que ces espaces contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des populations ;
Considérant qu’au-delà des principes, une saine gestion communale implique de ne plus étendre le réseau de voiries et les équipements liés mais de mieux valoriser les ressources déjà existantes ;
Considérant que cette nouvelle voirie, projetée en cul-de-sac, se raccordant à un chemin étroit et créant un nouveau carrefour peu qualitatif est impactante et n’est réalisée qu'au bénéfice du seul projet ;
Considérant que la demande n’apporte pas de plus-value pour les modes doux, et nécessite au contraire principalement une accessibilité en voiture ;
Considérant que les réclamations sont fondées ;
Considérant en synthèse que le projet ne rencontre pas les objectifs exprimés à l'article 9 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale qui dit que la création ou la modification d’une voirie communale « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à utiliser l’utilisation des modes doux de communication » ;
Considérant que la demande ne rencontre donc pas l’intérêt général et n’apparaît ni pertinente, ni souhaitable ; qu’elle ne peut être autorisée ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d'urbanisme (PU/93916D) introduite pour la construction de vingt maisons et de trois immeubles à appartements impliquant une création de voirie communale (VOI/34) rue des Cabayes et rue de Beyne à 4020 Jupille-sur-Meuse ;
NE MARQUE PAS son accord sur la création de voirie communale telle que reprise au plan dressé le 1er septembre 2020 par le géomètre Pascaline Lecoq, et intitulé "Plan de délimitation".
Annexe à la présente décision : plan dressé par le géomètre Pascaline Lecoq, et intitulé "Plan de délimitation".
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.