Ouverture de voirie communale pour la création d'un cheminement mode doux traversant le site Balteau, rue de Serbie et rue Paradis à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu le permis unique U/92578 G octroyé le 7 septembre 2023 à la S.R.L. Belmo Real Estate pour assainir le sol pollué et construire un ensemble de 52 logements et un espace de bureaux répartis sur deux immeubles reliés par un parking souterrain sur les parcelles sises rue de Serbie 89-93 et rue Paradis 70-72 à 4000 Liège et cadastrées ou l’ayant été LIEGE 5e division, section B, n° 459 D 5 et 459 H 5 ;

Attendu qu’une condition émise dans ce permis unique U/92578 G impose, conformément à l'art. D.IV.56 du CoDT, d’obtenir du Conseil communal un permis d'ouverture de voirie relatif à la création du cheminement doux qui traverse la parcelle avant la première occupation des lieux ;

Vu la demande d’ouverture de voirie communale VOI/36 G introduite par la S.R.L. Belmo Real Estate dont les bureaux se trouvent rue des Anglais 6A à 4430 Ans ;

Vu le plan déposé intitulé « Plan de délimitation » dressé le 18 janvier 2024 par le géomètre François Magis (ATEXX SRL) – Réf. : 022-238 (voirie) ;

Considérant que la S.R.L. BelMo Real Estate a introduit sa demande d'ouverture de voirie communale suivant les caractéristiques techniques définies dans le permis unique autorisé (U/92578 G) par les Fonctionnaires technique et délégué en date du 7 septembre 2023 : largeur minimum de 4 m, revêtement en béton désactivé, bordé de haies, système d’éclairage minimal ;

Considérant que, conformément aux modalités convenues, la propriété de l'assiette ne sera pas rétrocédée à la Ville, que la copropriété assurera la propreté et l'entretien et qu’une limite d'accès nocturne sera programmée ;

Considérant que cette ouverture de voirie s’étend sur une assiette d’une surface de 1039 m² telle que reprise au plan de délimitation ;

Considérant que cette ouverture de voirie offrira une liaison pour les modes doux au travers de l’îlot, qu’elle répond ainsi aux objectifs du Périmètre de Remembrement Urbain (PRU Quartier des Guillemins du 6 décembre 2012) et qu’elle assurera un lien avec la liaison haut-bas à créer définie dans le Projet de territoire adopté par notre Assemblée en date du 19 février 2024 ;

Considérant que ce cheminement contribuera ainsi au maillage du réseau viaire du quartier ;

Vu les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer sur cette demande d’ouverture de voirie communale ;

Considérant que les services ci-après ont été consultés :

• Police de la Signalisation : que son avis sollicité en date du 5 mars 2024 et transmis en date du 12 mars 2024 est favorable mais préconise le placement d’un obstacle (borne amovible) pour empêcher la circulation de véhicules à moteurs vu la largeur proposée de 4 m pour le cheminement modes doux ;
• AIDE : que son avis sollicité en date du 5 mars 2024 et non transmis est réputé favorable ;
• RESA : que son avis sollicité en date du 5 mars 2024 et non transmis est réputé favorable ;
• CILE : que son avis sollicité en date du 5 mars 2024 et non transmis est réputé favorable ;
• PROXIMUS : que son avis sollicité en date du 5 mars 2024 et non transmis est réputé favorable ;
• VOO : que son avis sollicité en date du 5 mars 2024 et non transmis est réputé favorable ;

Attendu que, conformément au prescrit du décret du 6 février 2014, cette demande d’ouverture de voirie communale a été soumise à une enquête publique entre le 28 mai 2024 et le 26 juin 2024 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 26 juin 2024 ;

Attendu que durant l’enquête aucune réclamation n’a été introduite dans les délais légaux ;

Considérant que les impacts de cette modification sont cernés ; qu'ils sont acceptables ;

Considérant ainsi que rien ne s’oppose à cette demande d’ouverture de voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande d’ouverture d’une voirie communale (VOI/36 G) relative à des parcelles situées rue de Serbie 89-93 et rue Paradis 70-72 à 4000 Liège et cadastrées ou l’ayant été LIEGE 5e division, section B, n° 459 D 5 et 459 H 5 ;

MARQUE son accord sur l’ouverture de voirie communale telle que reprise au plan intitulé « Plan de délimitation » dressé le 18 janvier 2024 par le géomètre François Magis (ATEXX SRL) – Réf. : 022-238 (voirie).

Annexe à la présente décision : plan intitulé « Plan de délimitation » dressé le 18 janvier 2024 par le géomètre François Magis (ATEXX SRL) – Réf. : 022-238 (voirie).

La présente décision a recueilli 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.