Approbation du dossier de demande d’expropriation ayant pour objet le transfert du droit de propriété des parcelles sises quai Henri Borguet 41 et 41+, cadastrées LIEGE 24e division (Chênée) section B, n° 132 P, 132/02 A et 133/02 A appartenant aux Entreprises D. Poncelet, telles que définies au plan d’expropriation (réf. : 867_EXPRO_PONCELET) dressé le 1er août 2024, en vue de l’aménagement d’une zone d’expansion de crue en rive gauche de la Vesdre - décision de soumettre ce dossier de demande d’expropriation au Gouvernement wallon.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, et notamment l’article 9§1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l’article 2/1 du décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif Régional wallon ;

Considérant que l’article 2/1 du décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations d’utilité publique poursuives ou autorisées par l’Exécutif régional wallon dispose comme ceci : « toute personne morale de droit public peut exproprier un bien immeuble pour l'affecter à un usage public. Il y a usage public lorsque le bien est affecté à un service public ou est accessible au public dans des conditions égales pour tous » ;

Considérant que les conditions d’application de cette disposition sont remplies en l’espèce :

• les biens visés sont considérés comme des biens immobiliers problématiques présentant des contraintes à l'écoulement de l'eau et/ou des vulnérabilités qui engendrent des risques pour ses occupants ;
• l’expropriation a pour objectif de démolir les constructions existantes sur le bien et de créer un espace vert et zone d’expansion de crue ; la voirie attenante – Quai Henri Borguet – sera déclassée et aménagée également en espace vert ; qu’il sera versé au domaine public de la Ville de Liège ;

Considérant que les inondations de juillet 2021 ont eu des conséquences humainement dramatiques et des impacts sans précédent sur notre territoire ;

Considérant que la Ville de Liège a été reconnue comme une commune de Catégorie 1 dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue naturelle ;

Considérant qu’à la suite de cet événement catastrophique, la Wallonie a lancé plusieurs études et actions en vue de reconstruire les zones sinistrées dans une optique d’un développement plus durable et résilient du territoire ;

Considérant que parmi les différentes études, les Programmes de (re)Développement Durable des Quartiers (PDDQ) dédiés aux communes les plus sinistrées à la suite des inondations de juillet 2021 comprennent :

• un diagnostic propre à chaque territoire ;
• un schéma stratégique de (re)développement durable ;
• des propositions d’aménagements concertées ;

Considérant que les objectifs principaux des PDDQ visent à :

• soutenir les autorités communales ;
• aider à orienter les démarches de reconstruction ;
• tenter de limiter au maximum les risques d’inondations futures et les dégâts occasionnés par de fortes pluies ;

Considérant que ces programmes ont visé neuf communes de Catégorie 1 (c'est-à-dire les plus durement sinistrées) de langue française, soit Chaudfontaine, Esneux, Liège, Limbourg, Pepinster, Rochefort, Theux, Trooz et Verviers ;

Considérant que les PDDQ ont été conçus grâce une collaboration étroite entre les bureaux d’études, les communes et les services régionaux compétents ;

Considérant que l’étude PDDQ spécifique au territoire de la Ville de Liège a abouti au mois d’août 2022 à l’établissement d’un schéma stratégique, à la définition de zones à enjeux et à des principes d’aménagement pour ces zones à enjeux ;

Considérant que la zone de « confluence de Chênée » (Ourthe-Vesdre), comprenant tout le secteur de la Vesdre sur le territoire de Liège, est une de ces deux zones ; qu’elle est caractérisée par l’accumulation d’éléments marquants observés lors de la crue de juillet 2021, soit :

• • une forte imperméabilisation et urbanisation, comprenant notamment des bâtiments construits sur la berge et en partie détruits ;
  • l’obstruction presque totale du pont du Lhonneux ;
  • des hauteurs d’eau dépassant 1,5 m ;
  • de l’eau passée au-delà du mur anti-crue du quai Henri Borguet ;
  • le site LBP, bien qu’en dehors de l’aléa d’inondation en vigueur lors de la crue, a également été noyé sous plus de 1 m ;
  • que l'essentiel des biens est situé en aléa d’inondation moyen à élevé ;

Considérant que le PDDQ préconise de déconstruire, d’agir pour laisser passer l’eau, économiser les sols, créer des conditions d’attractivité pour l’habitat ;

Considérant qu’il vise la création d’une large bande continue non construite en rive gauche de la Vesdre et destinée à être réaménagée en zone d’expansion de crue, impliquant :

• de démolir le bâti problématique situé rue de la Station et quai Henri Borguet,
• de requalifier le quai Henri Borguet et la rue de la Révision,
• d’élargir le lit mineur de la Vesdre avec une reconstruction des berges et la création d’un parc associé à une zone d’expansion de crue,
• d’adapter le projet de réaménagement du site dit « LBP » afin d’intégrer le risque d’inondation ;

Considérant que ces propositions visent une incidence positive sur la diminution des risques d’inondation des infrastructures et du bâti du centre de Chênée et de la confluence, une meilleure protection des biens et des personnes, et une amélioration du maillage écologique global à l’échelle des quartiers ;

Considérant que le site de l’Entreprise D. Poncelet qui fait l’objet de la présente demande d’expropriation se trouve dans le périmètre visé pour la création d’un espace vert et zone d’expansion de crue ;

Considérant que bien que le site ne soit pas repris en aléa d’inondation conformément à la cartographie établie pour des évènements de période de retour du débit égal ou supérieur à 100 ans, la parcelle se situe néanmoins dans une zone fortement impactée par les inondations de juillet 2021, caractéristique d’une période de retour de l’ordre de 250 à 400 ans ;

Considérant que le rapport final de juillet 2023 du « Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre », conforte par ailleurs cette vision de réaménagement pour un « futur résilient et solidaire » ; qu’il est constaté dans cette étude que les inondations sont la conséquence du changement climatique en cours mais aussi du développement de l’urbanisation et des infrastructures ;

Considérant que le risque est accru dans la vallée vu l’urbanisation progressive du lit majeur de la Vesdre ; qu’un projet de transition doit être élaboré et que le tissu urbain existant doit être adapté, en tenant compte du risque d’inondation, notamment par des démolitions sélectives, et plus particulièrement les bâtiments faisant berges afin de donner de l’espace à la rivière ;

Considérant que le Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre  propose des « périmètres de vigilance foncière », regroupant des parcelles vulnérables aux risques ; qu’ils intègrent les zones d’expansion de crue et les parcelles identifiées comme étant à acquérir dans les PDDQ ;

Considérant que pour mettre en œuvre ces plans et cette vision, le Gouvernement wallon a débloqué des subventions sous forme de droits de tirage afin de permettre aux villes et communes de réaliser l’acquisition et la démolition des biens identifiés au PDDQ ; que la Ville de Liège bénéficie de ce droit de tirage ;

Considérant que le secteur de la rive gauche de la Vesdre est par ailleurs concerné par d’autres actions engagées par les pouvoirs publics ; que son réaménagement global, comprenant la création d’un parc public, d’une passerelle cyclo-piétonne au-dessus de la Vesdre, d’une voirie, d’un MobiPôle et d’une esplanade vers la gare de Chênée, fait ainsi l’objet d’un projet relevant du programme de financement FEDER ;

Considérant que le PDDQ, joint en annexe à la présente demande, a examiné les alternatives au réaménagement du bien décrit ci-dessus et conclut que, pour atteindre les objectifs qu’il fixe, ce réaménagement était la solution la plus adéquate ; qu’il y est renvoyé pour expliquer les raisons pour lesquelles les alternatives n’ont pas été retenues ;

Considérant que pour réaliser une première phase d’acquisition, la Ville de Liège a mandaté le Comité d’acquisition d’immeubles de Liège (CAI) ; que suite aux négociations, un seul bien a pu faire l’objet d’une acquisition amiable à ce jour ; que ce bien, dit « Aldi/Trafic », sis rue de la Station 23 et cadastré LIEGE 24e division (Chênée) section B, n° 12 K, a fait l’objet d’un  permis de démolition ; que les travaux sont aujourd’hui en cours ; 

Considérant que pour réaliser le projet de restructuration résiliente de la berge et son aménagement en zone d’expansion de crue en rive gauche de la Vesdre, il est impératif d’acquérir et de démolir les autres biens visés aux PDDQ dont le site des Entreprises D. Poncelet occupant les trois parcelles sises quai Henri Borguet 41 et 41+, cadastrées respectivement LIEGE 24e division (Chênée) section B, n° 132 P, 132/02 A et 133/02 A ;

Considérant qu’au regard de cette analyse, il y a lieu de procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles sises quai Henri Borguet 41 et 41+, cadastrées LIEGE 24e division (Chênée) section B, n° 132 P, 132/02 A et 133/02 A ; d’une superficie respective de 1373 m², 784 m² et 615 m² ;

Vu le plan d’expropriation (réf. : 867_EXPRO_PONCELET) dressé le 1er août 2024 ;

Attendu que les expropriations seront menées sur l’article budgétaire 27.1 de la Régie foncière de stationnement et de services de la Ville de Liège ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le dossier de demande d’expropriation ayant pour objet le transfert du droit de propriété des parcelles sises quai Henri Borguet 41 et 41+, cadastrées LIEGE 24e division (Chênée) section B, n° 132 P, 132/02 A et 133/02 A appartenant aux Entreprises D. Poncelet dont le siège social se trouve à 4032 LIEGE, quai Henri Borguet 41, telles que définies au plan d’expropriation (réf. : 867_EXPRO_PONCELET) dressé le 1er août 2024, en vue de l’aménagement d’une zone d’expansion de crue en rive gauche de la Vesdre ;

DECIDE conformément à l’article 9§1 du décret du 22 novembre 2018, de soumettre ce dossier de demande d’expropriation au Gouvernement wallon.

L’emprise nécessaire à la réalisation de ce plan sera acquise pour cause d’utilité publique, au besoin par la voie de l’expropriation judiciaire.

La présente décision a recueilli .. .voix pour, . ..voix contre, . ..abstentions.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.