Création d'une interdiction de stationnement quai de la Dérivation à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 27 mai 2024, point n°37, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Secteur 1 - quai de la Dérivation - Voirie régionale ; 

Vu le rapport du Service Circulation de la Police locale de Liège du 13 juin 2024, réf.: 562400460 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 17 juin 2024, réf.: 2024- 00010949 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que le service de la Circulation relaye la demande du représentant de la SA "Delhaize Le Lion/De Leeuw" dont le siège social est situé Brusselsesteenweg, 347 à 1730 ASSE, par laquelle il sollicite la création d'une zone de livraison à proximité de son nouveau commerce, situé rue des Bonnes-Villes, 17 à 4020 LIÈGE ;

Considérant que dans son même rapport susvisé le service de la Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue des Bonnes Villes n°17, sur une longueur de 20 mètres, du lundi au samedi de 07h00 à 19h00, quai de la Dérivation à 4020 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INTERDIT, à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue des Bonnes Villes n°17, le stationnement à tout véhicule sur une distance de 20 mètres, par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention "du lundi au samedi de 07h00 à 19h00", quai de la Dérivation à 4020 LIÈGE.

Article 1 :

quai de la Dérivation         Secteur 4                          6022

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mai 2024, point n°37, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Zone C

Le carrefour formé par cette artère avec le pont de Bressoux et la rue des Bonnes-Villes est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 138 – Etat, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Le sens de circulation en direction du quai du Barbou est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.

Dans le sens autorisé, l’accès à ce quai est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 7,5 tonnes ainsi qu’aux conducteurs de véhicules ayant chargement compris, une longueur supérieure à 6 mètres, par signaux routiers C21 (7,5T) et C25 (6mètres) et panneaux additionnels portant la mention "SAUF DESSERTE DE L’AGGLOMERATION DE LIÈGE".

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant du Boulevard de la Constitution, des rues de la Justice, du Parlement, de l’Enseignement et de la Liberté, pourvues du signal routier B1. Toutefois, ces mêmes conducteurs sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage, en quittant le quai des rampes de sorties, aux conducteurs circulant sur le pont de Bressoux et sur la rue des Bonnes-Villes, ainsi que ceux circulant sur le pont d’Amercoeur et sur la rue Louis Jamme, pourvus du signal routier B15.

La chaussée est divisée en bandes de circulation.

L’accès au passage inférieur est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules ayant chargement compris, une hauteur supérieure à 3,50 mètres, par signal routier C29, ainsi qu’aux piétons et cyclistes par signaux routiers C19 et C11.

Le long des immeubles, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée créé par marquage ;

Le stationnement des véhicules est autorisé sur le terre-plein en saillie en bordure de la Dérivation par signal routier E9e.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, sur une distance de 35 mètres, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS", à hauteur des immeubles n°38 à 31.

Tronçon compris entre les ponts de Bressoux et d’Amercoeur :

A hauteur de l’immeuble n° 61, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS".

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 6, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 42 ;
• à l’intersection des immeubles n° 53/54, sur une longueur de 5 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 63, sur une longueur de 6 mètres.

A hauteur des immeubles n° 44 et 43b, sur une distance de 3 mètres de part et d’autre de l’entrée de garage de l’immeuble n° 43b, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur de l’intersection de l’immeuble n° 14, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS".

A hauteur de l’immeuble n° 6, sur une distance de 1,50 mètre de part et d’autre de l’entrée du garage, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction avec le pont d’Amercoeur ;
• de part et d’autre de la jonction avec le pont de Bressoux.

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés côté hall omnisport, après le boulevard de la Constitution, derrière l'arrêt de bus (3 emplacements).

A hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue des Bonnes Villes n°17, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 20 mètres par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention "du lundi au samedi" de 07h00 à 19h00" ainsi que le logo "livraison".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre régional ayant les routes et les autoroutes dans ses attributions.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.