Modification du Règlement de police relatif aux artistes de rue.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119, 119bis et 135, § 2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale;

Vu le Règlement de police relatif aux artistes de rue du 26 mai 2015 ;

Considérant que depuis l'adoption par le Conseil communal, en sa séance du 26 mai 2015, du Règlement de police relatif aux artistes de rue, la Commission des Artistes de rue a vu les demandes de prestations artistiques évoluer ;

Considérant qu'il importe de conformer ledit règlement de police aux situations rencontrées dans sa gestion quotidienne depuis son entrée en vigueur ainsi qu'aux dispositions de la loi modificative du 11 décembre 2023 susvisée;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE le Règlement de police relatif aux artistes de rue du 26 mai 2015.

Article 1 : 

L'article 1 intitulé "DEFINITIONS", est modifié et libellé comme suit :

"Par artistes de rues, il faut entendre toute personne qui pratique une activité artistique dans les domaines de la musique vivante, des arts de la scène, des arts plastiques ou du cirque, sur la voie publique.

Par musique vivante, il faut entendre la musique jouée en direct.

Par voie publique, il faut entendre la partie du territoire de la Ville de Liège affectée principalement à la circulation des personnes ou des véhicules, accessibles à tout citoyen dans les limités fixées par les Lois, Décrets, Arrêtés et Règlements.

Elle comprend les voies de circulation, leurs accotements et les trottoirs, les emplacements publics établis en tant que dépendances desdites voies et affectés notamment au stationnement, payant ou non, aux cours et jardins ainsi qu'aux promenades et autres marchés."

Article 2 :

Le §2 de l'article 2 intitulé "Avis - Autorisations" est modifié et libellé comme suit :

"§ 2.   La demande d’autorisation est introduite au moyen d’un formulaire délivré par le Bureau de Police administrative.    

L’autorité administrative interroge les services de police quant à savoir si le candidat artiste représente un risque potentiel de trouble de l’ordre public.

Une autorisation provisoire est délivrée dès le dépôt du formulaire, laquelle expire dès la prochaine date de la commission.

L’autorisation, dont le modèle est également arrêté par le Collège communal, peut être délivrée, sans frais, pour une durée d’un an par le Bourgmestre qui, préalablement aura  sollicité l'avis de la Commission des artistes de rues, en abrégé « C.A.R. ». Cet avis n’est pas requis pour les demandeurs en possession d’un diplôme à vocation artistique.

L’autorisation est personnelle et délivrée à titre précaire.

A l’expiration de cette autorisation, les artistes de rues seront automatiquement convoqués devant la C.A.R. et une nouvelle autorisation d’une durée de 3 ans pourra leur être délivrée aux mêmes conditions que celles mentionnées à l’alinéa 2.

Tant pour la première autorisation que pour son renouvellement, un maximum de deux convocations seront adressées au candidat. A défaut d’y répondre, sa demande sera classée sans suite."

Article 3 :

L'article 3 est modifié et libellé comme suit :

"§1. La commission des artistes de rues apprécie les qualités artistiques des demandeurs d’autorisation et rend un avis motivé dont question à l’article 2 § 2.  A l’occasion de sa prestation devant la Commission des artistes de rues, l’artiste devra être capable d’exécuter, au minimum, 3 plusieurs performances différentes représentatives de son art.

Une autorisation provisoire est délivrée aux demandeurs après leurs prestations, laquelle expire dès réception de l'autorisation définitive.

La commission des artistes de rues peut, après que des autorisations aient été délivrées, opérer tout contrôle de nature exclusivement artistique sur le terrain.

§2. La Commission des artistes de rues est composée des 7 membres permanents désignés par le Collège communal :

a) Pour l’autorité administrative :

• M. le Bourgmestre ou son représentant ;
• M. l’Echevin de la Culture ou son représentant ;
• M. le Directeur général ou son représentant ;
• M. le Chef de Corps de la Police locale ou son représentant.

b) Pour les milieux artistiques :

• Un représentant du Centre Culturel « Les Chiroux » ;
• Un représentant d’une association culturelle dont l’objet se rapporte notamment aux artistes de rues.

c) Pour les milieux commerçants :        

• Un représentant de l’association « Société Royale Le Commerce Liégeois » ;
• Un représentant de la "Cellule de Gestion Centre-Ville".

En outre, l’avis d’un expert artistique pourra être sollicité, sans frais."

Article 4 :

L'article 4 §1er intitulé "LISTE", est modifié et libellé comme suit :

"Il est établi une liste des artistes de rues ayant obtenus une autorisation. Cette liste reprend les éléments suivants :

Nom ;
Prénom ;
Activité artistique ;
Adresse ;
Coordonnées téléphoniques,
Adresses électroniques,
Sites internet,
Réseaux sociaux ou toute autre coordonnée utile."

Article 5 :

L'article 5 intitulé "MESURES DE POLICE", est modifié et libellé comme suit :

"Le bénéficiaire de l’autorisation, qui se produit accompagné d'un animal de compagnie, devra se conformer au Règlement du 27 juin 2022 relatif à la lutte contre les faits constitutifs d'atteintes au bien-être des animaux."

Article 6 :

Le 2ème § de l'article 6 intitulé "SANCTIONS", est modifié et libellé comme suit :

"L’artiste qui se produit sur la voie publique sans autorisation pourra se voir infliger une sanction administrative de 250 euros, portée au double en cas de récidive."

Article 7 : Publicité

§ 1.  Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :

• Hôtel de Ville (valves), place du Marché ;
• Hôtel de Police, rue Natalis ;
• tous les Commissariats de Police répartis sur le territoire de la Ville de Liège.

§ 2.  Conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site Internet de la Ville, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité. 

Article 8 : Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d'affichage.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.