Création d'une zone d'évitement, rue de Verviers à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022, point n° 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 4 - rue de Verviers - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 23 avril 2024, réf. : 562201047 et 562400173, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la problématique d'une entrée de garage situé au n°27 de la rue de Verviers à 4020 LIÈGE ;

Considérant que des véhicules se stationnent trop près de ce garage et empêchant l'accèder à ce dernier ;

Considérant qu'au vu de la proximité d'un autre garage appartenant à l'immeuble n° 25, il serait préférable de procéder au marquage d'une zone d'évitement entre les deux garages, sur une longueur de 1 mètre avec pose d'une borne ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle émet un avis favorable quant à cette demande ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue de Verviers à 4020 LIÈGE, une zone d'évitement, de part et d'autre de l'intersection des immeubles n° 25 et 27, sur une longueur de 1 mètre et une largeur de 2 mètres.

Article 1 :

RUE DE VERVIERS                                                                                   Secteur 4                                                             1261

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 octobre 2022, point n° 30, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction du boulevard Emile de Laveleye est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

A hauteur de l'immeuble n° 9, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

De part et d'autre de l'intersection des immeubles n° 25 et 27, une zone d'évitement est tracée sur une longueur de 1 mètre et une largeur de 2 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.