Création d'un emplacement "HANDICAPE", rue Henri Koch à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 septembre 2017, point n° 12, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Avroy, rue Henri Koch - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 10 juin 2024, réf. : 562400364, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue Henri Koch à 4000 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 20, rue Henri Koch à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Henri Koch à 4000 LIÈGE, à hauteur de l'immeuble n° 20, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées.

Article 1 :

RUE HENRI KOCH                                                           Commissariat Secteur 2                                                              9021

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 septembre 2017, point n° 12, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Bois l'Evêque est interdit à tout conducteur par signal routier C1. Toutefois, dans le sens autorisé, la circulation est interdite à tout conducteur, excepté localement, par signal routier C3 et panneau additionnel "Excepté circulation locale".

Des emplacements de stationnement sont réservée, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu sur le pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 20 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 26 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 57.

Le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :

• à hauteur des immeubles n° 21 et 23 ;
• à hauteur des immeubles n° 60 et 62.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.