Création d'emplacements de stationnement réservé aux riverains, rue de Waremme à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 septembre 2005, point n° 20.36, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite - rue de Waremme - Voirie communale ;

Vu le PV n° 17 de la réunion du groupe de travail relatif au sationnement réservé aux riverains du 13 mai 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 13 mai 2024 précitée, plusieurs demandes de création d'emplacements de stationnement réservé aux riverains ont été analysées ;

Que suite à cette analyse, certaines de ces demandes peuvent aboutir favorablement, dont la création d’emplacements réservés aux riverains, rue de Waremme à 4000 LIEGE, à savoir :

• de l'immeuble n° 8 au n° 16 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE des emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue de Waremme à 4000 LIEGE :

• de l'immeuble n° 8 au n° 16 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 emplacements).

Article 1 :

RUE DE WAREMME                                                                                            Secteur 5                                                                 4110

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 septembre 2005, point n° 20.36, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue du Général Bertrand est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

La vitesse des véhicules est limitée à 30km/H, par signaux F4a et A23 associés.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois. Toutefois, le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles n° 27 et 29, le long de la ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :

• de l'immeuble n° 8 au n° 16 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.