Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Deveux à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 23 octobre 2023, point n° 78, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - rue Deveux - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 13 juin 2024, réf. : 562400394, réceptionné le 8 juillet 2024 ;

Vu l'avis technique préalable du Service Public de Wallonie du 29 juillet 2024, réf.: 2024-086530 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège suggère la suppression de l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé à hauteur de l'immeuble n° 13, rue Deveux à 4020 LIEGE ;

Qu’en effet, il s'avère que la personne handicapée, à l’origine de la demande de création d’un emplacement réservé à son usage, est décédée ; que l'emplacement n'est plus utilisé, ni revendiqué par une autre personne possédant une carte spéciale pour personnes handicapées ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Considérant que dans son avis technique préalable susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 13, rue Deveux à 4020 LIEGE.

Article 1er :

RUE DEVEUX                                                                                       Secteur 4                                                                    7028

Le prescrit du règlement complémentaire du 23 octobre 2023, point n° 78 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
De l'opposé de l'immeuble n° 27 à la rue Edouard Remouchamps, le stationnement est rendu obligatoire dans 6 (six) cadres traçés au sol.

L'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule par signal routier E3:

• à partir du carrefour avec la rue Douffet jusqu'à l'immeuble n° 51, du côté des immeubles à numérotation impaire ;
• du carrefour avec la rue Lairesse à l'opposé de l'immeuble n° 3.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n° 36 à la rue du Fer, sur une distance de 20 mètres ;
• dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Edouard Remouchamps et Robertson, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, le long des immeubles n° 11 à 1 inclus, sur une distance de 55 mètres.

Un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 33, sur une longueur de 6 mètres.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue Robertson n° 63.

Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.