Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point n° 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 5 (Saint-Léonard) - rue des Vignes - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 10 juin 2024, réf. : 562400367, réceptionné le 8 juillet 2024 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande du Commissariat de Saint-Léonard quant à la suppression de l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé à hauteur de l'immeuble n° 59, rue des Vignes à 4000 LIEGE ; Qu’en effet, il s'avère que l'emplacement n'est plus utilisé, ni revendiqué par un autre riverain ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à cette demande ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 59, rue des Vignes à 4000 LIEGE.
Article 1er :
RUE DES VIGNES Secteur 5 5104
Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point n° 30 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction du boulevard Ernest Solvay est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "Rue cyclable".
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.