Création d'emplacements de stationnement réservé aux riverains, rue Garde-Dieu à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024, point n° 94, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 4 - rue Garde Dieu - Voirie communale ;

Vu le PV n° 18 de la réunion du groupe de travail relatif au stationnement réservé aux riverains du 24 juin 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 24 juin 2024 précitée, plusieurs demandes de création d'emplacements de stationnement réservé aux riverains ont été analysées ;

Que suite à cette analyse, certaines de ces demandes peuvent aboutir favorablement, dont la création d’emplacements réservés aux riverains, rue Garde-Dieu à 4031 LIEGE, à savoir :

• de l'immeuble n° 63 au n° 65, sur une longueur de 10 mètres (2 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE des emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue Garde-Dieu à 4031 LIEGE :

• de l'immeuble n° 63 au n° 65, sur une longueur de 10 mètres (2 emplacements).

Article 1 :

RUE GARDE-DIEU                                                                         Secteur 4                                                               7287

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2024, point n° 94, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tronçon de cette artère compris entre le quai Gloesener et la rue de la Dîme, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues François Paquay et de la Dîme, le sens de la circulation en direction de la rue Garde-Dieu est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits du côté des immeubles à numérotation paire par signal routier E3. Toutefois, dans la section comprise entre l'immeuble n° 89 et le quai Gloesener, soit plus précisément à hauteur de l'Institut Supérieur Industriel Liégeois, le stationnement des véhicules est autorisé, sur une distance de 43 mètres dans les emplacements délimités au sol par marquage et par signal routier E9a.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• entre les immeubles n° 15 et 1 sur une distance de 40 mètres ;
• entre les immeubles n° 29 et 35 sur une distance de 30 mètres ;

• entre les immeubles n° 85 et 87 sur une distance de 10 mètres ;

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n° 63 au n° 65, sur une longueur de 10 mètres (2 emplacements) ;

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir des immeubles n° 66 et 68, sur une distance de 7 mètres.

A hauteur de l'immeuble n° 37, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur de l'immeuble n° 67, un emplacement de stationnement est réservé, sur un longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l' A.R. du 1er. décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.