Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 février 2004, point n° 9.1, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue de l'Ancienne Ecole - Voirie communale ;
Vu le PV n° 17 de la réunion du groupe de travail relatif au sationnement réservé aux riverains du 13 mai 2024 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 13 mai 2024 précitée, plusieurs demandes de création d'emplacements de stationnement réservé aux riverains ont été analysées ;
Que suite à cette analyse, certaines de ces demandes peuvent aboutir favorablement, dont la création d’emplacements réservés aux riverains, rue de l'Ancienne Ecole à 4030 LIEGE, à savoir :
- de l'immeuble n° 25 (après le garage) au n° 33 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 emplacements) ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE des emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue de l'Ancienne Ecole à 4030 LIEGE :
- de l'immeuble n° 25 (après le garage) au n° 33 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 emplacements).
Article 1 :
RUE DE L'ANCIENNE ECOLE Secteur 4 778
Le prescrit du règlement complémentaire du 16 février 2004, point n° 9.1, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
De part et d'autre de l'entrée carrossable du n° 52/54, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, sur une distance de 1,5 mètre.
La circulation est interdite à tout conducteur, par signal routier C3 et panneau additionnel portant la mention "EXCEPTE CIRCULATION LOCALE".
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :
- de l'immeuble n° 25 (après le garage) au n° 33 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 emplacements).
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.