Création d'un emplacement "HANDICAPE" et intégration de la mise en zone 30km/h, rue Jean-Baptiste Cools à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, point n° 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard) - rue Jean-Baptiste Cools - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024, point n° 32, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5, diverses voiries du quartier Saint-Léonard - Voiries communales ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 10 juin 2024, réf. : 562400299, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue Jean-Baptiste Cools à 4000 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 7, rue Jean-Baptiste Cools à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Considérant que par sa décision du 22 avril 2024, le Conseil communal a voté la mise en zone 30km/h de la rue Jean-Baptiste Cools ;

Qu'il convient d'intégrer cette mesure dans le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue Jean-Baptiste Cools à 4000 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Jean-Baptiste Cools à 4000 LIÈGE, à hauteur de l'immeuble n° 7, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées.

INTEGRE la mise en zone 30km/h reprise dans sa décision du 22 avril 2024.

Article 1 :

RUE JEAN-BAPTISTE COOLS                                        Secteur 5                                                         5051

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 novembre 2021, point n° 30, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanches parallèles à l'axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec la rue Bonne Nouvelle.

A hauteur de l'immeuble n° 7, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Cette voirie est limitée à 30Km/h. La mesure est matérialisée par des signaux F4a, pourvu du signal routier A23, et F4b.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• à hauteur des immeubles n° 27 à 23 (moitié), sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 15 à 11 (moitié), sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• à partir de l'immeuble n° 3 jusqu'à la rue Bonne Nouvelle, sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 59 à 55, sur 15 mètres (3 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.