Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, avenue Reine Elisabeth à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 avril 2018, point n° 12, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz, avenue Reine Elisabeth - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 5 novembre 2019, réf. : 561900962 - 9505 / BPA 19 259 - 19N5526 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, 1 mètre après l'entrée de l'immeuble n° 26, avenue Reine Elisabeth, à 4020 LIÈGE.

Article 1 :
 

AVENUE REINE ELISABETH                                                Commissariat du Longdoz                                                   1250
 

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 avril 2018, point n° 12, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à l'intersection des immeubles n° 15/17, sur l'accotement, en épi par rapport à la voirie ;
• à hauteur de l'immeuble n° 12, sur l'accotement, en épi par rapport à la voirie, après l'entrée de l'immeuble ;
• à hauteur de l'immeuble n° 20, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 21, sur l'accotement en épi par rapport à la voirie ;
• à hauteur de l'immeuble n° 26, sur une longueur de 6 mètres, 1 mètre après l'entrée de l'immeuble.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
 

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.