Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 20, rue des Prébendiers à 4020 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2019, point n°48, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat du Longdoz - rue des Prébendiers – Voirie communale ;
Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 17 décembre 2019, réf.: 561901089-9514/BPA19268-19N5598 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande du 18 septembre 2019 par laquelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 20, rue des Prébendiers à 4020 LIÈGE.
Article 1:
Rue des Prébendiers Commissariat du Longdoz 7074
Le prescrit du règlement complémentaire du 2 septembre 2019, point n°48 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère avec les rues Basse-Wez et des Champs est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 28 – Ville de Liège, par le Ministère Wallon de l’Equipement et du Transport, Division de Liège.
Le sens de circulation en direction de la rue d’Amercoeur est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Les cyclistes débouchant de cette artère, en sens unique limité, doivent céder le passage aux conducteurs circulant rue d’Amercoeur, pourvue du signal routier B1 et panneau additionnel M9.
Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :
- sur une distance de 27 mètres en direction de la rue Basse-Wez au départ de l’immeuble n° 36 inclus ;
- sur une distance de 3 mètres de chaque côté de l’accès carrossable de l’immeuble n° 3.
Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Basse-Wez, pourvue du signal routier B15.
A hauteur de l’entrée de l’école Saint-Remacle, sur une distance de 7 mètres, soit à l’opposé de l’immeuble n° 62, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l’immeuble n° 1 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 20 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 34.
Un dispositif surélevé (plateau) conforme aux dispositions de l’Arrêté Royal du 09 octobre 1998 est créé à hauteur de l’immeuble n° 58.
Toutefois, à l’occasion du marché se déroulant chaque jeudi dans cette rue, l’accès dans le sens autorisé est interdit à tout conducteur par signal routier amovible C3.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur de l’immeuble n° 2 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 58 ;
- à sa jonction avec la rue Basse-Wez.
Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2:
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3:
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.