Adoption du texte de la convention à conclure relativement à la location de surfaces à destination de bureaux dans un immeuble dénommé "Résidence Bex" sis rue Grande Tour numéro 14 à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Liège loue des surfaces de bureaux du 1er et 2ème étages de l'immeuble sis rue Grande Tour 14 à 4000 Liège occupés par les services de la Direction Stratégie et Développement ;

Considérant que des espaces supplémentaires sont disponibles à la location au 2ème étage dudit immeuble ;

Considérant que dans le cadre de la réalisation de leurs missions, les services de la Direction Stratégie et Développement ont besoin desdits espaces supplémentaires ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et sa mise en application au 25 mai 2018 ;

Vu la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Considérant que le montant des loyers et charges sera pris en charge par l'article 10407/12601/../04 sous réserve de son inscription au budget ordinaire des exercices concernés, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Vu l'avis du Service juridique en date du 24 janvier 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 31 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du bail de bureaux à conclure entre la Ville de Liège et la S.P.R.L « LD IMMO » relative à la prise en location d'un appartement situé au second étage de l'immeuble dénommé "Résidence Bex"  de l'immeuble dénommé "Résidence Bex", sis rue Grande Tour numéro 14 à 4000 Liège.

BAIL DE BUREAUX

Entre les soussignés

LA VILLE DE LIEGE (n° d’entreprise 0207.343.933) représentée par son Collège Communal pour lequel agissent Monsieur Roland Léonard, Echevin des Travaux et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 3 février 2020 ;

ci-dessous dénommée « le preneur »,

d'une part,

L D IMMO, Société privé à responsabilité limitée, (n° d’entreprise 0894.092.451) ayant son siège social Boulevard Emile-de-Laveleye, 69 à 4020 Liège, dûment représentée conformément à ses statuts.

ci-dessous dénommé « le bailleur »,

d'autre part,

II EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du contrat

Le bailleur donne à titre de bail à loyer au preneur, qui accepte :

• Un appartement situé au 2ème étage avant droit d'un immeuble sis à 4000 Liège, rue Grande Tour 14 bte 23 comprenant un hall d'entrée, un séjour, une cuisine, un hall de nuit, une chambre à coucher, une salle de bain, une toilette séparée, deux buanderies, ainsi que l’usage des parties communes y rattachées ;

Le preneur, qui déclare connaître le bien loué pour l'avoir visité dans toutes ses parties, n’en réclame pas plus ample description.

2. Destination

Les lieux seront affectés à l’usage de bureaux. Le preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur ceux-ci qu'avec le consentement écrit du bailleur. II s'engage à tenir les lieux loués en bon état.

3. Durée

Le bail est consenti pour une période prenant cours à dater de la signature par toute les parties et se terminant le 31 décembre 2023.

A la fin de la période d’occupation visée, chaque partie pourra mettre un terme au contrat moyennant un préavis de 6 mois, à défaut, le bail sera automatiquement reconduit pour une durée d'un an renouvelable d'année en année et résiliable par chacune des parties à la date anniversaire de son entrée en vigueur moyennant un préavis de 6 mois.

4. Loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 575,00 EUR (cinq cent septante-cinq euros) payable par anticipation et, au plus tard, le 10 de chaque mois. Sauf nouvelles instructions du bailleur, son règlement s'effectuera par virement au compte n°BE65 0688 9381 3496.

Toutefois, vu la procédure de vote du budget de la Ville et son exécution dans le courant du premier semestre de chaque année, les premiers versements de chaque année civile ne seront pas effectués avant le mois de mars au plus tard et porteront sur tous les loyers écoulés à partir du début de l'année dont question.

5. Indexation

Les parties conviennent que le loyer est rattaché à l'indice-santé publié au Moniteur Belge. A la date anniversaire de la prise d'effet du bail, le loyer variera par application de la formule suivante :

loyer de base x nouvel indice

           indice de départ

Le loyer de base est celui fixé à l'article 4 ; l'indice de départ est l'indice-santé du mois qui précède le mois d’entrée en vigueur du contrat ; le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

6. Taxes

Tous les impôts et taxes généralement quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués ou dus en raison de l’activité du Preneur, au profit de l’Etat, de la Province, de la Commune, de l’Agglomération, de la Régie ou d’une quelconque autorité sont à charge du Preneur.

Le précompte immobilier est à charge du locataire. Si par suite d’une modification dans la législation, le précompte immobilier ne pouvait plus être mis à charge du locataire, le loyer annuel sera majoré d’un montant égal au précompte immobilier.

7. Charges

Chauffage

Le chauffage et l’eau chaude seront assurés par une installation individuelle ; le preneur est responsable de l’entretien courant et de l’approvisionnement en combustible.

Frais communs

Outre le prix du montant du loyer, le preneur paiera sa quote-part dans les frais communs, énoncés à titre exemplatif, ci-après :

- Nettoyage et éclairage des parties communes – concierge – traitement du syndic – assurance (dont dégâts des eaux, incendie, ascenseur, responsabilité civile, bris de vitres) – taxes pour le ramassage des immondices – ascenseur (entretien et consommation) – chauffage des parties communes – entretien du jardin – entretien de l’antenne collective…

Le preneur versera à cet effet une provision mensuelle de 110,00 EUR (cent dix euros) en même temps que le loyer.

Le décompte exact sera établi chaque année. Lors de l’établissement du décompte annuel, le Bailleur pourra ajuster le montant des provisions sur base du décompte en frais réels.

8. Provision pour consommation d’eau

Aux fins de garantir le paiement de ses consommations d’eau, le preneur versera au bailleur une provision mensuelle comprise dans le montant des provisions pour les frais communs. Le montant exact de la consommation d’eau sera adressé au locataire une fois par an avec obligation pour celui-ci d’en acquitter le solde endéans les 18 jours de la réception.

9. Retards de paiement

Tout montant dû par le preneur, et non-payé dix jours après son échéance, nonobstant toute contestation, produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 3 % par mois de retard, au profit du bailleur. L'intérêt de tout mois entamé est dû pour le mois entier.

10. Etat des lieux

Le bien est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur, et répond aux exigences de sécurité, salubrité et habitabilité.

Avant l'entrée en jouissance du preneur, le bailleur et le preneur, ou l'expert ou le représentant par eux désigné, établiront, à frais partagés, un constat d'état des lieux détaillé.

A l'expiration du bail, le preneur restituera le bien dans I’ état où il l'a reçu, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par la vétusté ou l'usage normal.

Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux eût été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant y soit rédigé contradictoirement.

Sauf convention contraire, le constat d'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le lendemain de l'expiration du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux et de la manière dont il aura été procédé pour l'état des lieux d'entrée.

A défaut d'accord sur la personne de l'expert ou du représentant, le Juge de Paix sera saisi sur requête de la partie la plus diligente ; la décision qu'il rendra liera définitivement les parties, sans appel ni opposition.

Il est expressément convenu, dès lors que le Preneur occupe déjà les lieux objet de la présente convention préalablement à son entrée en vigueur, que l’état des lieux ici visé ne sera pas réalisé et qu’il conviendra de s’en référer aux états des lieux résultant des précédentes conventions.

11. Modifications du bien loué

Le preneur ne peut apporter aucune transformation ou amélioration au bien loué qu'avec l'accord écrit et préalable du bailleur.

Sauf convention contraire à intervenir au moment de cette autorisation, les éventuels travaux seront acquis au bailleur, sans indemnité. Ce dernier pourra exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

12. Recours

En cas de mauvais fonctionnement ou d'arrêt accidentel des services et appareils desservant les lieux loués, le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur que s'il est établi, qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin d'y remédier.

II en sera de même pour les responsabilités découlant des articles 1386 et 1721 du Code civil. Le preneur usera du bien en bon père de famille et signalera immédiatement au bailleur les dégâts occasionnés à la toiture ou toute autre réparation nécessaire mise à charge du bailleur par la loi ; il devra tolérer ces travaux alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de nuisance dans son occupation.

13. Assurance

ABANDON DE RECOURS RECIPROQUE BAILLEUR/PRENEUR

SITUATION DU BAILLEUR

Le Bailleur renonce, sauf en cas de malveillance ou de faute grave, à tous recours qu’il pourrait être en droit de d’exercer contre le Preneur et ses éventuels sous-locataires, leurs mandataires et préposés du chef de dommage d’incendies, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules survenus aux biens pris en location.

Le Bailleur souscrira, pendant la durée du bail, une police d’assurance couvrant son bâtiment contre les risques d’incendies, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules ainsi que le recours des tiers.

Cette police stipulera la renonciation des assureurs à tous recours contre le Preneur et ses éventuels sous-locataires, leurs mandataires et préposés.

SITUATION DU PRENEUR

Le Preneur renonce à tous recours qu’il pourrait être en droit de d’exercer contre le Bailleur, ses mandataires et préposés du chef de dommage d’incendies, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules survenus aux biens se trouvant dans la partie du bâtiment prise en location.

Le Preneur renonce également à tous recours fondés sur les articles 1386 et 1721 du Code Civil.

Il fera assurer à ses frais tous biens mobiliers (en ce compris les aménagements immobiliers qu’il installerait) se trouvant dans les lieux loués au moins contre les risques d’incendie, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules ainsi que le recours des tiers.

Les polices prévoiront l’abandon de recours des assureurs au profit du Bailleur, de ses mandataires et préposés et stipuleront que l’assurance ne pourra cesser ses effets pour une cause quelconque que moyennant préavis de 30 jours au moins donné au Bailleur.

Dans les trente jours de l’occupation du bâtiment donné en location, le Preneur s’oblige à fournir au Bailleur la preuve de la souscription de ces assurances. A la demande expresse du Bailleur, le Preneur s’oblige à lui fournir la preuve du paiement des primes y afférentes.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU PRENEUR

1° Le preneur s’oblige à gérer le bien pris en location en bon père de famille et à respecter toutes les obligations prévues par le contrat souscrit par le Bailleur et par ses avenants qui lui seront expressément communiqués par le Bailleur. Il avertira immédiatement le Bailleur de toute modification intervenue dans le bâtiment qu’il prend en location, en ce compris l’usage auquel il l’affecte, les opérations qu’il y effectue et les machines qu’il utilise.

2° Le Preneur, le cas échéant le sous-locataire, supportera en cas de sinistre dont il serait responsable, le coût de la franchise prévue dans le contrat souscrit par le Bailleur.

3° Au cas où le Preneur ne respecterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge, il supporterait personnellement les conséquences qui en découleraient.

4° Le Preneur s’engage à rembourser au Bailleur, sur présentation des quittances, le montant des primes du contrat d’assurances souscrit par le Bailleur calculé en fonction des caractéristiques du bâtiment et de l’usage auquel il l’affecte.

SOUS-LOCATION EVENTUELLE

Au cas où tout ou partie des biens faisant l’objet du présent bail serait donné en sous-location par le Preneur, ce dernier s’engage dès à présent à faire respecter les dispositions de cet article 8 par le sous-locataire, en insérant un article similaire au présent article 8 dans le contrat de sous-location éventuel.

14. Expropriation

Le bailleur avisera le preneur d'une éventuelle expropriation ; ce dernier ne pourra lui réclamer aucune indemnité et pourra uniquement faire valoir ses droits contre l'expropriant, sans toutefois léser ceux du bailleur.

15. Résiliation aux torts du preneur

En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépenses quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer en cours avant son départ, une indemnité de relocation équivalente au loyer d'un semestre, augmenté pour la même période de sa quote-part des charges, qui restent inchangées nonobstant son départ des lieux.

16. Affichages – Visites

Trois mois avant la fin du présent bail, soit par survenance du terme, soit pour cause de résiliation anticipée ou en cas de vente de l’appartement, le preneur devra tolérer l'apposition de placards aux endroits les plus apparents ainsi que la possibilité pour les amateurs de le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour -à déterminer de commun accord -, et ce jusqu'au jour de sa sortie.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous.

17. Entretien et réparations :

Le Preneur occupera l'immeuble loué en bon père de famille.

Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé.

Il veillera à la non-apparition et multiplication de parasites de quelque nature que ce soit (blattes...). Il supportera seul les frais éventuels de désinfection.

Le Preneur fera, à ses frais, ramoner les cheminées et entretenir les appareils de chauffage et de chauffage d'eau par un spécialiste, et ce annuellement, il remettra sur simple demande du Bailleur une attestation de ces travaux d'entretien.

Le Preneur fera remplacer, à l'intérieur comme à l'extérieur, les vitres et glaces fêlées ou brisées.

Le Preneur préservera les distributions et installations contre les effets et dégâts du gel, et veillera à ce que les tuyaux et égouts ne soient pas obstrués, pour quelque cause que ce soit.

Le renouvellement, en temps utile, des peintures et tapisseries intérieures sera à charge du Preneur, même si le renouvellement de ceux-ci est rendu nécessaire par une usure normale, vétusté, cas fortuit ou force majeure. Il s’engage à les renouveler, à la demande du Bailleur, au moment où il quittera les lieux loués, quelle qu’ait été la durée d’occupation.

Le Preneur est tenu d'avertir immédiatement par écrit le Bailleur lorsque de grosses réparations qui seraient à sa charge semblent nécessaires. A défaut de ce faire, le Preneur sera tenu responsable des dommages occasionnés par sa négligence.

Le Preneur devra supporter, sans qu'il puisse demander une indemnité quelconque ni une réduction de loyer, tous les travaux de réparations à charge du Bailleur, même si ceux-ci durent plus de quarante jours.

Le Bailleur supportera uniquement les grosses réparations comme : le renouvellement d'appareils sanitaires, du chauffage central, de la toiture, du gros-œuvre, rendues nécessaires par vice, vétusté et cas fortuit.

18. Animaux

Le preneur ne pourra posséder d'animaux qu'avec le consentement écrit du bailleur.

Dans ce cas, il s'engage à empêcher la circulation dans les escaliers, la cour et les dépendances des animaux qu'il posséderait ou aurait momentanément sous sa garde et à éviter tout bruit ou toute autre cause d'incommodité sur les paliers, dans les corridors, escaliers, cours et dépendances, de façon à ne nuire aucunement aux autres occupants. En cas de non-observance de ces prescriptions, l'autorisation pourra être retirée.

19. Ventes publiques

II est strictement interdit au preneur de procéder à des ventes publiques de meubles, marchandises, etc., dans l'appartement loué, pour quelque cause que ce soit.

20. Enregistrement

Le présent bail sera soumis à l’enregistrement. Le preneur déclare que ce bail est conclu pour cause d’utilité publique et que, dès lors, il bénéficie de la gratuité des frais d’enregistrement en vertu de l’article 161, 2ème alinéa, du Code des Droits d’Enregistrement, hypothèque et greffe.

21. Clauses particulières

D’une façon générale, pour tout ce qui n’est pas stipulé dans ce bail, les contractants s’en réfèrent aux us et coutumes en application dans les grands immeubles à appartements. Il s’agit entre autres des us et coutumes relatifs à la préservation des murs, menuiseries, parquets, lambris, appareils sanitaires, etc. et ceux relatifs aux bruits provoqués par les instruments de musiques, radio, TV, etc.

Par convention entre les parties, le preneur dégage complètement la responsabilité du bailleur du chef de vols quelconques dans les appartements, caves, etc. ainsi que du chef de détérioration quelconque aux véhicules, vélos, etc. se trouvant dans le bien loué et également du chef d’intempéries extraordinaires telles que pluies violentes, ouragans, etc.

22. Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du bail, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

23. Lois

Les lois belges s'appliqueront, à titre supplétif, pour toute question non-réglée par la présente convention.  Tout litige y relatif sera porté exclusivement devant les tribunaux de la juridiction de Liège.

Fait à Liège, en autant d'exemplaires originaux que de parties et d’une copie destinée à la formalité de l’enregistrement.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.