Ratification de la décision du Collège communal du 27 décembre 2019 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement relatif aux loyers et charges locatives de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS ».

Le Conseil communal,

Vu notre délibération du 25 juin 2012 adoptant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et la société en commandite par actions « ESPACE GUILLEMINS » dans le cadre du bail locatif d’une partie de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS » situé à 4000 Liège, rue des Guillemins16-34 destiné à accueillir différents services administratifs de la Ville suite au déménagement de la Cité administrative ;

Vu notre délibération du 27 juin 2016 (N° 137) adoptant le texte de l'avenant 1 au bail relatif à la location de bureaux et d'emplacements de parkings dans un immeuble sis rue des Guillemins 16-34 à 4000 LIEGE ;

Vu notre délibération du 12 décembre 2016 (N°62) adoptant le texte de l'avenant 2 au bail de bureaux dans l'immeuble sis rue des Guillemins 16-34 à 4000 LIEGE ;

Vu l’article 4 dudit bail fixant le loyer de base annuel à 825.195,00 EUR (huit cent vingt-cinq mille euros cent nonante-cinq euros) sous réserve de l’indexation telle que prévue à l’article 5 ;

Vu l'article 3 de l'avenant 1 fixant le loyer complémentaire annuel à la somme de 161.226,22 EUR (cent soixante et un mille deux cent vingt-six euros vingt-deux cents) ;

Vu l'article 1 de l'avenant 2 fixant le loyer complémentaire annuel à la somme de 55.409,40 EUR (cinquante-cinq mille quatre cent neuf euros quarante cents) à compte du 10 novembre 2017 ;

Vu l’article 6 du bail prévoyant que tout impôt et notamment le précompte immobilier est exclusivement à charge du Preneur ;

Considérant qu'un montant total de 166.000,00 EUR doit être prévu à titre de précompte 2020 estimé sur base du décompte 2019 ;

Vu encore l’article 7-1 du bail relatif aux « charges communes et avances » et l’article 7-2 relatif aux « charge privatives » ;

Considérant que l’ensemble des charges communes et privatives peut être estimé à la somme de 334.560,00 EUR pour l’année 2020, sur base des décomptes de charges 2019 ;

Considérant que la dépense totale est estimée à 1.700.000,00 EUR pour l'année 2020 ;

Vu l'inscription à l'article 104/12601/20/03 du budget ordinaire 2020 d'un montant de 1.700.000,00 EUR ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant que tout retard de paiement des loyers ou des charges relatifs à l’occupation par différents services administratifs de la Ville d’une partie de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS » situé à 4000 Liège, rue des Guillemins 16-34 entraînerait de plein droit des intérêts calculés au taux Euribor augmenté de 400 points de base mais encore qu’un retard de paiement excédant 35 jours pourrait être évoqué par le Bailleur comme motif de résolution immédiate du Bail aux torts et griefs du Preneur, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 substituant le nom de SRL "MVGM Property Management Belguim" (n° d'entreprise : 0732.672.078) à celui de SPRL "JONES LANG LASALLE" (n° d'entreprise : 0403.376.874) en ce qui concerne l'engagement n°19000032 relatif aux charges communes et privatives 2019 relatives à la location de surfaces de l’immeuble dénommé "Espace Guillemins" sis rue des Guillemins numéros 16-34 à 4000 LIEGE ; 

Vu l’arrêté du Collège communal du 27 décembre 2019 autorisant, sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme totale de 1.700.000,00 EUR (un million sept cent mille euros) à charge de l’article 104/12601/20/03 du budget ordinaire de l’exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 décembre 2019, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 27 décembre 2019 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme totale de de 1.700.000,00 EUR (un million sept cent mille euros) à charge de l’article 104/12601/20/03 du budget ordinaire de l’exercice 2020, représentant les loyers et les provisions pour charges locatives de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS ».

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.