Modification de l'article 5, a) de sa délibération du Conseil Communal du 26 juin 1972 acceptant le legs fait par M. et Mme Goebel Fuerison destiné par concours bisannuel, à l'encouragement des arts graphiques et plastiques destiné successivement aux trois disciplines suivantes : peinture, sculpture, gravure. 

Le Conseil communal,

Vu l’article de L1221-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation  relatif aux donations et legs à la commune;

Vu sa délibération du Conseil Communal du 26/10/1970 acceptant le legs d'un montant de nonante-trois mille quarante trois francs (93.043 francs) fait par M. et Mme Goebel Fuerison destiné par concours bisannuel, à l'encouragement des arts graphiques et plastiques destiné successivement aux trois disciplines suivantes : peinture, sculpture, gravure ;

Vu sa modification du 26/06/1972,

Vu la nécessité de modifier les dispositions testamentaires de la délibération du 26/06/1972 en rapport avec les volontés actuelles de l'École Supérieure des Arts de la Ville de Liège ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE l'article 5, a) de sa délibération du Conseil Communal du 26 juin 1972 acceptant le legs fait par M.et Mme Goebel Fuerison destiné par concours bisannuel, à l'encouragement des arts graphiques et plastiques destiné successivement aux trois disciplines suivantes : peinture, sculpture, gravure. 

L'article 5 a) "Être belge" doit être modifié en "Être ressortissant de l'Union Européenne"

L'article 5 a) de la délibération du 26/06/1972 devient : - "être ressortissant de l'Union Européenne"

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.