Adoption du nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion pédagogique de l’École Supérieure des Arts de la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu le Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts et en particulier son article 13 ;

Attendu qu’il convient d'adopter un règlement d'ordre intérieur pour le Conseil de gestion pédagogique de l'École Supérieure des Arts de la Ville de Liège ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission paritaire locale de l’Enseignement le 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil de gestion pédagogique le 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du service juridique rendu le 23 décembre 2019 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion pédadogique de l’École Supérieure des Arts de la Ville de Liège.

Règlement d’ordre intérieur du Conseil de gestion pédagogique[1].

L’emploi dans le Règlement d’ordre intérieur des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d’assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métiers, fonction, grade ou titre.

Section 1

Fonctionnement

Article 1

Le Conseil de gestion pédagogique est composé :

• du Directeur de l’établissement, assurant la présidence ;
• de cinq représentants des professeurs;
• de deux représentants des assistants ou des chargés d’enseignement;
• d’un représentant des catégories du personnel autres que les catégories du personnel enseignant ;
• de trois représentants syndicaux ;
• de cinq représentants des étudiants ;
• de l’Inspecteur général de l’Enseignement communal liégeois ou de son(sa) représentant(e) avec voix consultative.

Article 2

• Le Conseil se réunit dans l’établissement, à huis clos, cinq fois l’an minimum ou de sa propre initiative.
• Il est convoqué par le Président dix jours ouvrables avant chaque réunion, sauf en cas de procédures d’urgences particulières où il peut être convoqué moins de dix jours ouvrables avant la réunion.
• Il fixe la date de la réunion suivante si nécessaire.
• Il établit son ordre du jour.

Article 3

• Il est convoqué sur l’initiative du Président, à la demande d’au moins 1/3 des membres effectifs ou à la demande d’1/3 des membres.
• Le procèsverbal de la réunion précédente est joint à la convocation de la réunion suivante.

Article 4

• Les convocations comportent :

• • • les points portés à l’ordre du jour de la réunion ;
    • les questions pour avis ou rapport demandé par le Pouvoir organisateur ;
    • les documents nécessaires aux travaux du Conseil.

En début de séance, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis pour approbation au Conseil ; des amendements peuvent être proposés.  Les procès-verbaux, tels qu’approuvés par le Conseil, sont signés par le Président.

Article 5

Si l’ordre du jour de la séance n’a pas été épuisé, les points laissés en suspens sont traités en priorité lors de la réunion suivante, sauf si le Conseil en a décidé autrement.

Article 6

• Les différents votes se font à main levée, sauf si le Conseil en décide autrement au moment du vote.
• Les avis, les décisions et les propositions du Conseil de gestion pédagogique sont émis valablement dès que la moitié des membres sont présents. 
• Les avis se donnent à la majorité absolue. Les abstentions ne rentrent pas en compte dans le quorum de décision.
• En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante.
• Tout avis fait l’objet d’un vote et est motivé. 

Article 7

Ne participent pas au vote les membres qui ont un intérêt personnel et direct ou dont les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré exclusivement ont un intérêt personnel ou direct dans les matières qui font l’objet du vote.

Article 8

Le Conseil doit être en possession des listes (signées) des membres composant le ou les Conseil(s) d’option, le Conseil des étudiants, les Commissions de recrutement et le Conseil social.

Article 9

Le Conseil peut inviter des experts, des enseignants, un membre du Pouvoir organisateur ou des membres des différents Conseils afin d’obtenir toute information nécessaire à ses travaux.  Les votes et avis sont émis en l’absence des précités.

Section 2

Mandats des membres du Conseil de gestion pédagogique

Article 10

Les représentants des professeurs sont élus par l’ensemble des professeurs pour un mandat de quatre ans renouvelable. Nul représentant des professeurs ne peut assumer plus de deux mandats successifs.

Article 11

Les représentants des assistants et chargés d’enseignement sont élus par l’ensemble des chargés d’enseignement pour un mandat de deux ans renouvelable. Nul représentant des chargés d’enseignement ne peut assumer plus de quatre mandats successifs.

Article 12

Les représentants des catégories du personnel autre que la catégorie du personnel enseignant sont élus par l’ensemble du personnel des catégories du personnel autre que la catégorie du personnel enseignant pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Article 13

Les représentants étudiants sont élus par le Conseil des étudiants pour un mandat d’un an renouvelable.

Article 14

Le représentant élu, pour la durée du mandat fixé par le décret, qui décède, démissionne ou perd la qualité qui justifiait son mandat est remplacé par son suppléant, soit le candidat arrivant second en nombre de voix au sein de la même catégorie lors des élections mentionnées aux articles 10 à 13 du présent règlement.

Lorsque le mandat est laissé vacant par le représentant élu et par son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection.  Les membres ainsi élus achèvent le mandat des membres qu’ils remplacent.

Article 15

Le Pouvoir organisateur peut octroyer une dérogation au nombre de mandats successifs fixé aux articles 10 et 11, pour autant que le défaut de candidat ait été constaté après un premier appel et exclusivement sur base d’une demande motivée du Directeur soumise préalablement au Délégué du Gouvernement. 

Section 3

Présidence et secrétariat

Article 16

• Le Conseil ne peut siéger valablement en l’absence du Directeur. En cas d’absence du Directeur, il se réunira sous la présidence du membre désigné à cet effet par le Directeur.
• Le secrétariat est tenu par un adjoint administratif désigné par le Directeur. Celuici, en cas d’empêchement, peut être remplacé par un membre de l’équipe administrative. 

Le secrétaire est chargé de noter les points discutés, le contenu des discussions et de rédiger le procès-verbal.

• Le secrétaire du Conseil n’a pas voix délibérative.

Section 4

Procès-verbaux et avis

Article 17

Le procès-verbal mentionne :

• les noms des membres présents ou excusés ;
• l’approbation du procèsverbal de la réunion précédente, les observations éventuelles et, en cas de non approbation, un résumé succinct des motifs ;
• l’ordre du jour de la réunion concernée par le procèsverbal ;
• les propositions faites au Conseil par les membres ;
• les avis émis, les recommandations et les décisions prises ;
• le contenu des notes de minorité éventuelles.  Ces notes sont jointes au procèsverbal.

Article 18

Le Conseil de gestion pédagogique est consulté par le Pouvoir organisateur sur :

• toute question pédagogique ;
• toute question concernant l’utilisation des moyens pédagogiques ;
• toute question concernant l’affectation des membres du personnel ;
• toute convention de coopération visée à l’article 3 du Décret du 20 décembre 2001, conclue avec un autre établissement.

Le Conseil de gestion pédagogique remet d’initiative au Pouvoir organisateur un avis sur toute question relative aux matières visées dans le présent article.

Section 5

Devoir de réserve – Protection des données à caractère personnel - archives

Article 19

Outre les devoirs de réserve et de discrétion s’imposant à certains membres du Conseil de gestion pédagogique en raison de leur fonction, tous les membres du Conseil sont tenus à la confidentialité des débats relatifs aux questions de personnes.

Les débats relatifs aux questions de personnes sont strictement limités à ce qui est imposé par la loi.

Article 20

Dans le respect de la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les membres du Conseil ont exclusivement accès aux informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Ces différentes informations doivent être accessibles au sein de l’Ecole supérieure des Arts.

Article 21

Tous les documents émanant du Conseil sont conservés dans les locaux de l’établissement sous la responsabilité du secrétariat et peuvent être consultés par l’ensemble des membres du personnel.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque ces documents contiennent des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ces documents ne peuvent être consultés que par les membres du personnel justifiant d’un intérêt.

Section 6

Dispositions finales

Article 22

Toute modification au présent règlement d’ordre intérieur requiert un vote aux 2/3 Conseil ainsi que l’approbation du Pouvoir organisateur et de la Commission paritaire locale.

Article 23

Tout membre effectif du Conseil entre en possession du règlement d’ordre intérieur dès son approbation et reçoit copie de l’avis du Pouvoir organisateur ainsi que de celui de la Commission paritaire locale.

Article 24

Le présent règlement d’ordre intérieur est réédité et signé par tous les membres élus au début de chaque année académique.

[1] Le Conseil de gestion pédagogique de l’Ecole Supérieure des Arts de la Ville de Liège est instauré sur base de l’article 13 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.