Approbation de l'addendum établi suite aux remarques du Service Public de Wallonie, dans le cadre du marché de travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore-Radoux à 4000 LIEGE, à passer par procédure négociée directe avec publication préalable.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable, que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000 euros ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu sa délibération du 29 avril 2019 (N° 58) arrêtant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ; 

Vu le courrier du 12 septembre 2019 émanant du S.P.W.,  pouvoir subsidiant, approuvant le Plan d'Investissement communal 2019-2021;

Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards Jean-Théodore Radoux et César-Thomson à 4000 LIÈGE ;

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 6 dudit Plan d'Investissement Communal 2019-2021 sous la dénomination "Création d'un cheminement piéton côté impair boulevards César Thomson et Jean-Théodore Radoux, première phase" ;

Vu sa délibération du 30 septembre 2019 (n°121) :

• passant un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour les travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore-Radoux à 4000 LIÈGE ;
• approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;
• sollicitant les suventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu que le S.P.W. disposait de 30 jours, prorogeable de 15 jours, pour émettre ses remarques ;

Attendu que l'avis sur projet intégrant les remarques du S.P.W. date du 3 décembre 2019 ;

Attendu, subséquemment, que les remarques ont nécessité des modifications au cahier spécial des charges  ;

Attendu, par conséquent, qu'un addendum a été établi reprenant ainsi les différentes remarques émises par le S.P.W. ;

Attendu que ses remarques sont mineures n'engendrant pas de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ;

Attendu qu'une précision avait été insérée en début de cahier spécial des charges afin d'attirer l'attention des soumissionnaires ;

Attendu qu'il y a donc lieu de prendre acte de cet addendum ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'addendum établi suite aux remarques du Service Public de Wallonie, dans le cadre du marché de travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore-Radoux à 4000 LIEGE (P.I.C. 19-21 point n° 6), à passer par procédure négociée directe avec publication préalable.

Annexe à la présente délibération : l'addendum au cahier spécial des charges.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.