Approbation de l'addendum établi suite aux remarques du Service Public de Wallonie dans le cadre de la rénovation de la voirie et gestion des eaux rue du Vicinal à 4020 Liège au marché de travaux conjoint avec la CILE à passer par procédure négociée sans publication préalable.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41, § 1, 2° ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu sa délibération du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Vu le courrier de la Région Wallonne d'approbation du Plan d'Investissement communal 2019-2021 daté du 12 septembre 2019 ;

Considérant qu'il convient de rénover un tronçon de la rue du Vicinal à 4020 LIEGE ; 

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 3, modifié en point n° 75 du Plan d'Investissement communal 2019-2021 sous la dénomination "rénovation de la voirie et gestion des eaux pluviales" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2019 :

- passant un marché conjoint de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour les travaux de rénovation de la voirie et gestion des eaux rue du Vicinal à 4020 Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

- sollicitant le subside du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 ;

- adoptant le texte de la convention de marché conjoint entre la Ville de Liège et la CILE pour les travaux de rénovation de la voirie et gestion des eaux rue du Vicinal à 4020 Liège ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Que le SPW disposait de 30 jours prorogeable de 15 jours, pour émettre ses remarques ;

Vu l'avis sur projet émanant du SPW reçu en date du 24 décembre 2019 par mail ;

Attendu que ces remarques ont nécessité des modifications du cahier spécial des charges ; 

Attendu, par conséquent, qu'un addendum a été établi reprenant les différentes remarques émises par le SPW ; 

Que ces remarques sont mineures et n'engendrent pas de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ; 

Qu'une précision a été insérée en début de cahier spécial des charges afin d'attirer l'attention des soumissionnaires ; 

Attendu qu'il y a lieu de prendre acte de cet addendum ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'addendum - établi suite aux remarques du Service Public de Wallonie dans le cadre de la rénovation de la voirie et gestion des eaux rue du Vicinal à 4020 Liège (point n° 75) - au marché de travaux conjoint avec la CILE à passer par procédure négociée sans publication préalable.

Annexe à la présente délibération: l'addendum au cahier spécial des charges.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.