Approbation de l'addendum suite aux remarques de la Région Wallonne, pouvoir subsidiant dans le cadre de la rénovation des cheminements piétons rue Désiré Simonis à 4020 LIEGE au marché public de travaux à passer par procédure négociée sans publication préalable.

 

 

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus spécifiquement l'article 42 § 1er, 1° a) ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019 - 2021 ;

Vu le courrier de la Région Wallonne d'approbation du Plan d'Investissement communal 2019-2021 daté du 12 septembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de réaménager une partie du cheminement piétons rue Désiré Simonis à 4020 LIEGE (JUPILLE) ; 

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 51 du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 sous la dénomination "Rue Désiré Simonis - rénovation des cheminements piétons" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 :

- passant un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la rénovation des cheminements piétons rue Désiré Simonis à 4020 Liège (Jupille) ;

- approuvant le projet définitif et le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

- arrêtant la liste des soumissionnaires à consulter ; 

- sollicitant les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - GDO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Que le SPW disposait de 30 jours, prorogeable de 15 jours, pour émettre ses remarques ;

Vu l'avis sur projet émanant du SPW reçu en date du 28 novembre par mail et le 5 décembre 2019 par courrier ;

Que ses remarques ont nécessité des modifications du cahier spécial des charges ;

Attendu, par conséquent, q'un addendum a été établi reprenant les différentes remarques émises par le SPW ;

Que cependant, ses remarques sont mineures et n'engendrent pas de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ;

Qu'une précision a été insérée en début de cahier spécial des charges afin d'attirer l'attention des soumissionnaires ;

Attendu qu'il y a lieu de prendre acte de cet addendum ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'addendum - établi suite aux remarques du Service Public de Wallonie dans le cadre de la rénovation des cheminements pétons rue Désiré Simonis à 4020 LIEGE (point n°51) - au marché à passer par procédure négociée sans publication préalable.

Annexe à la présente délibération : l'addendum au cahier spécial des charges.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.