Le Conseil communal,
Vu notre délibération du 16 décembre 2019 (N°60) adoptant le texte de la nouvelle convention de location entre la Ville de Liège et la société anonyme « Immobilière ADORANTE » - n° d'entreprise : 0454.426.588, relatif à la prise en location de locaux sis rue Lonhienne, 2 et 14 à 4000 Liège ;
Vu plus particulièrement l'article 3 de la convention fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ;
Vu également l'article 5 de la convention fixant le loyer annuel à 67.600 EUR et liant celui-ci à l'évolution de l'indice santé ;
Vu aussi l'article 6 de la convention précisant que le paiement de provisions de charge d'un montant de 6.000 EUR par trimestre :
Vu enfin l'article 7 de la convention prévoyant la prise en charge par la Ville du précompte immobilier relatif aux lieux loués ;
Considérant que ces dépenses pour l'année 2020, estimées à la somme globale de 92.250,00 EUR, seront prises en charge par l'article 83201/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les loyers et provisions de charges doivent être payés trimestriellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 92.250,00 EUR (nonante-deux mille deux cent cinquante euros) à charge de l'article 83201/12601/20/02 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 92.250,00 EUR (nonante-deux mille deux cent cinquante euros) à charge de l'article 83201/12601/20/02 du budget ordinaire de l'exercice 2020 en ce qui concerne la location en 2020 de surface de bureaux dans les immeubles sis rue Lonhienne 2 - 14 à 4000 LIEGE.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.