Prise d'acte de la décision du Collège communal du 20 décembre 2019 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, portant sur le solde des travaux de réparation des voiries avenues Georges Truffaut et Jupille à 4020 LIEGE, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre pris en date du 29 août 2019 - admission de la dépense.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale ;

Vu les articles 52 et suivants du R.G.C.C. ;

Vu le rapport du 16 août 2019 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Considérant que le 14 août 2019, le service de la Gestion de l'Espace Public de la Ville de Liège effectuait un contrôle visuel de la voirie dans le quartier de Jupille ;

Considérant que sur place, il a constaté la présence de plusieurs nids de poule, fissurations, déformations et plumages dans le revêtement des voiries avenues Georges Truffaut et de Jupille à 4020 Liège ;

Considérant que ces diverses constatations pouvaient entraîner des dégâts aux véhicules circulant sur cet axe ;

Considérant que cet axe est le seul permettant, notamment l'accès au marché couvert, aux abattoirs à l'Université du 3ème age et à ABinBev, suite à la fermeture de la rue Gay Village et à la mise en sens unique de la rue de Droixhe ;

Considérant que de plus, la détérioration de la situation pouvait causer des dégats aux divers impétrants présents sur place (Fluxys,RESA gaz et électricité, ELia, Proximus, ...) ;

Vu l'arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 29 août 2019, réquisitionnant la SPRL "PIERRE FRERE & FILS", rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, afin d'effectuer les travaux suivants :

• le rétablissement des coffres de la voirie aux endroits nécessaires ;
• la substitution du revêtement des diverses zones ;
• le traitement des fissures par enduisage et/ou par coulage de masse à chaud ;

Vu son arrêté du 22 novembre 2019 engageant la somme de 173.025,80 EUR, au nom de la SPRL "PIERRE FRERE & FILS", rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, sur l’article 421/73160/19/18 (Projet 2019 0311) inscrit au cahier de modifications budgétaires extraordinaire 2019, pour les travaux de réparation des voiries avenues Georges Truffaut et Jupille à 4020 LIEGE, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre pris en date du 29 août 2019 ;

Attendu le relevé des prestations finales reçu de la société fin novembre 2019 et arrêté à la somme de 6.855,26 EUR (six mille huit cent cinquante-cinq euros vingt-six cents) T.V.A. comprise ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter la totalité du coût de ces travaux ;

Attendu que le coût relatif à cette seconde facture peut être pris en charge à concurrence de 4.301,74 EUR (quatre mille trois cent un euros septante-quatre cents) par l’article 421/73160/19/18 (Projet 2019 0311) du cahier de modifications budgétaires extraordinaire 2019 ;

Attendu qu'une allocation d'un montant de 2.553,52 EUR (deux mille cinq cent cinquante-trois euros cinquante-deux cents) sera inscrite sur l’article 421/73160/19/18 (Projet 2019 0311) au prochain document budgétaire extraordinaire (exercices clos) ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 décembre 2019, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 20 décembre 2019 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 2.553,52 EUR (deux mille cinq cent cinquante-trois euros cinquante-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur le solde des travaux de réparation des voiries avenues Georges Truffaut et Jupille à 4020 LIEGE, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre pris en date du 29 août 2019 ;

ADMET la dépense de 2.553,52 EUR (deux mille cinq cent cinquante-trois euros cinquante-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.