Adoption de la convention relative à la subvention octroyée à la Ville de Liège pour l'acquisition du site SAR/LG222 dit "Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel" à Bressoux.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2015 du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des transports, des Aéroports et du Bien-être animal arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager référencé SAR/LG222 dit "Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel" à Liège (Bressoux), comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liège, 9ème division, section B, n° 177X5, 341V8, 341L9, à Liège, 9ème division, section C, n° 65C2 pie, 65F2 pie, 65D2, 80M, 80F2, 80K2, 80N2, 80R2, 80T2, 80/02Y2, 80/02Z2, 85/02H, 156S3, 156W3, 156Y3, 156Z3, 156A4, 156/02E, 156/03; 156/05, 156/06, 156/09, 156/10 et une superficie non cadastrée de six hectares quatre-vingt ares et sept centiares ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2017 (point n° 59) confirmant sa décision du 25 avril 2016 relative à l'acceptation l’offre de cession à la Ville de Liège de la S.A. ELIA ASSET, Avenue Albert 1er, 19 à 5000 NAMUR, du 4 mars 2016, pour un montant de 358.175,00 EUR (trois cent cinquante-huit mille cent septante-cinq euros) relative à une parcelle de terrain d’une superficie de 6.051 m² représentant une partie du terrain cadastré ou l’ayant été, Liège 9ème division, section C n° 65C2 ainsi que l’entrepôt de ± 612 m² sis sur cette partie de parcelle ;

Considérant l'acte de vente du 24 novrembre 2017 établi entre la S.A. ELIA ASSET et la Ville de Liège ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2018 (point n° 61) décidant d'acquérir une parcelle de terrain sur laquelle est construit un entrepôt, sise place Louis de Geer, 2+ à 4020 Liège cadastrée 9ème division, section C n° 80R2, d'une superficie cadastrale de 1.961 m2, pour un montant de 605.000,00 EUR (six cent cinq mille euros) et marquant son accord sur le projet d'acte établi par la Direction du Comité d'acquisition de Liège en date du 14 mars 2018 ;

Considérant l'acte d'acquisition d'immeuble du 26 juin 2018 établi entre la S.A. SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION SOLICO et la Ville de Liège ;

Considérant le courrier du SPW, Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, du 13 janvier 2020, invitant la Ville de Liège à adopter la convention relative à la subvention octroyée à la Ville pour l'acquisition du site SAR/Lg222 dit "Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrable", afin de pouvoir bénéficier d'un subside de 370.905,00 EUR (trois cent septante mille neuf cent cinq euros) frais divers inclus ;

Considérant que rien ne s’oppose à ce que la Ville signe ladite convention ; qu'elle permettra de recevoir la subvention ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention relative à la subvention octroyée à la Ville de Liège pour l'acquisition du site SAR/LG222 dit "Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel" à Bressoux.

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Convention relative à la subvention octroyée à la Ville de Liège pour l'acquisition du site SAR/LG222 dit "Ancienne gare aux marchandises" à Liège

Entre la Région wallonne représentée par Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centre de compétences, ayant les sites à réaménager dans ses attributions, dont l'Administration compétente pour l'application de la présente convention est la Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, établie rue des Brigades d'Irlande n° 1 à 5100 JAMBES (tél. : 081.33.21.11), ci-après dénommée la Région ;

et la Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, ci-après dénommée la Ville ;

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent document accompagne et précise l'arrêté du ..................... accordant une subvention à la Ville en vue de lui permettre d'acquérir le site SAR/LG222 dit "Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel" à Liège (Bressoux).

Article 1er

La Ville procède à l'acquisition du site, et plus particulièrement des parcelles cadastrées ou l'ayant été à LIEGE, 9ème division, section C n°65 C 2 et n°80 R 2.

Article 2 Tâches et obligations générales

La Ville de Liège est chargée des relevés, des acquisitions, de la gestion administrative, juridique et financière du dossier ainsi que toutes les formalités administratives régionales nécessaires au bon achèvement du projet, si nécessaire en recourant à des prestataires de services extérieurs.

Article 3 Missions détaillées

Les missions de maître d'ouvrage comprennent, notamment, les éléments suivants :

3.1. la gestion administrative

• établissement des dossiers relatifs aux formalités administratives régionales ;
• élaboration des rapports d'activité destinés à la Région wallonne, s'il échet.

3.2. la gestion financière

• suivi des comptes de la subvention et du budget ;
• à respecter les échéances suivantes décidées par le Gouvernement et applicables aux sites à réaménager bénéficiant du financement par la S.A. SOWAFINAL :
  • 28 février 2020 : date ultime de conventionnement ;
  • 30 septembre 2020 : réception des dernières pièces justificatives par la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville et fin des travaux ;
  • 31 décembre 2020 : date ultime pour la mise à disposition des fonds, la conversion en emprunt et clôture du programme Sowafinal 2.

3.3. la gestion juridique

• études juridiques des problèmes du site ;
• expertise des procédures à mettre en oeuvre.

3.4. la gestion du bien acquis

La Ville s'engage à :

• prendre immédiatement les mesures de sauvegarde en vue :
  • d'empêcher les déprédations sur l'ensemble du bien, en ce compris les versages clandestins ;
  • de garantir la sécurité ;
• s'assurer des limites exactes du bien, au besoin par un bornage et un plan de bornage contradictoire établis par un géomètre assermenté, y compris les alignements de voiries ;
• faire clôturer le bien en bordure de voirie ;
• solliciter auprès d'autres départements ou autorités en exécution d'autres dispositions légales ou réglementaires toutes les subventions ou aides financières qu'elle est en droit d'obtenir ;
• à rembourser à la Région (compte Recette de la Région wallonne, place de la Wallonie, n° 1 à 5100 JAMBES n° BE15 0912 1502 0030 avec la références Titre II, article budgéraite 01.01.03 du programme 03 de la Direction organique 16 - DGO4-DATU/SAR/Lg222 - corresp. n°72) tout ou partie de la subvention :
  • immédiatement, à concurrence des subventions reçues, pour le même objet, par d'autres départements ou autorités ;
  • immédiatement, et à tout stade de la procédure, à concurrence de la participation financière de tout tiers à la dépense faisant l'objet de la subvention ;
• ne pas aliéner ou constituer de droit réel sur le bien ou louer au profit de son ancien propriétaire ou d'un propriétaire lié, pendant un délai de dix ans à dater de l'arrêté abrogeant l'arrêté ministériel du 19 juin 2015.

Par propriétaire lié, on entend :

1° les personnes ayant détenu un droit immobilier sur le bien pendant les cinq ans précédant l'inscription ;

2° les conjoint, parents ou alliés jusqu'au troisième degré des personnes physiques visées au point précédent ;

3° les personnes morales liées aux personnes visées aux points 1 et 2 d'une manière telle que l'une peut exercer une influence dominante sur l'autre.

Cette influence est présumée dominante dès que l'une, directement ou par personne interposée :

a. détient plus du quart du capital social de l'autre ;

b. dispose de plus quart des voix attachées aux parts émises par l'autre ;

c. peut désigner plus du quart des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'autre.

Article 4

À défaut pour la Ville de respecter l'ensemble des obligations à sa charge en exécution de la présente Convention ou de l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 précité, le Ministre, sur proposition de la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, peut ne pas libérer ou récupérer tout ou partie de la subvention, adaptée en fonction de l'indice de prix à la consommation. Le remboursement a lieu dans les 60 jours de la demande qui en est faite.

Le Ministre, sur proposition de la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, peut notamment exiger, après un délai de cinq ans, le remboursement de la subvention allouée pour l'acquisition de biens qui n'ont pas été réaménagés, sauf si cette situation est le fait de la Région.

Article 5

Toute clause de la présente convention incompatible avec une disposition décrétale ou réglementaire est réputée non écrite, que cette disposition existe au moment de sa signature ou lui soit postérieure, à moins que des dispositions transitoires n'en décident autrement.

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La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.