Abrogation de la délibération du 25 mars 2019 relative au bail-type de résidence principale ainsi que d’un règlement d’ordre intérieur pour les logements gérés par la Régie foncière de stationnement et de services de Liège sans que cette abrogation ne porte effet sur les conventions sous seing privé conclues sous l’égide de la délibération susvisée - approbation du nouveau bail-type de résidence principale ainsi que du règlement d’ordre intérieur – délégation de signature au Collège communal.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 20 février 1991 relative aux baux d’habitation à usage de résidence principale et ses modifications subséquentes ;
Vu l'article 4bis du Code wallon du logement ;
Vu l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité ;
Vu l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu la délibération du 25 mars 2019 relative au bail-type de résidence principale ainsi que d’un règlement d’ordre intérieur pour les logements gérés par la Régie foncière de stationnement et de services de Liège ;
Considérant que la Régie foncière doit adapter le texte des baux à conclure ;
Considérant que la Régie foncière a pour mission statutaire de promouvoir une politique générale active en vue, notamment, d’assurer un bon aménagement du territoire communal et la réalisation de programmes urbanistiques approuvés ou projetés ;
Considérant qu’il convient d’arrêter le texte d’un bail et d’un règlement d’ordre intérieur uniques ;
Vu l’article L 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis du Service juridique du 14 janvier 2020 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ABROGE sa délibération du 25 mars 2019 relative au bail-type de résidence principale ainsi que d’un règlement d’ordre intérieur pour les logements gérés par la Régie foncière de stationnement et de services de Liège sans que cette abrogation ne porte effet sur les conventions sous seing privé conclues sous l’égide de la délibération susvisée ;
ADOPTE le texte du nouveau bail-type de résidence principale ainsi que du règlement d’ordre intérieur pour les logements gérés par la Régie foncière de stationnement et de services de Liège;
DELÈGUE la signature et la résiliation des baux au Collège communal.
BAIL POUR RESIDENCE PRINCIPALE
Entre, d’une part,
La Ville de Liège (BCE 0311 561 030) représentée par son Collège communal, pour lequel agissent .............................., Échevin délégué................................................................................. et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Collège communal du ................................... ;
ci-après dénommée « le bailleur » ;
et, d’autre part,
M......................................................................, actuellement domicilié.......................................
ci-après dénommé « le locataire ».
Article 1 – OBJET DU BAIL.
Le bailleur donne en location au(x) locataire(s), qui accepte(nt), le bien sis rue…………................... à…………… Liège, comprenant : ........................................................................................................................................................................................................................................................
Article 2 – CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGIQUE
Le bien loué a fait l’objet d’un certificat énergétique réalisé en date du ........................... et ayant conclu à un indice de performance énergétique de........................(indiquer A+, B, C, D, E, F, G ou H).
Article 3 - DESTINATION DU BIEN LOUE
Les lieux sont loués à usage privé et doivent servir exclusivement au logement du locataire et de sa famille à titre de résidence principale.
Il est interdit au locataire :
- d’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession nécessitant de recevoir la clientèle dans les lieux visés aux présentes ;
- d’y établir un débit de boissons, même non alcoolisées.
De telle sorte que la présente location n’est et ne pourra être régie par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PREAVIS
Le présent bail entre en vigueur à la date du ........................... et est consenti pour une durée d'un an.
Il ne pourra être prorogé que deux fois aux mêmes conditions.
Le contrat peut-être résilié moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent bail.
Si aucun congé n’est notifié dans les 3 mois avant l’échéance ou si le locataire continue à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur ne s’y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuivra aux mêmes conditions mais il sera supposé avoir été conclu au départ pour une période de 9 ans.
Article 5 – LOYER (HORS CHARGES)
Le bail est consenti moyennant un loyer de base mensuel de ............ EUR (................................................................................. euros) payable anticipativement pour le premier jour du mois. Ce loyer est dû solidairement et indivisiblement par chacun des locataires.
Le loyer est dû et sera payé dès la mise à disposition des lieux loués.
Il sera exigible par la seule échéance du terme qui vaudra mise en demeure.
Les paiements auront lieu par virement au compte IBAN : BE 06 091-0004358-22 de la Régie foncière (code BIC : GKCCBEBB).
Article 6 – INDEXATION
Le loyer de base mensuel est rattaché à l’indice santé du mois qui précède la date de signature du bail.
A la date anniversaire du bail, il sera procédé au réajustement proportionnel du loyer sur base de l’indice des prix du mois précédant l’échéance annuelle du bail, suivant la formule :
Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice
Indice de départ
En conséquence, la modification d’un indice entraînera automatiquement et sans mise en demeure, une modification proportionnelle du loyer, celui-ci ne pouvant jamais descendre en-dessous du loyer de base.
Il est expressément convenu que toute renonciation dans le chef du bailleur relative aux augmentations résultant de l’indexation ne pourra être établie autrement que par reconnaissance écrite et signée de sa main.
Article 7 – GARANTIE LOCATIVE
Le locataire donne, pour assurer le respect de ses obligations :
- soit une somme équivalente à 2 mois de loyer, hors charges, soit ......................... EUR (........................................................................................... euros) versés en une fois, cette somme étant placée sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire, auprès d’une institution financière de son choix présentant toutes les garanties de solvabilité.
- soit une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie. Le locataire s’engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. La garantie équivaut à trois mois de loyer. L’institution bancaire devra être celle auprès de laquelle le locataire dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement.
- soit une garantie bancaire de trois mois maximum résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Dans ce cas, c’est le CPAS qui effectue la demande auprès de l’institution financière qui l’accorde au profit du bailleur.
Cette garantie devra être effective avant la signature du bail par le Collège communal, et au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du présent bail. Les intérêts produits par cette somme seront capitalisés. Cette garantie sera restituée au preneur en fin de bail, après que celui-ci aura justifié de la complète exécution de toutes les obligations qui lui incombent. Pendant la durée du bail, la garantie ne pourra en aucun cas être offerte ou affectée en tout ou partie par le preneur comme paiement de loyer ou d’autres dettes contractuelles. Toutefois, en cas de carence du preneur, la garantie pourra être utilisée pour compenser les manquements du preneur à ses obligations.
Article 8 – CHARGES
Le(s) locataire(s) s’engage(nt) en outre à payer, solidairement et indivisiblement :
- Toutes les contributions, impositions et taxes mises ou à mettre sur ou à l’occasion du bien loué, sauf le précompte immobilier et celles que la loi met ou mettrait obligatoirement à charge du propriétaire nonobstant convention contraire ;
- Toutes les cautions et redevances pour l’abonnement à la distribution d’eau, de gaz et d’électricité, à la télédistribution, et pour l’ouverture et la location des compteurs ; le tout sans pouvoir exercer aucune répétition contre le bailleur ni prétendre à aucune diminution de loyer. Le locataire réalisera les démarches afin de souscrire des contrats de fournitures auprès du/des distributeur(s) de son choix.
Les parties relèveront contradictoirement les compteurs individuels avant l’occupation des lieux par le preneur.
Les compteurs portent les numéros et codes suivants :
- Eau : Numéro................... Code.................
- Gaz : Numéro................... Code.................
- Electricité : Numéro............ Code.................
- Chauffage : Numéro........... Code.................
- Autre : Numéro.................. Code.................
- Dans l'hypothèse où l'immeuble donné en location est équipé d'une chaudière commune et d'un compteur gaz commun, le(s) locataire(s) s’engage(nt) à payer mensuellement un acompte de ………,……….. euros à titre de provision. Un décompte des charges sera réalisé périodiquement et au moins une fois par an afin de déterminer les consommations réelles de gaz pour chaque appartement. Celui-ci donnera lieux à une régularisation sous forme de note de débit ou de crédit.
Article 9 – CHARGES LOCATIVES POUR LES PARTIES COMMUNES ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE VENTILATION DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE
Dans l’hypothèse où l’immeuble donné en location comporte des parties communes avec ascenseur, la quote-part du locataire dans ces charges (y compris l’entretien des communs et des installations de chauffage, d’eau chaude et de ventilation) est fixée à la somme forfaitaire mensuelle et définitive de ……….,………. euros.
Dans l’hypothèse où l’immeuble donné en location comporte des parties communes sans ascenseur, la quote-part du locataire dans ces charges (y compris l’entretien des communs et des installations de chauffage d’eau chaude et de ventilation) est fixée à la somme forfaitaire mensuelle et définitive de ………,……….. euros.
Dans l’hypothèse où l’immeuble donné en location ne comporte pas de parties communes, le locataire supportera uniquement les frais d’entretien annuel des installations de chauffage, d’eau chaude et de ventilation fixés à la somme forfaitaire mensuelle et définitive de ……,……. euros.
Les charges forfaitaires sont payables en même temps que le loyer.
Les sommes non versées dans les 20 jours de l’échéance produiront de plein droit un intérêt de retard au taux légal, à partir de l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Article 10 – ETAT DES LIEUX
Le locataire déclare parfaitement connaître le bien loué pour l’avoir visité dans toutes ses parties et l’accepter dans l’état qui est à ce jour le sien, état détaillé constaté par écrit,
contradictoirement dressé en double exemplaire entre parties et qui, revêtu de leurs signatures, est destiné à demeurer annexé au présent bail. Les parties conviennent que l’immeuble est remis aux locataires en parfait état de jouissance. Ils reconnaissent que le bien correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Article 11 – USAGE DES LIEUX
Le preneur s’engage à jouir des lieux en bon père de famille et à ne s’y livrer à aucune activité bruyante ou susceptible d’incommoder les autres occupants de l’immeuble ou de porter atteinte à la réputation de l’immeuble.
Le locataire devra constamment entretenir les lieux en bon état : il l’entretiendra et l’habitera en bon père de famille conformément à l’article 1728 CC et le remettre à la fin du bail dans le même état que décrit dans l’état des lieux d’entrée excepté ce qui aura été dégradé par la vétusté.
Article 12 – TRANSFORMATIONS – MODIFICATIONS
- Aucun changement au bien loué (peinture, mobilier,...) ne peut être opéré par le locataire sans l’accord exprès, écrit et préalable du bailleur ; cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissements dangereux, permis de bâtir…).
- Tous changements ou améliorations, autorisés ou non, resteront la propriété du bailleur, ce sans aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial, ce aux frais du locataire.
- Tous travaux, de quelque nature que ce soit, autorisés ou non, sont effectués aux risques et périls du locataire.
Article 13 – REPARATION ET ENTRETIENS
- Le preneur sera tenu d’entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent conformément à la publication de la Société Wallonne du Logement intitulée "entretien de votre logement" ci-annexée.
- Le preneur préservera de la gelée les tuyaux d’eau, radiateurs et appareils sanitaires. Il entretiendra les vitres de sorte qu’elles soient en état de propreté constante. Il veillera à l’entretien des châssis et des revêtements de sol, en ce compris la remise en peinture, les réglages et les réparations éventuelles.
- Le preneur veillera au bon fonctionnement de ses installations de chauffage, d’eau chaude et de ventilation. Il signalera immédiatement au bailleur toute défectuosité qui surviendrait pendant la durée du présent bail. Toutefois, l’entretien et les réparations de ces installations ainsi que le ramonage des cheminées situées dans le bien loué seront effectués par les seuls soins du bailleur.
-
Le locataire veillera au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans le logement suivant les instructions dans le mode d’emploi ci-annexé. Il assurera leur. Il signalera immédiatement au bailleur toute défectuosité qui surviendrait pendant la durée du présent bail. Toutefois, leur remplacement sera effectué par le bailleur.
- Le locataire devra changer les filtres du système de ventilation tous les 6 mois et aspirera régulièrement les filtres et bouches d'aération.
- Le locataire est tenu, dès l’apparition d’une dégradation ou défectuosité, de dénoncer au bailleur les réparations qui sont à charge de celui-ci et qui s’avéreraient nécessaires. A défaut d’avoir averti le bailleur, le locataire sera tenu pour responsable de toute aggravation de l’état du bien loué et sera tenu d’indemniser le bailleur de ce chef.
- Le locataire s’engage à signaler au bailleur, dans les trois jours, tout recours des voisins ou autorités administratives ainsi que tout empiètement, à peine pour eux de répondre personnellement desdits recours et empiètement, sans pouvoir mettre en cause le bailleur.
- Le bailleur peut exiger du preneur, par lettre recommandée, d’effectuer tous les travaux de réparations qui incombent au preneur et de les terminer endéans les deux mois de l’envoi de cette lettre recommandée.
- Le preneur devra permettre l’accès au bailleur ou à ses préposés ou à toute autre personne désignée par le bailleur aux fins de procéder aux inspections, entretiens et réparations rendues nécessaires et en général pour vérifier l’état des lieux. Si le preneur ne permet pas l'accès au logement, alors qu'un rendez-vous a été préalablement fixé d'un commun accord, la facture de déplacement pourra être portée à sa charge.
- Il est expressément convenu que seules les grosses réparations, et pour autant qu’elles ne soient pas imputables au preneur, sont à charge du bailleur.
- Le preneur souffrira sans indemnité ni diminution de loyer l’exécution de toutes réparations ou améliorations qui pourraient devenir nécessaires durant la durée du bail, dussent-elles durer plus de 40 jours, afin de permettre au bailleur la bonne et prompte exécution de ses obligations.
- Le preneur réalisera les démarches afin de souscrire des contrats de fournitures auprès du/des distributeur(s) de son choix.
Article 14 – ASSURANCES
Pour éviter la multiplicité des recours et pour bénéficier, de taux de primes avantageux, l'ensemble de l'immeuble est assuré par le bailleur contre les risques d'incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, bris de vitre, tempête, grêle, recours des voisins, comme détaillé dans la police d'assurance.
Les parties à la présente convention d’occupation renoncent réciproquement à tous recours qu'elles seraient éventuellement en droit d'exercer l'une contre l'autre, ainsi que contre le bailleur, l'emphytéote, le preneur, le sous-locataire, cédant, cessionnaire, occupant, gérants et gardiens du bâtiment ainsi que contre les personnes à leur service et leurs mandataires, du chef de tous dommages qu'ils viendraient à subir par la survenance d'événements fâcheux tels ceux donnant application aux articles 1382 à 1386, 1721 et 1722 du Code Civil ainsi qu'à la suite d'un incendie, d'une explosion et/ou dégâts des eaux et bris de glace. Ils s'engagent, sous peine de garantie personnelle à faire accepter cette renonciation à tous leurs ayants droit, sous-locataires et/ou occupants éventuels et leur personnel.
Les parties informeront leurs compagnies d'assurances respectives de cette renonciation en leurs enjoignant d'en donner expressément acte au profit, respectivement du bailleur et du preneur dans la police.
Le preneur devra assurer les objets mobiliers qui s'y trouvent entreposés contre les risques d'incendie, les dégâts d'eau, d'explosion et de recours que les voisins pourraient exercer contre lui pour dommages matériels causés à leurs biens.
Le preneur est susceptible de devoir justifier au bailleur, tant de l'existence de cette assurance que du paiement de sa prime annuelle sur toute réquisition de la part de ce dernier.
Article 15 – DETECTEURS INCENDIE
Conformément à l'article 4bis du Code wallon du logement, le propriétaire a équipé le logement précité de détecteurs d’incendie.
Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, garantis cinq ans conforme à la norme NBN EN 14604 et certifiés BOSEC ou par un organisme européen équivalent VdS, BS, ...
Le fonctionnement des détecteurs a été expliqué au locataire lors de l’installation du détecteur / lors du début de l’occupation du logement. Il s’est vu remettre la notice d’utilisation du fabricant, rédigée en français, en annexe à la présente convention. Il déclare en avoir pris connaissance, l’appliquer et la conserver durant toute la durée de l’occupation.
Usage du détecteur d’incendie
Le locataire s’engage à faire usage des détecteurs d’incendie en bon père de famille. Il s’interdit d’en faire un usage anormal. Il ne peut enlever, démonter, déplacer ou ouvrir sans nécessité les détecteurs d’incendie. Il doit les laisser apparents et libres d’accès en tout temps. Il ne peut les mettre hors fonction. Il ne peut en enlever la pile que pour procéder à son remplacement. Il ne peut ni les peindre ni les mettre en contact avec aucune substance qui pourrait les altérer ou en altérer le fonctionnement.
Maintien en bon état de fonctionnement des détecteurs d’incendie
Le locataire s’engage, pour sa propre sécurité et celle des autres occupants éventuels, à maintenir les détecteurs d’incendie en parfait état
de fonctionnement, notamment en :
- vérifiant à fréquence le bon fonctionnement de l’alarme comme expliqué dans la notice d’utilisation du fabricant ;
- procédant au remplacement de la pile dès que le signal d’avertissement de batterie faible se fait entendre par une pile du même type;
- avertissant immédiatement le propriétaire de tout dysfonctionnement des détecteurs, les rendant impropre à leur usage normal.
Non-respect de ses obligations par le locataire
Tout usage non conforme à ces prescriptions et à celles de la notice d’utilisation du fabricant, qui aurait endommagé un détecteur d’incendie, donner a le droit au propriétaire d’en facturer le remplacement (pièces et main d’œuvre) au locataire.
De même, le propriétaire ne pourra en aucun ca s être tenu pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelconques subies par le locataire et toute personne présente dans le logement de son chef, qui résulteraient d’un usage non conforme à ces prescriptions.
Article 16 – DROIT DE VISITE ET D’AFFICHAGE
- Le bailleur réserve à un délégué de la Régie foncière par lui désigné, le droit de visiter l’immeuble en tout temps sur simple demande verbale.
- De plus en cas de vente ou après notification du préavis, le locataire devra laisser visiter le bien loué en toutes ses parties deux fois par semaine pendant deux heures, jours et heures décidés de commun accord ; dans les mêmes circonstances, le bailleur fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.
Article 17 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
Dans la mesure où la loi le permet, le bailleur se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard du locataire, tant à raison des vices cachés du bien loué qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers ; le locataire s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre le bailleur.
Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu à l’alinéa précédent vise également les éventuels occupants de l’immeuble autres que le locataire, quelle que soit leur qualité juridique.
Article 18 – CESSION – SOUS-LOCATION
La cession et la sous-location du bail sont interdites sauf accord écrit et préalable du bailleur. En cas de cession, le cédant n’est pas déchargé des obligations futures, sauf convention contraire incluse dans l’accord de la Ville sur la cession du bail.
Article 19 – INDEMNITES
Aliénation – expropriation
En cas d’aliénation ou d’expropriation du bien loué, le bailleur ne pourra être tenu au paiement d’une indemnité quelconque. Le locataire s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre le bailleur.
Résolution aux torts d'une des parties
En cas de résolution du bail aux torts du bailleur ou du locataire, la partie aux torts de laquelle la résolution a été prononcée devra supporter, outre tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution, une indemnité de relocation équivalente au loyer d'un trimestre.
Article 20 – DEMENAGEMENT – ETAT DES LIEUX DE SORTIE
Déménagement
Le locataire est tenu d’aviser, 15 jours auparavant, le bailleur des jour et heure prévus pour son déménagement.
Le bailleur se réserve le droit d'imposer l'utilisation d'un lift pour tout déménagement et ce en fonction de la configuration de l'immeuble.
Etat des lieux de sortie
Le jour de la remise des clés et lorsque le locataire aura entièrement libéré les lieux, il sera procédé à un état des lieux de sortie. Le locataire sortant sera avisé par pli recommandé des jour et heure des opérations. Cet état des lieux sera établi tant en présence qu’en l’absence du locataire sortant ainsi dûment avisé. Il sera contradictoire ou réputé tel, le locataire défaillant renonçant dès à présent à contester les constatations qu’il contiendra. Le coût des réparations qui seront nécessitées suite aux constatations de cet état des lieux est réputé établi à dire d’expert et oblige le locataire sortant. Les frais de l’état des lieux seront également portés au compte du locataire sortant. Les frais qui seraient nécessités pour l’enlèvement par le bailleur des meubles, vêtements et ustensiles divers non évacués par le locataire sortant lui seront portés en compte.
Article 21 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et y adhérer. Il reconnaît en avoir reçu un exemplaire annexé au présent bail et faisant partie intégrante de celui-ci.
Article 22 – CONTESTATIONS ET COMPETENCE JUDICIAIRE
Toute contestation née de l’application du présent bail sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège. Pour toute disposition non prévue dans le présent bail, les prescriptions de la loi du 20 février 1991 et ses modifications subséquentes sont d’application.
Article 23 - TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (Régie foncière) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville de Liège (Régie foncière) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville de Liège (Régie foncière) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des locataires, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur date et lieu de naissance, leur langue, leur composition familiale ou de ménage, leur genre (changement de sexe en cours de location), leur état civil, leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l’adresse de leur domicile, l’adresse du bien loué et le type de contrat, l’état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire, les revenus (professionnels ou allocations), leur solvabilité, leur consommations (eau, gaz et électricité), leur assurance, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de location et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec le contrat de location,
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Régie foncière) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion des paiements, gestion des réparations et intervention dans le bâtiment par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du bail. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Article 24 – ENREGISTREMENT
Les formalités et frais éventuels liés à l’enregistrement sont à charge du bailleur.
Fait à Liège, en 3 exemplaires (2 + 1 pour l’enregistrement), le ……………………………..
Le locataire, La Régie foncière,
Pour le Directeur général l’Échevin délégué
Le Premier directeur administratif,
Jean-Baptiste JEHIN, ............................................
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR POUR LA LOCATION DES IMMEUBLES DESTINES AU LOGEMENT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Article 1 : généralités
Les locataires s’engagent à se soumettre sans condition au présent règlement ainsi qu’à toute modification qui y serait apportée ultérieurement. Toute modification ou instruction particulière, affichée dans les locaux communs, est réputée connue des locataires qui s’engagent dès à présent à les respecter et à s’y conformer.
Tout locataire qui enfreindra, sciemment ou non, le présent règlement d’ordre intérieur risque de recevoir notification de la résiliation de son bail.
Article 2 : servitudes
Les locataires sont tenus de respecter les servitudes établies à charge du bien loué, notamment celles qui concernent les conduites d’eau et de gaz, les fils électriques, téléphoniques et de télédistribution ainsi que toute autre installation.
Article 3 : animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont interdits sauf dérogation expresse donnée par le bailleur.
Article 4 : utilisation du bien loué et des communs
Il est obligatoire :
- de ventiler et aérer le bien loué en suffisance afin d’éviter tout problème d’humidité ou de condensation ;
- en prévision de l’état des lieux de sortie, de bouchonner les arrivées de gaz (par une personne habilitée) de nettoyer et vider le bien ainsi que les caves de tout objet ne faisant pas partie de la location (appareils électroménagers, cuisinière, étagères,…) ;
- d’entretenir les abords et le jardin du bien loué (déneigement, taille des haies (toutes les faces), élagage des arbres, entretien des plantations et des pelouses, …).
Il est interdit :
- d’enfoncer des crampons et des clous dans les portes, boiseries et planchers, d’enlever les plinthes ou n’importe quelle boiserie ;
- de percer les murs, les planchers ou n’importe quelle paroi ;
- d’installer toute forme de publicité tant aux façades qu’aux fenêtres. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et murs extérieurs, ni dans les escaliers, paliers et halls d’entrée ;
- de suspendre aux fenêtres et balcons des objets quelconques ;
- de procéder à l’installation d’antennes ou de parabole sur le toit, aux façades ou aux balcons de l’immeuble. L’ensemble de l’immeuble étant raccordé à la télédistribution, le locataire a la faculté de bénéficier de ce raccordement ;
- de peindre les boiseries extérieures et intérieures ainsi que la ferronnerie ;
- d’encombrer les communs (poubelle, vélo, poussette,…) ;
- d'encombrer les caves des compteurs ou caves communes ;
- de verser, des langes, lingettes, huiles, hydrocarbures, produits inflammables, volatils ou toxiques dans les égouts, avaloirs ou tout appareil sanitaire ;
- de stocker ce type de produits tant dans le bien loué que dans les locaux communs.
- de faire usage ou de stoker des poêles à pétrole ou tout autre chauffage d’appoint alimenté par des bonbonnes de gaz ;
- de fumer dans les communs ;
- d’encombrer les voies d’évacuations ;
- de brancher des appareils électriques sur le circuit électrique des communs
- d'encombrer les balcons / jardins (poubelles, casserolles, ...) ;
Les frais de remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’ensemble des points susmentionnés seront entièrement supportés par le(s) locataire(s) responsable(s). A défaut de pouvoir déterminer le(s) locataire(s) responsable(s), les frais seront supportés par l’ensemble des locataires de l’immeuble.
Article 5 : électricité des communs
Il ne sera fait usage qu’en cas de besoin de l’appareillage d’éclairage des communs. Les consommations d’électricité des communs seront facturées entre les locataires. Les appareils, compteurs, câbles, tuyauteries etc… situés dans les communs sont placés sous la surveillance de l’ensemble des locataires.
Article 6 : porte d’entrée principale
Les locataires devront veiller à ce que la porte d’entrée principale soit toujours refermée après leur passage. Tout défaut de fonctionnement de la porte sera immédiatement communiqué à la Régie foncière.
L'étiquetage au niveau de la sonette, des parlophones et de la boite aux lettres sera réalisé, uniquement, par le service technique de la Régie foncière.
Article 7 : nettoyage des communs
Le nettoyage des communs sera effectué par la société désignée par le Collège communal pour l’entretien des communs, à raison d’une fois tous les quinze jours. Les locataires devront veiller à ne pas encombrer les communs afin de garantir tout accès à la société de nettoyage susmentionnée.
Toute salissure, souillure ou tache (déménagement, circulation des vélos, sortie des poubelles,…) occasionnée par un locataire en dehors d’un usage normal des lieux doit être immédiatement nettoyée par ce même locataire.
Les locataires devront veiller à maintenir les lieux en bon état de propreté.
Article 8 : utilisation de l’eau des communs
Les locataires doivent nécessairement utiliser l’eau en provenance de leur raccordement individuel. Ils ne peuvent prendre l’eau dans les communs sauf lors du nettoyage de ceux-ci. Les consommations d’eau des communs seront facturées entre les locataires.
Article 9 : dégâts dans les communs
Tous les dégâts qui seraient occasionnés dans les communs, par les locataires, leurs ayants droits, leurs visiteurs ou personnes quelconques introduites dans l’immeuble par eux, sont à charge des locataires responsables. Ceux-ci ne pourront jamais procéder aux réparations requises sans y avoir été autorisés préalablement et par écrit par le bailleur. A défaut de pouvoir déterminer le(s) locataire(s) responsable(s), les frais de remise en état seront supportés par l’ensemble des locataires de l’immeuble.
Article 10 : dépannage
Il est interdit aux locataires d’exécuter toute tentative de dépannage des appareils qui sont immeubles par destination et autres installations du bien loué ou des communs. Le bailleur doit être avisé immédiatement et fera diligence pour la remise en état des installations défectueuses. Si une fausse manœuvre entraînait une mise hors service des appareils, la répartition ou le remplacement serait facturé au(x) locataire(s) responsable(s).
Dans les communs, à défaut de pouvoir déterminer le(s) locataire(s) responsable(s), les frais de remise en état seront supportés par l’ensemble des locataires de l’immeuble.
Article 11 : raccordements
Par mesure de sécurité, le raccordement au gaz des différents appareils devra être exécuté par une entreprise qui fournira le certificat d’agréation. Il en est de même pour le bouchonnage de ces alimentations lors de tout débranchement d’appareil alimenté au gaz.
Article 12 : troubles de voisinage
L’usage des appareils audio-visuels et autres instruments de musique est toléré pour autant et le volume sonore n’incommode pas les autres locataires. En principe, ces appareils ne peuvent fonctionner qu’entre 7 heures et 22 heures. En dehors de ces heures, ils seront mis en sourdine.
L'usage des barbecues ou autres ustensiles de cuisson est toléré, pour autant que cela n'incommode pas les autres locataires, dans les espaces jardins entre 7 heures et 22 heures.
L’extrémité des pieds des sièges doit obligatoirement être munie de rondelles en caoutchouc ou en cuir. Autant que possible, les déplacements dans l’appartement doivent être silencieux.
Article 13 : canalisations
bien loué :
Chaque locataire est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir la rupture et l’obstruction de l’ensemble des canalisations situées dans le bien loué.
Les frais de réparation et/ou remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’alinéa précédent seront entièrement supportés par le locataire responsable.
communs :
Chaque locataire de l’immeuble est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour éviter la rupture et l’obstruction des canalisations situées dans les communs.
Les frais de réparation et/ou de remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’alinéa précédent seront entièrement supportés par tous les locataires de l’immeuble à moins que le locataire responsable ne soit identifié.
Article 14 : visite des lieux
Le locataire est tenu de répondre sans délai à la demande du délégué du bailleur qui lui a notifié verbalement ou par écrit son souhait de visiter le logement.
Article 15 : application du règlement
Les articles ou parties d’articles 4,5,7,8,9 et 13b en ce qu’ils concernent les communs ne sont pas d’application dans les maisons unifamiliales.
Fait à Liège, le pour être annexé à la convention de bail.
Le locataire déclare avoir pris connaissance de ce règlement d’ordre intérieur.
Vu pour accord, le locataire, (date et signature).
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.