Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°4, quai Marcellis à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 octobre 2017, point n°9, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière  - Commissariat du Longdoz - quai Marcellis - Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 17 décembre 2019, réf.: 561901096-9526/BPA19281-19N5605 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son futur domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant, que le service de la Signalisation propose de répondre favorablement à la demande susvisée en créant un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°4, quai Marcellis à 4020 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°4, quai Marcellis à 4020 LIEGE.

Article 1:

QUAI MARCELLIS                   Commissariat du Longdoz                                                7063

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 octobre 2017 point n°9, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tronçon compris entre la rue de Fories et le quai Churchill

Le sens de circulation en direction du pont Albert est interdit à tout conducteur par signal routier C1. 

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant quai Churchill, le quel est pourvu d'un signal routier B15 et de virer à droite par signal routier D1.

Les stationnement des véhicules est interdit par signaux routier E1 à hauteur des immeubles n°14 et 11, soit sur une distance de 35 mètres.

A l'opposé des immeubles numérotés 7 à 14, 15 et 16, 31 à 35 sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains". 

Le long des immeubles n°1a et 1b, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire par signal routier E9b et perpendiculairement à l'axe de la chaussée par marquage routier.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°1a, deux emplacements ;
• à hauteur de l'immeuble n°4, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°8, sur une distance de 6 mètres. 

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est crée à hauteur de sa jonction avec le quai Churchill. 

Un arrêt de bus est implanté à hauteur de l'intersection des immeubles n°13/14.

Le sens de circulation en direction du pont Albert est interdit à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, par signaux routiers C1 et M2.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.