Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une distance de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n°205, rue Général de Gaulle à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2019, point n°22, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Droixhe/Bressoux - rue Général de Gaulle – Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 17 décembre 2019, réf.: 561901150-9522/BPA19250-19N5602 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création de l'emplacement sollicité rue Général de Gaulle, à hauteur de l'immeuble n° 205, compte tenu de la présence d'un arrêt de bus situé à l'emplacement sollicité ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une distance de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 205, rue Général de Gaulle à 4020 LIÈGE.

Article 1:

RUE GENERAL DE GAULLE                                             Commissariat de Droixhe/Bressoux                                               6220

Le prescrit du règlement complémentaire du 21 octobre 2019, point n°22 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, dans le tronçon compris entre la rue Fassin et la rue du Conseil.

Le sens de circulation en direction de l’avenue de Nancy est interdit à tout conducteur par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale à l'article 27 bis de l'Arrêté Royal du 01 décembre 1975 :

• à hauteur de la façade latérale de l’immeuble cadastré 1 rue des Jardinets ;
• à hauteur de l'immeuble n°166 ;
• à hauteur de l'immeuble n°205 ;
• à hauteur des immeubles n° 308 et 306 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 328.

Tronçon compris entre l’avenue de Nancy et la rue Fassin :

Dans le tronçon compris entre l’avenue de Nancy et la rue Charles Lejeune, le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles à numérotation paire, par signaux routiers E1.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Charles Lejeune et Fassin, le stationnement des véhicules  est rendu obligatoire le long des immeubles pairs au-delà du bord fictif de la chaussée créé par marquage. Toutefois, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :

• à hauteur des immeubles des nos 174 à 176, sur une distance de 15 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 198, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles nos 256 à 260 inclus.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur du n° 348 de l’avenue de Nancy ;
• à hauteur de l’immeuble n°194.

Des arrêts de bus sont implantés, côté impair, à l’intersection des immeubles nos 207/209, ainsi qu’à l’opposé de l’immeuble n° 200 (place de la résistance).

Tronçon compris entre les rues Fassin et du Marché :

Un dispositif surélevé (plateau) conforme aux dispositions de l’Arrêté Royal du 09 octobre 1998 est créé à hauteur de l’école communale, soit du n° 89.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur des immeubles nos 89 et 73 ;
• à l’intersection avec la rue du Marché.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l'immeuble n°1
• à hauteur de l'immeuble n°67.

Cette voirie est incluse dans un périmètre où la vitesse est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.

A hauteur de l'immeuble n°202, sur une longueur de 6 mètres, le stationnement est réservé aux véhicules Bpost, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Réservé Bpost du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00". 

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.