Création d'une interdiction d'arrêt et de stationnement rue des Primevères à 4032 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019, point 71, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée, rue des Primevères - Voirie communale ;

Vu le rapport du Comissariat de Chênée de la Police locale de Liège du 5 octobre 2019, réf. : DPB/C/Cp/cs/005721/2019 ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 12 novembre 2019, réf. : 561900579 - 9507 / BPA 19 261 - 19L5158 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye les doléances des riverains de la rue Primevères à 4032 LIEGE relatives à la problématique d'accessibilité au RAVeL présent au sein de cette voirire ; qu'en effet, le stationnement récurrent des véhicules gêne l'accès à ce dernier ;

Considérant qu'après analyse, le Commissariat de Chênée préconise dans son rapport susvisé l'interdiction d'arrêt et de stationnement pour les véhicules par signal routier E3 sur une distance de 6 mètres ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable quant à la mesure proposée ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE une interdiction d'arrêt et de stationnement par signal routier E3 sur une distance de 6 mètres, rue des Primevères à 4032 LIEGE, à hauteur de l'accès au RAVeL.

Article 1 :

RUE DES PRIMEVERES                                                                       Commissariat de Chênée                                          7492
 

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2019, point 71, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Hormis la desserte à destination des riverains, l'accès à cette artère est interdit à tout véhicule dont le poids en charge dépasse 3,5 tonnes, par signal routier C21, auquel il sera ajouté la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

A hauteur de l'accès au RAVeL, l'arrêt et le stationnement sont interdits par signal routier E3 sur une distance de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.